Salaire, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, travailleurs handicapés
Entre les soussignés,
La société LPG SYSTEMS SAS, société au capital de 2.124.950 euros, immatriculée RCS de Romans sous le numéro 335 183 836 dont le siège est situé au 30, rue du Docteur Henri Abel 26 000 VALENCE, représentée par , Président, Ci-après désignée « La Société », D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans La Société :
Le syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par , Déléguée Syndicale
D’autre part, Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail), et à l’issue des réunions du 20 septembre 2023, 07 novembre 2023, 05 décembre 2023, du 11 janvier 2024, du 23 janvier 2024 et du 25 janvier 2024, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la société LPG SYSTEMS SAS sauf spécificités précisées.
ARTICLE 2 – DISCUSSIONS ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l‘Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée à partir de documents préalablement mis à disposition sur la BDES et de documents complémentaires remis à la délégation syndicale. Des discussions ont eu lieu sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle.
Tous les sujets et thématiques obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.
Plus spécifiquement, l’ensemble des demandes présentées par les Organisations Syndicales a été évoqué et discuté. Les points présentés par la Direction ont fait l’objet d’échanges et de discussions.
En introduction, la Direction a rappelé que la nouvelle convention collective avait eu un impact positif sur la rémunération de près de 70 collaborateurs qui ont vu cette dernière augmentée en moyenne de 4.42% sur 2 aspects : salaire de base et primes d’ancienneté. Ces augmentations liées au changement de convention collective ont un impact de près de 108 000 euros (non chargés) sur la masse salariale.
Il est rappelé que cet accord s’appuie sur les textes conventionnels applicables en 2023 notamment pour la classification.
Après des concessions mutuelles, les parties sont parvenues à un accord et il a donc été décidé :
AUGMENTATIONS SALARIALES ET REMUNERATIONS
Augmentations salariales
Pour le personnel non-cadre : Ouvriers, Techniciens I, II, III (hors salariés bénéficiant de commissions) :
Augmentation collective des salaires égale à
3% du salaire de base au 1er janvier 2024
Augmentations individuelles égales à un budget de
0,5% du salaire de base au 1er avril 2024 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Pour le personnel non-cadre : techniciens IV V et Agents de Maitrise (hors salariés bénéficiant de commissions) :
Augmentation collective des salaires égale à
2.5% du salaire de base au 1er janvier 2024
Augmentations individuelles égales à un budget de
1% du salaire de base au 1er avril 2024 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Pour le personnel cadre (hors salariés bénéficiant de commissions et les cadres de direction) :
Augmentation collective des salaires égale à
2,2% du salaire de base au 1er janvier 2024
Augmentations individuelles égales à un budget de
1,3% du salaire de base au 1er avril 2024 en lien avec une performance individuelle, une évolution de responsabilité ou un accroissement de compétences. Les montants des augmentations individuelles pourront varier d’un salarié à un autre.
L’augmentation individuelle est cumulable avec l’augmentation collective.
Les enveloppes budgétaires sont calculées sur la base mensuelle de la somme des salaires de base des salariés concernés. Les salaires de base de référence pour le calcul des augmentations sont les suivants :
Les augmentations collectives seront applicables sur les salaires de base du 31 décembre 2023.
Les augmentations individuelles seront applicables sur les salaires de base du 31 mars 2024.
Les salariés devront bénéficier de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 pour pouvoir bénéficier de l’augmentation collective et de 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 pour pouvoir bénéficier de l’augmentation individuelle.
La Direction s’engage à vérifier que les minima salariaux soient respectés pour l’ensemble des salariés chaque mois de décembre de l’année N et le cas échéant, régulariser sur le bulletin de janvier de l’année N+1.
Il est précisé que les salariés bénéficiant de commissions regroupent les salariés des métiers suivants (intitulé de poste 2023) : Technicien Régional, Responsable Régional des Ventes, Responsable Commercial(e), Responsable Commercial(e) Junior, Animateur(rice) des ventes, Responsable développement SSR et EHPAD, Responsable Cosmétique France, Coordinateur SAV.
Primes exceptionnelles
Pour le personnel Ouvriers, Techniciens I, II, III, IV, V, Agents de Maitrise et cadres (hors salariés bénéficiant de commissions et bonus) :
Une enveloppe budgétaire de 30% de la somme des salaires de base mensuels des salariés concernés par centre de cout est allouée pour le versement de prime exceptionnelle. Ces primes seront versées sur le bulletin de paie d’avril 2024. Les montants des primes exceptionnelles pourront varier d’un salarié à un autre.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 mars 2023.
Au travers de cet accord, la Société s’engage à poursuivre des actions en vue de contribuer à diminuer les inégalités entre femmes et hommes mais également de réduire puis faire disparaitre, les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de genre. Pour cela, les parties ont définies des objectifs et actions concrètes dans les domaines moins larges que le précédent accord pour avoir des actions plus ciblées et concrètes. Aussi les domaines choisis sont les suivants :
La rémunération effective
L’embauche et la promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités parentales/familiales
La signature de cet accord est liée à la mise en œuvre du plan d’action, d’un bilan annuel et d’une communication autour de la politique de LPG en matière d’égalité professionnelle. Des premières actions de communication et de formation vont être menées rapidement sur l’année 2024.
RESTAURATION
La mise en place des titres restaurant a été faite au 1er avril 2023 à terme échu. La société va porter la valeur faciale à 6 euros avec une prise en charge de 50% par l’employeur. Ainsi, les salariés percevront leur première dotation sur ce nouveau montant en début du mois de février 2024.
Chaque salarié pourra renoncer au bénéfice de ces titres restaurants. Cette décision sera appliquée pour 6 mois consécutifs.
Cette dotation concerne l’ensemble des collaborateurs à l’exception du personnel itinérant. A savoir (intitulé de poste 2023) : Technicien Régional, Responsable Régional des Ventes, Responsable Commercial(e), Responsable Commercial(e) Junior, Animateur(rice) des ventes, Responsable développement SSR et EHPAD, Responsable Cosmétique France.
CONDITION DE TRAVAIL
La société s’est engagée depuis de nombreuses années à améliorer les conditions de travail tout en tenant compte des contraintes et des spécificités de chaque métier. Nous prenons l’engagement d’étudier la possibilité de bénéficier de modalité de télétravail ou de semaine de 4 jours ou autre aménagement du travail possible pour les services n’en bénéficiant pas actuellement. Cependant, nous tenons à maintenir un service client optimal, nous ne prendrons pas d’engagement de mises en œuvre des demandes si l’étude montre un impact négatif sur l’organisation de la société.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, selon la nouvelle procédure applicable en matière de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de valence.
L’accord fera l’objet d’un affichage aux endroits réservés au personnel et sur l’intranet de La Société.
Fait à Valence, le 25 janvier 2024 En 4 exemplaires originaux.
