Au capital de 72.000 € Représentée par ***, dûment habilité aux fins des présentes et***, en qualité de Directeur Général,
d’une part
L’organisation syndicale FO
Représentée par d’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de l’entreprise ***, a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Propositions de l’organisation syndicale : *Augmentation générale de 5 % * Attribution d’un 13ème mois * Attribution d’une prime PPV d’un montant de 200 € *Augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales à 2.50% au lieu de 1.80%
Article 2 – Objet de l’accord
1/ A compter du 1er Juillet 2026, l’enveloppe d’augmentation globale sera de 1.20% répartit comme suit :
Augmentation générale sous forme de Prime PPV d’un montant de 100 € pour l’ensemble du personnel (0.3%)
Augmentation individuelle (0.9%)
2/ Il a été décidé de la mise en place pour l’année 2026 en une seule fois, de l’attribution d’une prime PPV, prime de partage de la valeur, pour un montant de 100 euros pour l’ensemble des salariés, payable sur le salaire du mois de Juillet 2026, conformément à la décision unilatérale du 23 juin 2026 (affichée sur les panneaux prévus à cet effet).
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG et CRDS, sous certaines conditions.
3/ A compter de juillet 2027, la participation employeur sur les œuvres sociales versée au CSE passera de 1.80% à 2.10%.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2026. L’ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible. La nullité ou l’illégalité de l’une de ses dispositions engendrera la nullité ou l’illégalité de l’accord.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent constat donnant lieu à dépôt, sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Fait à, le 23 juin 2026
Pour la SociétéPour le syndicat La Direction,Le Délégué Syndical
