Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE au sein de la société LPG SYSTEMS
Entre
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par , Président,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Le syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par , Déléguée Syndicale,
Ensemble ci-après les « Parties ».
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du processus de renouvellement du Comité Économique et Social de LPG SYSTEMS à intervenir en octobre 2023.
L’objet du présent accord est de proroger, compte tenu des contraintes du calendrier à venir, le mandat des membres du CSE élus en 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit.
ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES ELUS DU CSE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique élus en 2019, tout collège confondu, titulaire et suppléant, sont prorogés jusqu’au 1er tour à venir des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023. Au-delà, les mandats prorogés cesseront.
Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2023 et prendra effet le 20 juillet 2023.
Article 2.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 3.4. Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Tout accord d’entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
À défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Fait à VALENCE le 19 juillet 2023
Pour la Société :
Monsieur , agissant en sa qualité de Président dument habilité
