PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL DU 14 JUIN 2024 SUR LE SITE LUBRIZOL D’OUDALLE
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL DU 14 JUIN 2024 SUR LE SITE LUBRIZOL D’OUDALLE
Entre
Etablissement
LUBRIZOL Oudalle, immatriculée sous le numéro 542 070 958 00039, situé Route du Canal de Tancarville, 76430 OUDALLE, représenté par , en sa qualité de Directeur de Site
(ci-après «
la Direction »)
d’une part, et L’Organisation Syndicale Représentative du site d’Oudalle :
CGT, représentée par
(ci-après les « L’
Organisation Syndicale Représentative »)
d’autre part,
1 - PREAMBULE
La Direction du Site d’Oudalle a engagé une analyse avec l’appui de la Direction RH France afin d’identifier la nécessité de faire évoluer les effectifs du site d’Oudalle. Cette analyse devait être restituée lors du CSE d’Etablissement du mois de juin 2024. En dépit des propositions réalisées par la Direction durant les différentes réunions de négociation, l’Organisation Syndicale Représentative CGT Lubrizol d’Oudalle a appelé à un mouvement de grève qui a débuté le mardi 11 juin 2024 sur le site d’Oudalle.
Les parties rappellent qu’une négociation sur l’aménagement de fin de carrière des salariés de Lubrizol France, selon leurs cycles de travail, s’est engagée à compter de la fin de l’année 2023, conformément aux engagements pris au titre de l’accord NAO de 2023, signé par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Une négociation s’est également engagée concernant un nouvel accord d’intéressement pour la période 2024-2026. L’Organisation Syndicale Représentative CGT a exprimé les revendications comme suit :
Les embauches immédiates pour combler tous les manques de personnel dans tous les services du site d’Oudalle
La reprise des négociations sur un Bonus Pénibilité et non pas sur le Bonus Retraite
La négociation d’un accord sur les bénéfices exceptionnels sous forme de prime de partage de la valeur, dissocié de l’accord d’intéressement
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CGT se sont réunis afin d’échanger à nouveau à titre exceptionnel, pour négocier un protocole de sortie de conflit.
Des réunions se sont tenues les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2024 sur le site de Lubrizol d’Oudalle. Ces échanges ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord de fin de conflit et de sortie de grève de ce jour.
2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Lubrizol du site d’Oudalle, tous statuts confondus, à la date de sa signature. Les Parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet ou effet d’interdire ni d’entraver le droit de grève individuel et collectif des salariés.
3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
L’ensemble des concessions réciproques faites d’une part de l’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentant les salariés, et d’autre part par la Direction, listées aux articles 4 et 5, engagent respectivement les parties et s’analyse en des concessions réciproques. Elles doivent être mises en œuvre loyalement et totalement, afin de respecter le présent accord et de veiller au maintien d’un climat social constructif.
4 – ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CGT ; REPRISE D’ACTIVITE ET MAINTIEN D’UNE ACTIVITE NORMALE
L’Organisation Syndicale Représentative CGT s’engage dès la signature du présent accord :
à la reprise effective du travail qui devra s’effectuer dans des conditions normales de sécurité et de production, à partir du vendredi 14 juin 2024 à 14h00.
à ce que la cessation du travail, les absences injustifiées, perturbations ou tout autre trouble ou fait nuisant au fonctionnement normal de l'établissement, en lien avec ce conflit, prennent définitivement fin, en particulier Ia grève et le préavis de grève déposés par l’Organisation Syndicale Représentative CGT
à ne pas ralentir l’exécution de la prestation de travail au travers de mouvements illicites tels que le blocage du site, la grève perlée et à inciter les salariés et plus particulièrement leurs adhérents à reprendre leurs activités dans un fonctionnement efficace du site
5 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
A titre exceptionnel, la Direction s’engage dès la signature du présent accord à mettre en œuvre les mesures suivantes. Il est expressément convenu que ces mesures ne constituent ni un usage, ni un engagement unilatéral, ni la base d’une future négociation postérieure à la durée de l’accord :
Engagement de la direction de proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives au niveau LUBRIZOL France, un accord d’intéressement 2024-2026 prenant en compte une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € en cas de bénéfice exceptionnel atteignant les 100 Millions d’Euros. Il sera également convenu l’ouverture d’une nouvelle négociation au cas où le bénéfice exceptionnel atteindrait les 125 Millions d’Euros
Engagement de la Direction France à ne pas poursuivre la renégociation du bonus retraite
Engagement de réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau LUBRIZOL France, sur un dispositif de reconnaissance de la pénibilité pour le personnel 5x8, notamment lors des réunions prévues le 17 juin 2024 et le 28 juin 2024
Engagement sur le recrutement de ressources additionnelles :
Les besoins en effectifs ont été ajustés à la demande de l’Organisation Syndicale Représentative CGT du site d’Oudalle. Les ressources additionnelles qui ont été validées hier pour l’usine d’Oudalle sont liées en majorité à la conversion d’intérims en CDI (15 postes), de la conversion d’intérim en CDD de 12 mois (4 postes) et à la création de 4 postes CDD de 12 mois pour notamment palier aux absences lors des délégations des représentants des personnels en quart.
La Direction précise par ailleurs que ces ressources seront présentées en réunion extraordinaire du CSE d’Oudalle en date du 14 juin 2024. Les ressources CDD du site seront réévaluées lors du déploiement des standards opérations qui démarrent en septembre 2024.
6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il prendra fin automatiquement sans renouvellement tacite.
8 – NOTIFICATION ET DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera publié sur l’intranet RH de l’entreprise, accessible aux salariés, et un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CGT. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Havre.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Oudalle, le 14 juin 2024
Pour la Direction du site LUBRIZOL Oudalle, représentée par , Directeur de site
