DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE LUBRIZOL FRANCE ET DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFERENT
Entre :
La société Lubrizol France, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 542 070 958 au RCS de Rouen, dont le siège social est sis : 25, quai de France – 76100 Rouen, représenté par en qualité de Président,
Ci-après, « la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE- CGC, représentée par ;
La CGT, représentée par ;
La CFDT, représentée par .
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La Société Lubrizol France (ci-après «
la Société ») dispose d’un Comité Social et Economique Central (« CSE Central ») et de deux Comités Social et Economique d’Etablissements (« CSE d’Etablissements »).
Le 6 février 2025, la Direction a annoncé un projet de réorganisation de la Société (ci-après le «
Projet ») entraînant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») lors d’une réunion dite « R0 » avec le CSE Central et les CSE d’Etablissements.
La procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements a débuté le 3 mars 2025, date de la première réunion du CSE Central de la Société.
Dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation régie par les Livres II, I et IV du Code du travail, des réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissements seront tenues au cours desquelles seront respectivement discutées les motivations et la présentation du projet de réorganisation de la Société d’une part, et les mesures du PSE ainsi que les conséquences de ce projet sur les conditions de travail du personnel de la Société d’autre part.
Des négociations sont engagées en parallèle avec les Organisations Syndicales en vue de la conclusion d’un accord collectif sur le contenu du PSE en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Afin de favoriser un dialogue social constructif, les Parties ont convenu de conclure un accord de méthode afin d’encadrer la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements ainsi que les négociations sur le PSE.
Les Parties se sont ainsi réunies le 6 mars 2025, le 12 mars 2025 et le 18 mars 2025 et ont arrêté les termes du présent accord de méthode dans le cadre des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
I.LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc193200216 \h 4
1.La Direction de la Société PAGEREF _Toc193200217 \h 4 2.Le CSE Central et les CSE d’Etablissements PAGEREF _Toc193200218 \h 4 3.Les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc193200219 \h 4 4.La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc193200220 \h 5
II.LE CALENDRIER DE PROCEDURE PAGEREF _Toc193200221 \h 5
1.La procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements PAGEREF _Toc193200222 \h 5 2.La procédure de négociation avec les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc193200223 \h 7
III.LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc193200224 \h 7
1.Recours à l’expertise PAGEREF _Toc193200225 \h 7 2.Crédit d’heures de délégation exceptionnel PAGEREF _Toc193200226 \h 8 3.Aide à la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissements PAGEREF _Toc193200227 \h 9 4.Réunions préparatoires dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements PAGEREF _Toc193200228 \h 9 5.Réunions préparatoires des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc193200229 \h 10
IV.LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc193200230 \h 10
1.Bonne foi et loyauté PAGEREF _Toc193200231 \h 10 2.Discussions entre les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc193200232 \h 10 3.Obligation de discrétion et de réserve PAGEREF _Toc193200233 \h 10
V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193200234 \h 11
La Direction confirme sa volonté de s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et souhaite privilégier la concertation et la négociation avec les représentants du personnel dans le respect des rôles et prérogatives de chacun.
Les membres de la Direction participant à la procédure d’information-consultation des représentants du personnel et à la négociation de l’accord collectif de PSE sont :
Président France
Directeur Général France et Directeur du Site du Havre
Directeur des Sites de Rouen-Mourenx
Directrice des Ressources Humaines
Responsable Relations Sociales et Employés
Le CSE Central et les CSE d’Etablissements
Dans le cadre de leurs attributions, il est rappelé que le CSE Central et les CSE d’Etablissements sont informés et consultés sur :
Le projet de réorganisation de la Société, ses modalités d’application et ses conséquences potentielles sur l’emploi ;
Le projet de licenciement collectif pour motif économique au sein de la Société susceptible de conduire à la mise en place d’un PSE ;
Les conséquences du projet de réorganisation et des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité, de charge et conditions de travail.
Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales négocient l’accord collectif portant sur le contenu du PSE.
Les Parties conviennent que chaque Organisation Syndicale sera représentée, lors des réunions de négociation, par son délégué syndical central qui pourra être assisté par maximum quatre (4) salariés de la Société (ci-après «
la Délégation syndicale »).
Afin de permettre un dialogue constructif et la fluidité des échanges, les Parties conviennent que chaque Délégation syndicale sera composée des mêmes personnes tout au long du processus de négociation.
Délégation syndicale
CFE-CGC
Délégation syndicale
CGT
Délégation syndicale
CFDT
Parmi les personnes identifiées dans le tableau ci-dessus, celles qui ne participent pas habituellement aux CSE Centraux y seront conviées en tant qu’invités afin d’être informées en temps réel des échanges. En leur qualité d’observateurs, ces personnes ne disposeront pas du droit de vote lors de ces séances.
Seuls les salariés désignés ci-dessus pourront participer aux réunions de négociation, et ce en présentiel uniquement.
En cas d’absence d’un ou plusieurs membres d’une Délégation syndicale, son délégué syndical central tiendra informés les membres absents des sujets évoqués en réunion.
En cas d’absence du Délégué syndical central, celui-ci donnera mandat à un des membres de sa Délégation syndicale pour remplir son rôle en son absence.
En cas d’absence prolongée connue (supérieure à 4 semaines) d’une des personnes mentionnées ci-dessus, les Parties discuteront d’un éventuel remplacement.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les Parties conviennent que les membres de la CSSCT seront conviés, pour information exclusivement, aussi bien aux réunions du CSE Central qu’aux réunions des CSE d’établissement dans le cadre de la consultation sur le Projet. Les Parties rappellent que les différentes CSSCT n'ont aucune attribution consultative.
LE CALENDRIER DE PROCEDURE
La procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements
La procédure d’information et de consultation a débuté le 3 mars 2025, date de la première réunion avec le CSE Central dite « R1 ».
La première réunion avec les CSE d’Etablissements a eu lieu le 11 mars 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-30 du Code du travail, la procédure d’information et de consultation prend fin à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la R1.
Il est cependant convenu dans le cadre du présent accord que chaque CSE devra rendre ses avis dans les délais suivants :
Pour chaque CSE d’Etablissement : au plus tard le
3 juin 2025 ;
Pour le CSE Central : au plus tard le
11 juin 2025.
A défaut d’avis dans ces délais, le CSE Central et les CSE d’Etablissements seront réputés avoir été consultés.
Il est d’ores et déjà entendu que la réunion 2 dite « R2 » du CSE Central se tiendra le mardi 1er avril 2025 à partir de 9h30. Dans la mesure où cette réunion sera notamment consacrée à l’étude de l’organisation cible des sites de Rouen et du Havre et aux éléments financiers, les informations spécifiques relatives à l’organisation cible et aux éléments financiers seront remises aux représentants du personnel en amont de la R2 au plus tard le 24 mars 2025 à 9h.
A l’occasion de cette réunion, les élus du CSE Central seront également invités à valider ou non la mise en place immédiate d’un Espace Information Conseil.
Afin de permettre le bon déroulement des réunions du CSE Central, il est convenu que :
Les réunions se tiendront dans une salle de réunion à l’extérieur des locaux de la Société. La salle de réunion réservée par la Direction se situera à une distance raisonnable des sites de Rouen et du Havre ;
Les réunions débuteront à 9h30 (au plus tôt) et seront suspendues à l’heure du déjeuner pour permettre aux représentants du personnel de bénéficier d’une pause déjeuner in situ d’une heure avec prise en charge administrative et financière du repas par la Direction (dans la limite des règles applicables en cas de déplacement professionnel) ;
Aucune réunion ne sera organisée du 14 avril au 18 avril 2025.
Le calendrier de réunions sera le suivant :
CSE Central
CSE d’Etablissements
R1
3 mars 2025 11 mars 2025
R2
1er avril 2025 22 avril 2025
R3
12 mai 2025 19 mai 2025
R4 (pour avis)
11 juin 2025
3 juin 2025
Des réunions supplémentaires pourront éventuellement être organisées lorsque nécessaire dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté et en dehors de tout objectif dilatoire ou expéditif.
Les Parties conviennent que le nombre de réunions n’aura pas d’effet sur le délai de consultation susmentionnés.
Conformément aux dispositions de l’article D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal des réunions devra être établi et transmis à la Direction par le secrétaire de chaque CSE dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
A défaut d’une version finale disponible dans ce délai, le/la secrétaire du CSE et la Direction s’entendront sur une version intermédiaire afin de respecter les délais de procédure.
La procédure de négociation avec les Organisations Syndicales
La procédure de négociation de l’accord collectif sur le contenu du PSE a débuté le 6 mars 2025, date de la première réunion de négociation, et se déroulera jusqu’au 28 mai 2025 au plus tard.
Les Parties conviennent de tenir au moins 8 réunions entre le 6 mars 2025 et le 28 mai 2025 en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Afin de permettre le bon déroulement des réunions de négociation, il est convenu que celles-ci :
Se tiendront dans une salle de réunion à l’extérieur des locaux de la Société située au même endroit que celle réservée par la Direction pour les réunions de préparation ;
La salle de réunion réservée par la Direction se situera à une distance raisonnable des sites de Rouen et du Havre ;
Débuteront à 13h afin de permettre la tenue, éventuellement le matin du même jour, des réunions de préparations nécessaires. Les représentants du personnel bénéficieront d’une pause déjeuner in situ d’une heure avec prise en charge administrative et financière du repas par la Direction (dans la limite des règles applicables en cas de déplacement professionnel) ;
A la fin de chaque réunion de négociation, les Parties accorderont 20 minutes pour établir l’état d’avancement des discussions. Celui-ci sera établi par la Direction.
Des réunions de négociation supplémentaires pourront être organisées si nécessaire dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté et notamment en dehors de tout objectif dilatoire et expéditif.
Les Parties conviennent que l’absence d’accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE à la date du 28 mai 2025 marquera l’échec des négociations.
LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Recours à l’expertise
Lors de la R1 en date du 3 mars 2025, le CSE Central a pris la délibération suivante :
« DÉCIDE de recourir à une expertise portant sur les domaines économiques et comptables ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 1233-34, L. 2315-92 et L. 2315-80 1° du Code du travail.
L’expert mandaté a pour mission d’établir un rapport d’expertise et d’assister le CSEC
dans le cadre de la procédure d’information et consultation sur le projet de réorganisation, de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l'emploi.
L’expert a également pour mission d’apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 qui peut porter sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les modalités de consultation du CSE, la mise en œuvre des licenciements, la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles, et les modalités de mises en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
DÉSIGNE le cabinet COEXCO (11, rue des immeubles industriels, CS 41132, 75543 Paris Cedex 11) afin de réaliser cette mission, étant précisé que celui-ci a d’ores et déjà indiqué qu’il s’adjoindra le cabinet CEDAET (23, Rue Yves Toudic, 75010 Paris) sur les domaines de la santé, de la sécurité et des effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
La Direction a pris acte de la désignation de cet expert en vue de l’accompagnement des élus sur les aspects économiques et comptables du Projet, sur la santé, la sécurité et les effets potentiels du Projet sur les conditions de travail et pour toute analyse utile aux Organisations Syndicales pour mener la négociation sur le PSE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.1233-35 du Code du travail, l’expert a 10 jours à compter de sa désignation, soit jusqu’au 13 mars 2025 inclus, pour :
notifier à la Société le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son intervention.
demander à la Société les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission.
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 du Code du travail, l’expert devra rendre son rapport au plus tard le
23 mai 2025.
Tout retard dans la remise du rapport qui ne sera pas du fait de la Société ne pourra en aucun cas proroger le terme de la procédure d’information et de consultation.
Crédit d’heures de délégation exceptionnel
La Société accepte de multiplier par 2,50 les heures de délégation mensuelles octroyées aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et à l’avenant n°1 de l’accord collectif sur le Dialogue Social en date du 2 décembre 2022 ainsi que l’accord collectif relatif à la mise en place temporaire de moyens complémentaires pour les représentants du CSE, pour la période allant jusqu’au 30 juin 2025.
A compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025, le nombre d’heures de délégation mensuelles octroyées aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et à l’avenant n°1 de l’accord collectif sur le Dialogue Social en date du 2 décembre 2022 ainsi que l’accord collectif relatif à la mise en place temporaire de moyens complémentaires pour les représentants du CSE, sera doublé.
La Société accepte également à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 11 juin 2025 de doubler les heures de préparation des réunions de CSE Central extraordinaire, habituellement de 4 heures conformément aux dispositions légales et à l’avenant n°1 de l’accord collectif sur le Dialogue Social en date du 2 décembre 2022, pour les porter à 8 heures.
Pour Monsieur , les Parties conviennent qu’il bénéficiera de 12 heures de délégation par mois jusqu’au 30 juin 2025, participera aux réunions couvertes par le quota de 12 heures par section syndicale de préparation aux négociations ainsi que d’un déplafonnement du transfert d'heures qu'il pourrait recevoir des membres des CSE.
Pendant la durée de cet accord, il est expressément demandé aux représentants du personnel concernés de s’assurer de l’information au préalable de leurs responsables hiérarchiques de la prise des heures de délégation afin de faciliter au mieux le fonctionnement de leurs services respectifs.
La Direction informera également les managers des représentants du personnel et des délégations syndicales concernés à la suite de la conclusion de cet accord.
Aide à la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissements
La société Ubiqus sera présente lors de l’ensemble des réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissements afin de prendre note et retranscrire les échanges aux fins de préparation des procès-verbaux.
Les factures d’Ubiqus seront prises en charge par la Société.
Réunions préparatoires dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements
Une réunion préparatoire pourra être organisée en amont de chaque réunion du CSE Central sur le Projet à l’initiative des représentants du personnel.
La Direction ne participera pas à ces réunions.
Afin de faciliter la bonne tenue de ces réunions pour les représentants du personnel des deux sites, elles auront lieu dans une salle de réunion localisée entre le site de Rouen et le site du Havre.
La Société prendra en charge les frais liés à la réservation de cette salle dans la limite d’une journée entière par réunion préparatoire. Les représentants du personnel s’engagent à solliciter la réservation d’une salle auprès de la Direction suffisamment en amont de la réunion préparatoire, et au plus tard 3 jours ouvrés avant, afin de permettre à la Société de s’organiser.
Réunions préparatoires des Organisations Syndicales
Des réunions préparatoires pourront être organisées en amont de chaque réunion de négociation du PSE à l’initiative des Organisations Syndicales.
La Direction ne participera pas à ces réunions.
Afin de faciliter la bonne tenue de ces réunions pour les Organisations Syndicales des deux sites, elles auront lieu dans une salle de réunion localisée entre le site de Rouen et le site du Havre.
La Société prendra en charge les frais liés à la réservation de cette salle dans la limite d’une journée entière par réunion préparatoire. Les Organisations Syndicales s’engagent à solliciter la réservation d’une salle auprès de la Direction suffisamment en amont de la réunion préparatoire, et au plus tard 3 jours ouvrés avant, afin de permettre à la Société de s’organiser.
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DIALOGUE SOCIAL
Bonne foi et loyauté
Les Parties s’engagent à mener les procédures d’information et de consultation et de négociation de bonne foi et de manière loyale.
Les Parties affirment leur volonté de participer à un dialogue constructif et sans comportements dilatoires ni expéditifs.
Il est convenu que les Parties fourniront leurs meilleurs efforts pour que chaque réunion du CSE Central et des CSE d’Etablissements se tienne sur deux jours maximum.
Discussions entre les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales s’engagent à dialoguer entre elles sur le contenu du PSE et les différents sujets abordés dans le cadre des négociations afférentes en amont des réunions de négociation avec la Direction afin de permettre des échanges constructifs et efficaces au cours de ces réunions.
Obligation de discrétion et de réserve
Il est rappelé que l’article L.2315-3 du Code du travail prévoit que :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
Toute violation de cette obligation de discrétion est de nature à engager la responsabilité de son auteur.
Lors de la R0, la Société a remis plusieurs documents aux élus qui contenaient une mention rappelant l’obligation générale de confidentialité.
Lors de la R0 et de la R1, les élus ont manifesté leur désaccord concernant le caractère confidentiel des informations transmises via une délibération votée à l’unanimité stipulant que les éléments confidentiels devaient être précis et justifiés.
Les Parties conviennent que les Livres 1, 2 et 4 remis lors de la R0 sont des documents internes, préparés par la Direction et remis aux élus dans le cadre du Projet. Ces documents n’ont pas vocation à être rendus public ni à être transmis à des tiers à l’exception de l’administration du travail, de l’expert nommé par le CSE Central et des conseils juridiques des Organisations Syndicales. Toute violation sera susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Le CSE Central et les CSE d’Etablissements, sous réserve de respecter une obligation générale de réserve, peuvent communiquer aux salariés sur le contenu du Projet et ses potentielles conséquences.
En cours de procédure, des informations complémentaires confidentielles, précises et justifiées, et présentées comme telles pourront être transmises aux représentants du personnel concernant le Projet. Dans ce cas, les représentants du personnel seront tenus à une obligation de confidentialité sur ces informations.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des acteurs de la négociation définis dans les présentes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissements dans le cadre du projet de réorganisation de la Société.
En conséquence, le présent accord :
entre en vigueur à compter de sa signature ;
et cesse de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2025.
À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord des parties signataires selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Dépôt et publicité
L’accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
