AVENANT N°3 A l’ACCORD SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE LA SOCIETE LPG SYSTEMS SAS DU 19 NOVEMBRE 2018
Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par , Président, Ci-après désignée « La Société », D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFTC représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 22 juillet 2020, les partenaires ont signé un avenant à l’accord spécifique portant sur la mise en place d’un horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018. Un avenant 1 a été signé le 22 juillet 2020 concernant la modification de l’article 2 « horaires et principe de fonctionnement » et de l’article 4 « Utilisation des crédits d’heure ». Le 31 mars 2021 un nouvel avenant (n°2) a été signé sur une nouvelle modification de l’article 2.
Les partenaires ont convenu dans le cadre de l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, signé le 24 janvier 2022, d’une nouvelle modification de l’article 2 et une modification de l’article 4 de l’Accord spécifique portant sur la mise en place d’un horaire individualisé au sein de la société LPG Systems du 19 novembre 2018. Il s’agit donc de l’avenant n°3.
L’ensemble des autres éléments de l’Accord restent inchangés.
Les nouvelles dispositions suivantes seront donc appliquées :
ARTICLE 1 : PLAGES FIXES ET VARIABLES
L’article 2-1 Plages fixes et plages variables est remplacé par :
Les partenaires sont d’accord sur une diminution de la plage fixe actuelle de l’après-midi – 13h45 à 16h00 pour l’ensemble des établissements, en proposant une nouvelle plage fixe allant de 14h00 à 16h00.
Les nouvelles plages définies seront donc les suivantes pour le siège social et l’ensemble des établissements :
Amplitude horaire :7 h 30 - 19 h 00 Plage mobile du matin :7 h 30 – 9 h 00 Plage fixe du matin : 9 h 00 – 11 h 45 Plage fixe du soir : 14 h 00 – 16 h 00 Plage mobile du soir :16 h 00 – 19 h 00
0h 7h30
9h00 11h45
14h00 16h00
19h00 0h
Hors temps de travail
Plage variable
Plage fixe
Avec une pause déjeuner minimum de 45 minutes
ARTICLE 2 : UTILISATION DES CREDITS D’HEURES
L’article 4 Utilisation des crédits d’heures est remplacé par :
Chaque salarié bénéficiant de l’horaire individualisé dispose de la possibilité de poser jusqu’à 10 heures de crédit (-3h en débit / +7h en crédit).
Un crédit d’heures permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence par prélèvements d’heures dans son « compteur crédit/débit » sous réserve que ce prélèvement ne conduise pas au dépassement mensuel des limites suivantes :
Durée d’absence sur crédit d’heures par journée de 7h ou demi-journée de 3,5h
Dans la limite supérieure du « compteur crédit/débit » : + 7 heures
Dans la limite inférieure du « compteur crédit/débit » : - 3 heures
La demande d’absence se fait directement via le « compteur crédit/débit » après en avoir avisé préalablement sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance suffisant.
A chaque session de contrat d’un salarié, un bilan sera fait sur l’état du compteur individuel de crédit d’heures. Si le compteur est négatif, le nombre d’heures non effectuées sera retenu sur le solde de tout compte. Si le compteur est positif il fera l’objet d’un paiement après accord du service RH sous conditions du respect des conditions d’utilisation.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.
Entrée en vigueur de cet avenant le 1er mars 2022.
Fait à Valence, le 28 février 2022 En 4 exemplaires originaux.
