ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL
PREAMBULE Les Parties rappellent l’augmentation exceptionnelle de 50% du remboursement kilométrique de transport qui est en vigueur au moment de la signature du présent accord. Les Parties rappellent que cette augmentation temporaire est effective depuis octobre 2022 et vise à soutenir le pouvoir
Entre
Lubrizol France S.A.S.U, au capital de 5.000.000,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est situé 25 Quai de France, 76100 Rouen, représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
d’une part, et Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ;
CFE-CGC, représentée par ;
CGT, représentée par ;
d’autre part,
1 – PREAMBULE
Les Parties rappellent que, tel qu’annoncé lors du CSE Central du 6 octobre 2022, la Direction a décidé d’augmenter temporairement de 50% le remboursement kilométrique versé mensuellement aux salariés. Cette mesure est effective depuis le mois d'octobre 2022 jusqu'à fin 2023. Le but de cette mesure temporaire est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la récente inflation. Conformément à ce qui a été convenu lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO), les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de pérenniser une indemnité kilométrique tenant compte de l’augmentation du coût du carburant au-delà de l’année 2023. Les Parties ont souhaité mettre à profit cette négociation pour simplifier les dispositifs existants de prise en charge des frais de transport engagés par les salariés entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Dans le présent accord, l’expression « indemnité kilométrique » définit la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais engagés par le salarié pour effectuer le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Conformément aux échanges intervenus lors des réunions de négociation, les parties soulignent qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions prévues par les usages en vigueur au sein de l’entreprise. Notamment, l’indemnité kilométrique de transport du présent accord se substitue de plein droit à l’indemnité de transport (montant forfaitaire plafonné à 4€/mois) et au remboursement kilométrique de transport jusqu’alors applicables dans l’entreprise.
2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Sont exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule. Les trajets concernés par l’indemnité kilométrique sont les trajets effectués par les salariés, avec leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail et inversement.
3 – DOMICILE DU SALARIE ET LIEU HABITUEL DE TRAVAIL
Le domicile du salarié est celui qui a été porté à la connaissance de l’employeur et qui figure sur les bulletins de paie de chaque salarié. Les salariés bénéficiant du dispositif doivent renseigner immédiatement tout changement de domicile via la demande de service correspondante dans MyHR. Le lieu habituel de travail est le lieu où le salarié doit être présent lorsqu'il n’est ni en situation de déplacement professionnel ni en situation de télétravail.
4 – NON-CUMUL DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE AVEC LE REMBOURSEMENT D’ABONNEMENT DE TRANSPORT EN COMMUN
Les Parties rappellent l'obligation légale qui pèse sur la Société de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service de transport en commun engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu habituel de travail. Les Parties précisent que le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec l’indemnité kilométrique de transport.
5 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE
L’indemnité kilométrique est versée mensuellement le mois civil suivant le mois concerné (exemple : indemnité de juillet calculée par rapport aux données variables de juin).
6 – MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE
L’indemnité kilométrique se calcule sur la base d’un seul trajet aller/retour possible par jour réellement travaillé sur lieu habituel de travail, quel que soit l’horaire pratiqué. La distance entre le domicile et le lieu habituel de travail est celle indiquée par le site www.viamichelin.fr sur la base du trajet routier le plus court et sans péage. A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviennent que le montant de référence de l’indemnité kilométrique est de 0.192 € / km parcouru, dans la limite du plafond de 40 kilomètres par trajet aller. L’indemnité kilométrique est attribuée selon les tranches kilométriques suivantes :
Distance séparant le domicile du lieu habituel de travail
Kilométrage retenu pour le calcul
Montant journalier par A/R
Moins de 5 km 6 (5 majoré de 1)* 2,30 € De 5 à 10 km 10 3,84 € De 11 à 15 km 15 5,76 € De 16 à 20 km 20 7,68 € De 21 à 25 km 25 9,60 € De 26 à 30 km 30 11,52 € De 31 à 35 km 35 13,44 € Plus de 36 km 40 15,36 €
*La majoration a pour objectif de garantir que les personnes relevant de la tranche kilométrique « Moins de 5 km » ne subissent pas de perte en comparaison avec la mesure temporaire en vigueur au moment de la signature de cet accord.
7 – INCIDENCE DES ABSENCES DU SALARIE
Au regard de la nature et de l’objet de l’indemnité kilométrique, celle-ci est calculée par rapport aux nombres de trajets réels effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ainsi, aucun motif d’absence ne permettra le maintien de l’indemnité kilométrique et celle-ci ne sera pas versée en cas de journée télétravaillée.
8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. L’indemnité kilométrique du présent avenant sera donc versée pour la première fois sur la paie de février 2024, calculée par rapport aux données variables de janvier 2024.
9 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
10 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Société s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11 – CLAUSE D’INTERPRETATION
Dans le cadre de l’exécution loyale du présent accord, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de conciliation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent accord adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de conciliation sera un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction éventuelle. La Commission de conciliation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord, éventuellement assistés d’un salarié.
12 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera publié dans MyHR, accessible aux salariés, et un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2023
Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , DRH
