Avenant 1 à l’accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion de fin de carrière
ENTRE :
La société LUBRIZOL FRANCE, S.A.S.U. au capital de 5.000.000,00 euros immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro 542 070 958, dont le siège social est 25 quai de France à ROUEN (76100), représentée par , Président
Ci-après désignée par « La Société » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par ;
CFE-CGC, représentée par ;
CGT, représentée par ;
Ci-après désignées par « Les Organisations Syndicales » D’autre part, La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ». PREAMBULE : Les Parties rappellent qu’un accord de méthode relatif à la négociation sur la gestion de fin de carrière a été conclu le 12 juillet 2024. Cet accord a permis de définir le cadre de la négociation relative à la gestion de fin de carrière des salariés de la Société. Dans ce contexte, et afin de poursuivre les travaux engagés de manière constructive, les Parties conviennent d’une redéfinition du calendrier de négociation, permettant d’adapter les échéances aux besoins d’approfondissement des discussions. Cette démarche traduit la volonté partagée d’aboutir à un accord équilibré, répondant aux attentes des salariés concernés tout en tenant compte des impératifs économiques et organisationnels de l’entreprise.
Les Parties se sont ainsi mises d’accord sur les termes du présent avenant dont les dispositions annulent et remplacent toute autre modalité spécifiée dans l’accord de méthode initial. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent avenant à l’accord de méthode a pour objet de redéfinir le calendrier de la négociation portant sur la gestion de fin de carrière des salariés de la Société.
Article 2 : Modifications apportées à l’accord initial
Les Parties conviennent de modifier le calendrier de négociation en convenant du chevauchement des deux phases de négociation sur la période du 16 décembre 2024 au 31 mars 2025 :
Phase 1 jusqu’au
31 mars 2025 (au lieu du 15 décembre 2024 initialement prévu)
Phase 2 à compter du 16 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025
Il est convenu que, compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur la conclusion d’un accord ou l’établissement d’un procès-verbal de désaccord au plus tard le 31 mars 2025.
Article 3 : Maintien des autres dispositions de l’accord de méthode initial
Les autres dispositions de l’accord de méthode portant sur la négociation relative à la gestion de fin de carrière, conclu le 12 juillet 2024, demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée expirant au 31 mars 2025, entre en vigueur à sa date de signature.
Article 5 : Révision de l’avenant
En cas de nécessité, les articles 2 et 4 du présent avenant pourront faire l’objet d’un avenant de révision conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Clause d’interprétation
Dans le cadre de l’exécution loyale du présent avenant, en cas de difficulté d’interprétation, il est convenu entre les Parties de la mise en place d’une Commission de conciliation qui sera constituée dans les 15 jours suivant demande écrite d’un des signataires du présent avenant adressée à chacune des autres parties signataires. Cette Commission de conciliation sera un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction éventuelle. La Commission de conciliation étant constituée du DRH, éventuellement assisté d’un représentant de l’employeur, et des Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales signataires de l’accord, éventuellement assistés d’un salarié.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A Rouen, le 13 décembre 2024,
Pour la Direction Lubrizol France, représentée par , Président
