SARL au capital de 147 200 € dont le siège social est situé : ZI de la SILARDIERE 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES N° RC : 417 730 330 - N° SIRET : 417 730 330 00012 - Code APE : 900A – représentée aux présentes par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société » ou « la société LRA »
ET :
Les salariés de la Société LRA, consultés sur le projet d'accord,
Ci-après désignée ensemble par
« les Parties »,
PREAMBULE
Les Parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ultérieurs. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société LRA et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Bénéficiaires et ouverture du compte
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sans condition d'ancienneté.
Ouverture du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. Après l'ouverture et l'alimentation initiale de son CET, le salarié n'a aucune obligation d'alimentation périodique.
Alimentation du compte
Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remettre au service du personnel sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés) ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de repos compensateur de remplacement acquis au titre des heures supplémentaires effectuées.
L'alimentation en temps se fait par journées demi-journées.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues au point b. de l’article 4.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 30 jours. La période annuelle s'étend de l’année civile (1er janvier / 31 décembre). Par exception et pour ce qui concerne l’année 2024 mettant en place le Compte Epargne Temps, cette limitation ne s’applique pas. Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 350 jours.
Gestion du compte
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :
Nombre d’heures versées sur le CET Durée hebdomadaire contractuelle / 5 jours
Exemple : si durée hebdomadaire de 35h/ semaine sur 5 jours
1 jour de congé payé épargné = 7 heures
7h /(35h/5) = 1 jour ouvré de CET
6 heures supplémentaire majorées à 25% + 2 heures supplémentaires majorées à 50% épargnées = 6 x 1.25h + 2 x 1.5h = 10.5 h
10.5h /(35h/5) = 1.5 jour ouvré de CET
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante :
Montant des droits =
Nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération mensuelle × 12) nombre de jours ouvrés dans l'année
Avec :
Rémunération mensuelle = rémunération des 12 mois civils précédents (hors gratification exceptionnelle) /12 Si le contrat de travail a été suspendu au cours de la période des 12 mois civils précédents, la rémunération et alors reconstituée comme si le salarié avait effectivement travaillé pendant ces périodes de suspension
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au point c. de l’article 4.
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte en temps
Règle générale
L’utilisation des droits épargnés sur le CET est à l’initiative du seul salarié.
Les droits épargnés peuvent
toujours être utilisés en temps de repos / congés pendant lequel le salarié est alors rémunéré comme s’il avait travaillé, sur la base du salaire habituel perçu au moment de la prise du repos/ congés (cf. 2 ci-après « utilisation en temps de repos / congé)
Les droits épargnés provenant des heures supplémentaires majorées peuvent aussi être monétisés, c’est-à-dire payés lors de l’utilisation décidée par le salarié, sur la base du salaire habituel perçu au moment de la monétisation (cf. 3 ci-après « utilisation en numéraire).
(Cf. annexe)
Utilisation en temps de repos/congé :
La demande doit être formulée, par demande remise au service du personnel au moyen du formulaire prévu à ce titre avec respect d’un
délai de prévenance de :
6 semaines si l’utilisation des jours de CET porte sur une durée d’au maximum 1 mois calendaires
2 mois si l’utilisation des jours de CET porte sur une durée supérieure à 1 mois calendaires
La date et la durée du congé doivent être validées par la direction.
Une fois le formulaire de demande d’utilisation des jours de CET remis au service du personnel, la direction dispose d’un délai d’au maximum 4 semaines pour refuser les dates posées par le salarié et différer le début de l’absence d’au maximum 3 mois.
A défaut de réponse de la Direction à la fin du délai de 4 semaines, la demande du salarié est réputée acceptée.
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :
Congé sans solde pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de la société LRA :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde pour convenances personnelles :
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière :
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 58 ans révolus ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Si le congé de fin de carrière anticipe d’au moins 3 mois la date normale de départ en retraite, le salarié doit formuler sa demande au moins 4 mois avant la date souhaitée pour son départ anticipé.
Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article au point c. de l’article 4, au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation en numéraire :
La demande doit être formulée, par demande remise au service du personnel au moyen du formulaire prévu à ce titre avec respect d’un
délai de prévenance de 2 semaines minimum avant la fin du mois civil au titre duquel le salarié souhaite obtenir le versement de la conversion de ses droits.
Droits pouvant être liquidés en numéraire
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée légalement.
Sous cette réserve, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.
Valorisation des éléments liquidés
Le Compte Epargne Temps étant tenu exclusivement en jours ouvrés, la liquidation de droits en numéraire implique la conversion en numéraire des jours ouvrés liquidées, selon la formule suivante :
Montant à verser =
Nombre de jours ouvrés à liquider × (rémunération mensuelle × 12) nombre de jours ouvrés dans l'année
Cessation et transfert du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par remise au service du personnel d’une demande impérativement écrite.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles applicables dans la société LRA pour la prise des congés.
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société la société LRA.
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/12/2024.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
En l’absence de CSE, le suivi de l'application de l'accord est assuré dans les conditions suivantes :
Tant que la Société ne comporte pas de CSE : le suivi de l’accord sera confié à une "commission de suivi spéciale" composée au plus de 2 salariés spécialement désignés à cet effet par les salariés, à l’issue d’un vote, à la majorité des votants.
Si un CSE est mis en place : le suivi de l’accord sera alors automatiquement transféré au CSE.
L’application du présent accord fait l’objet d’une réunion de suivi spécifique par l’organisme chargé de son suivi, au moins une fois / an.
En outre, les parties s’accordent pour convenir que, nonobstant le caractère à durée indéterminée du présent accord, elles se rencontreront de nouveau au plus tard à l’issue de la cinquième année de son application afin d’envisager les améliorations et/ ou aménagements à y apporter au vu des éventuelles difficultés pratiques d’application constatées.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut librement être révisé par avenant ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.
Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les partenaires.
En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra prendre effet que le 31 décembre, sous réserve que notification écrite en ait été reçue par l’autre partie avant le 1er septembre précédent. Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.
Notification et dépôt
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Société LRA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
L'existence du présent accord est mentionnée sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord est librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel, auprès du service du personnel.
La société LRA transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
