LRO FRANCE BOUGIVAL 10- 12 Rue Yvan TOURGUENEFF 78380 BOUGIVAL SIRET : 90823506200027
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- NAO 2024 -
Entre les soussignés :
LRO France BOUGIVAL, société par actions simplifiées, dont l’adresse est située au 10-12 rue Yvan TOURGUENEFF,78380 BOUGIVAL, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro de RCS 908 235 062, représentée par Monsieur Alain CIZO, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Employeur » ;
Et
Le Syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), 21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet, représenté par Monsieur Dylon PAYNE, Représentant de la section syndicale,
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu sur les thèmes prévus par les dispositions susvisées :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui regroupe :
Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation, l’épargne salariale,
13ème mois,
Attribution de chèques vacances.
La négociation annuelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (QVT) qui regroupe :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La protection sociale complémentaire,
L’exercice du droit d’expression des salariés,
L’articulation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale,
La prévention de la pénibilité,
L’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
L’Employeur a convoqué l’Organisation syndicale à une première réunion qui s’est tenue le 21 Février 2024 en vue de :
Définir le calendrier des réunions,
Fixer le lieu des réunions,
Présenter les thèmes obligatoires abordés lors de la négociation.
Plusieurs réunions se sont tenues avec le délégué syndical, au 10-12 rue Yvan Tourgueneff, 78380 Bougival, sur les thèmes rappelés ci-dessus.
A la suite de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. La rémunération
Salaires
L’Organisation syndicale UNSA demande :
Une augmentation des salaires annuels de :
2% pour les salariés dont le taux d’horaires est « inférieur » ou « égal » à 13€/heure
4% pour les salariés dont le taux horaires est supérieur à 13€/heure
Le souhait de maintenir un écart de salaire entre les agents de maitrises/cadres et les employés en vue de l’augmentation du SMIC.
L’employeur a proposé une augmentation de :
3% pour les salariés dont le taux d’horaires est « inférieur » ou « égal » à 13€/heure
5% pour les salariés dont le taux horaires est supérieur à 13€/heure
Le maintient les écarts de salaires existants entre les agents de maitrise /cadres et les employés
Cette proposition a été acceptée par Le Syndicat UNSA.
Prime de fin d’année
L’Organisations syndicale demande pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise, une prime de fin d’année de 1900€ bruts le score fidélité client Hilton est de plus de 40% sur le 2ème semestre 2024.
L’Employeur n’accorde de pas de prime de fin d’année.
Prime d’ancienneté
Pour encourager l’ensemble du travail du personnel de l’hôtel réalisé au cours de travaux et qui ne sont pas démotivé, l’Organisation syndicale demande une prime d’encouragement à hauteur de :
100€ net par salariés présent depuis le début des travaux 2023
L’employeur n’accorde pas de prime.
13eme mois
L’Organisation syndicale souhaite bénéficier d’un 13ème mois ou d’un demi-salaire en décembre 2024 si l’entreprise réalise un bon chiffre d’affaires.
L’employeur n’accorde pas de 13eme mois.
Chèques vacances
L’Organisation syndicale demande pour la fin d’année 2024 la mise en place d’un chèque vacances (ANCV) à hauteur de 100€ par salarié présent depuis le départ de l’année à la suite de l’absence de budget ASC pour le CSE.
L’employeur n’accorde pas de chèque vacances.
Article 2. Conditions de travail
L’Organisation syndicale souhaite l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des salariés à travers :
Mise en place d’une cafétéria fonctionnelle
Recrutement dans les départements en sous effectifs
Mise en place d’un écart de salaire entre Agent de Maîtrise/Cadre avec les employés en vue des augmentations du SMIC
L’employeur accorde et s’engage à :
La création d’un comité qualité cafétéria pour prendre les décisions nécessaires à la remise en place l’espace de prise de repas des collaborateurs.
Maintenir le recrutement selon la ligne budgétaire 2024.
Maintenir les écarts de salaires existants entre les différentes catégories de salariés.
L’employeur n’accorde pas de chèque vacances.
Article 3. Validité et publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est soumis à l’approbation de l’Organisation syndicale visées ci-dessus.
Pour être valable, l’accord devra être signé par l’organisation syndicale représentée. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 4. Dépôt et publicité du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé par l’Employeur en deux exemplaires, auprès de la DDETS des Yvelines, l’un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, accompagné d’un bordereau de dépôt.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage du personnel.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Bougival, le 04 Avril 2024
LRO France BOUGIVAL Monsieur Alain CIZO
Pour Le Syndicat UNSA Hôtels Cafés Restaurants, Monsieur Dylon PAYNE
