ACCORD DE GESTION DE FIN DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE LUBRIZOL FRANCE
Entre :
La société Lubrizol France, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 542 070 958 au RCS de Rouen, dont le siège social est sis : 25, quai de France – 76100 Rouen, représenté par dûment habilité,
Ci-après « la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE- CGC, représentée par ;
La CFDT, représentée par .
Ci-après « les Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties rappellent qu’une négociation sur la gestion de fin de carrière des salariés de la Société a été engagée à compter de fin 2023 en vertu de l’accord de NAO du 23 mars 2023 signé par l’ensemble des Organisations Syndicales.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivant du Code du travail, un accord de méthode sur la négociation relative à la gestion de fin de carrière a été conclu le 12 juillet 2024.
C’est dans ce cadre que les Parties, souhaitant accompagner la fin de carrières des salariés et notamment ceux soumis à des rythmes de travail impliquant du travail en quart, se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont convenu ce qui suit.
Les parties tiennent à préciser que, bien que la CGT n’ait pas été signataire du présent accord, elle a pleinement participé à l’ensemble des réunions de négociation ayant conduit à sa conclusion.
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u CHAPITRE I - DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE LIES A LA PENIBILITE PAGEREF _Toc201148848 \h 5
Article 1 - Dispositif de fin de carrière pour les salariés en 5*8 PAGEREF _Toc201148849 \h 5
1.1.Objet PAGEREF _Toc201148850 \h 5 1.2.Champ d’application PAGEREF _Toc201148851 \h 5 1.3.Mise en place d’un Compte Epargne Temps Pénibilité PAGEREF _Toc201148852 \h 5 1.3.1.Conversion du Bonus Retraite en Jours Pénibilité PAGEREF _Toc201148853 \h 5 1.3.2.Modalité d’acquisition des Jours Pénibilité PAGEREF _Toc201148854 \h 6 1.3.3.Placement des Jours Pénibilité sur le Compte Epargne Temps Pénibilité PAGEREF _Toc201148855 \h 8 1.3.4.Modalités d’alimentation supplémentaire du CET Pénibilité PAGEREF _Toc201148856 \h 9 1.3.5.Dispositif de temps partiel dans le cadre du C2P PAGEREF _Toc201148857 \h 9 1.4.Principe de non-cumul avec les Congés Art35 CCNIC PAGEREF _Toc201148858 \h 10
Article 2 - Dispositif de fin de carrière pour les salariés en 2*8 PAGEREF _Toc201148859 \h 10
2.1.Objet PAGEREF _Toc201148862 \h 10 2.2.Champ d’application PAGEREF _Toc201148863 \h 10 2.3.Alimentation du CET Pénibilité PAGEREF _Toc201148864 \h 11
CHAPITRE II - DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc201148866 \h 12
Article 1 - Mesures permettant d’anticiper le départ en retraite PAGEREF _Toc201148867 \h 12
1.1.Allongement de la durée du Bonus-Retraite PAGEREF _Toc201148868 \h 12 1.1.1.Objet PAGEREF _Toc201148869 \h 12 1.1.2.Modalités d’allongement de la durée du Bonus Retraite PAGEREF _Toc201148870 \h 12 1.2.Allongement de la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité PAGEREF _Toc201148871 \h 12 1.2.1.Objet PAGEREF _Toc201148872 \h 12 1.2.2.Modalités d’allongement de la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité PAGEREF _Toc201148873 \h 13 1.3.Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en Repos de Fin de Carrière PAGEREF _Toc201148874 \h 13 1.3.1.Objet PAGEREF _Toc201148875 \h 13 1.3.2.Modalités du Repos de Fin de Carrière PAGEREF _Toc201148876 \h 13 1.3.3.Possibilité d’allongement de la durée du Repos de Fin de Carrière PAGEREF _Toc201148877 \h 14 1.3.4.Modalités de mise en œuvre du Repos de Fin de Carrière PAGEREF _Toc201148878 \h 15
Article 2 - Mesures d’aménagement de la fin de carrière PAGEREF _Toc201148879 \h 15
Article 3 - Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET PAGEREF _Toc201148884 \h 16
3.1.Champ d’application PAGEREF _Toc201148885 \h 16 3.2.Modalités de placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET PAGEREF _Toc201148886 \h 16
CHAPITRE III - ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LA GESTION DE LEUR FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc201148887 \h 18
Article 1 – Entretien d’accompagnement des salariés dans la gestion de leur fin de carrière PAGEREF _Toc201148888 \h 18
Article 2 – Mise en œuvre des dispositifs de fin de carrière prévus par le présent accord PAGEREF _Toc201148889 \h 18
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201148890 \h 19
Article 1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc201148891 \h 19
Article 2 – Modalités de révision et de dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc201148892 \h 19
Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc201148893 \h 19
CHAPITRE I - DISPOSITIFS DE FIN DE CARRIERE LIES A LA PENIBILITE Compte tenu de l’impact des rythmes de travail spécifiques existant au sein de la Société, les Parties conviennent de mettre en place des dispositifs spécifiques de fin de carrière liés à la pénibilité pour les salariés travaillant en rythme 5*8 et les salariés travaillant en rythme 2*8.
Article 1 - Dispositif de fin de carrière pour les salariés en 5*8
Objet
Le présent article prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de fin de carrière spécifique pour les salariés travaillant en 5*8.
Ce dispositif prévoit l’acquisition de jours au titre de la pénibilité qui viendront alimenter un compte épargne temps spécifique à la pénibilité dont l’utilisation permettra aux salariés d’anticiper leur départ en retraite. Champ d’application
Il est expressément convenu, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, que le présent dispositif s’applique uniquement :
aux salariés assujettis contractuellement à un rythme de travail en 5*8 à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
aux salariés qui seraient assujettis contractuellement à un rythme de travail en 5*8 postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Dans l’hypothèse où de nouveaux rythmes de travail impliquant une organisation en équipes successives alternantes avec des périodes de travail de nuit seraient mis en place au sein de la Société, il est d’ores et déjà convenu que les salariés travaillant sous ces rythmes bénéficieront du présent dispositif (par exemple des rythmes en 4x8 ou 3x8).
Mise en place d’un Compte Epargne Temps Pénibilité Conversion du Bonus Retraite en Jours Pénibilité
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés sont éligibles à un Bonus Retraite dans le cadre d’un accord collectif en date du 12 décembre 1989 et ses avenants du 27 octobre 2013 et du 31 août 2016 (ci-après « l’accord Bonus Retraite »). La durée du Bonus Retraite est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de départ en retraite ou pré-retraite.
Pour les salariés travaillant en 5*8, entrant dans le champ d’application du présent article, il est convenu que l’attribution de jours ouvrés au titre de la pénibilité (ci-après « Jours Pénibilité ») remplacera définitivement le Bonus Retraite.
En aucun cas les deux dispositifs ne se cumuleront pour une même période de travail. En cas de changement de rythme de travail (passage en rythme 2*8 par exemple), les Jours Pénibilités acquis au titre de la période de travail en 5*8 dans le cadre de l’article 1.3.2.1 ci-après seront déduits des jours acquis au titre du Bonus Retraite le cas échéant.
Il est entendu que cette déduction ne sera pas applicable aux Jours Pénibilités attribués dans le cadre des articles 1.3.2.2 et 1.3.4 du présent accord.
Modalité d’acquisition des Jours Pénibilité
1.3.2.1 Modalités d’acquisition des Jours Pénibilité
Le tableau ci-après définit le nombre de Jours Pénibilité acquis par année d’ancienneté à partir de 19 ans d’ancienneté révolus au sein de la Société.
Année d’ancienneté (en années révolues)
Année d’ancienneté en cours
Jours Pénibilité acquis au 1er jour de l’année d’ancienneté en cours
(ouvrés)
19 ans révolus 20ème année 6 20 ans révolus 21ème année 6 21 ans révolus 22ème année 6 22 ans révolus 23ème année 6 23 ans révolus 24ème année 5 24 ans révolus 25ème année 6 25 ans révolus 26ème année 6 26 ans révolus 27ème année 12 27 ans révolus 28ème année 12 28 ans révolus 29ème année 11 29 ans révolus 30ème année 12 30 ans révolus 31ème année 12 31 ans révolus 32ème année 18 32 ans révolus 33ème année 17 33 ans révolus 34ème année 18 34 ans révolus 35ème année 17 35 ans révolus 36ème année 18 36 ans révolus 37ème année 24 37 ans révolus 38ème année 23 38 ans révolus 39ème année 24 39 ans révolus 40ème année 23 40 ans révolus 41ème année 24 41 ans révolus 42ème année 23 42 ans révolus 43ème année 24 43 ans révolus 44ème année 23 44 ans révolus 45ème année 24 45 ans révolus 46ème année 23
Il est précisé que les périodes de travail au-delà de 19 ans d’ancienneté révolus accomplies préalablement à l’entrée en vigueur de l’accord ouvriront droit à l’acquisition de Jours Pénibilité conformément au tableau ci-dessus.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, pour quelque motif que ce soit, les Jours Pénibilité seront acquis au prorata du temps de présence du salarié sur l’année en cours.
Exemple :
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, un salarié ayant 25 ans d’ancienneté révolus au sein de Lubrizol (soit dans sa 26ème année d’ancienneté) se verra donc attribuer :
6 Jours Pénibilité pour l’année en cours, et
6 Jours Pénibilité au titre de la 20ème année
6 Jours Pénibilité au titre de la 21ème année
6 Jours Pénibilité au titre de la 22ème année
6 Jours Pénibilité au titre de la 23ème année
5 Jours Pénibilité au titre de la 24ème année
6 Jours Pénibilité au titre de la 25ème année
Total : 41 Jours Pénibilité
5 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, ce même salarié a 30 ans d’ancienneté révolus (soit dans sa 31ème année d’ancienneté) et travaille toujours en 5*8. Il quitte les effectifs de la Société après 30 ans et 6 mois d’ancienneté. Il obtiendra donc :
27ème année d’ancienneté : 12 Jours Pénibilité
28ème année d’ancienneté : 12 Jours Pénibilité
29ème année d’ancienneté : 11 Jours Pénibilité
30ème année d’ancienneté : 12 Jours Pénibilité
31ème année d’ancienneté : 12 Jours Pénibilité
Au titre de ce qui lui aurait été attribué au 1er jour de sa 32ème année d’ancienneté : 9 Jours Pénibilité (soit 18 Jours Pénibilité proratisés sur 6 mois)
Total : 109 Jours Pénibilité
1.3.2.2 Mesure exceptionnelle applicable à la date d’entrée en vigueur de l’accord
A la date d’entrée en vigueur de l’accord, les salariés entrant dans le champ d’application du présent article et ayant 5 ans d’ancienneté révolus se verront attribuer un nombre de Jours Pénibilité définis comme suit :
Ancienneté
Jours Pénibilité
(ouvrés)
5 ans révolus 9 10 ans révolus 18 15 ans révolus 21 20 ans révolus 33 25 ans révolus 43 30 ans révolus 54 35 ans révolus 64
Cette attribution de Jours Pénibilité se fera à titre exceptionnel et en une seule fois à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Placement des Jours Pénibilité sur le Compte Epargne Temps Pénibilité
Les Jours Pénibilité acquis selon les dispositions du présent article seront automatiquement affectés à un Compte Epargne Temps spécifique à la pénibilité (ci-après « CET Pénibilité »).
L’accord collectif en date du 31 janvier 2020 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) et ses avenants du 2 décembre 2021 et du 12 juillet 2023 seront révisés afin de prévoir la mise en place d’un CET Pénibilité.
Il est d’ores et déjà précisé que les Jours Pénibilité qui alimenteraient automatiquement le CET Pénibilité :
ne seront pas pris en considération dans le plafond annuel ou maximal des droits épargnés sur le CET classique ;
ne pourront pas être mobilisés autrement que dans le cadre d’un départ en retraite ;
n’ouvriront pas droit à congés payés ou jours de repos ;
seront valorisés conformément aux dispositions prévues par l’accord CET ;
seront payés avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que départ en retraite.
A titre transitoire, pour les salariés d’ores et déjà en période d’inactivité de fin de carrière dans le cadre du dispositif du Bonus Retraite à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Jours Pénibilité acquis conformément à l’article 1.3.2.2 du présent chapitre seront payés avec leur solde de tout compte.
Modalités d’alimentation supplémentaire du CET Pénibilité
1.3.4.1 Abondement et contribution sur le CET Pénibilité de la Société
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent article et ayant une ancienneté inférieure à 19 ans révolus (c’est-à-dire l’ancienneté qui ouvre droit à l’attribution de Jours Pénibilité) bénéficieront :
Pour les salariés âgés entre 18 et 40 ans au 1er janvier de l’année considérée : d’un abondement de 100% pouvant aller jusqu’à 3 Jours Pénibilité par an. En conséquence, si le salarié place 1, 2 ou 3 jours de repos par an sur son CET Pénibilité, la Société abondera son CET Pénibilité de 1,2 ou 3 Jours Pénibilité également. Ces Jours Pénibilités abondés seront crédités dans le CET Pénibilité dans le mois qui suit la campagne CET Pénibilité au cours de laquelle le salarié aura épargné son ou ses jours de repos.
Pour les salariés âgés de 41 ans et plus au 1er janvier de l’année considérée : d’une contribution automatique à hauteur de 3 Jours Pénibilité par an (sans que le salarié n’épargne de jours de repos sur son CET Pénibilité). Ces Jours Pénibilité seront automatiquement crédités dans le CET Pénibilité au cours du premier trimestre de l’année considérée.
1.3.4.2 Placement sur le CET Pénibilité à l’initiative du salarié
Les salariés auront la possibilité de placer sur leur CET Pénibilité jusqu’à 5 jours de repos par an sous réserve que ceux-ci aient la nature de jour de Repos Compensateur au titre de la Pénibilité 5*8 spécifiques Lubrizol ou de Repos Compensateur au titre du travail continu spécifiques Lubrizol. Il est rappelé que ces jours de repos compensateurs sont attribués aux salariés en 5*8 conformément à l’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail et ses avenants. Dispositif de temps partiel dans le cadre du C2P
Le Compte professionnel de prévention ou C2P est un dispositif légal qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels.
Tout au long de leur carrière et en fonction des facteurs de risque auxquels ils sont exposés, les salariés acquièrent des points.
Les points acquis par le salarié peuvent ensuite être utilisés pour permettre :
Un départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels ;
Le bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire ;
La validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite ;
Le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
La Société s’engage à favoriser les demandes des salariés qui souhaiteraient utiliser leurs points C2P pour bénéficier d’un temps partiel à 50% (avec alternance d’une période travaillée à 100% et d’une période non travaillée), dès lors que le maintien du salaire sur un équivalent temps plein est financé par le dispositif C2P exclusivement et non pas par la Société.
Cet engagement serait mis en cause dans l’hypothèse où les modalités du C2P venaient à évoluer et ne permettaient plus de garantir un maintien de salaire sur une base temps plein financé exclusivement par le dispositif C2P.
Principe de non-cumul avec les Congés Art35 CCNIC
L’article 35 de l’accord du 26 mars 1976 relatif à l’amélioration des conditions de travail de la Convention collective nationale de la chimie précise que les salariés « bénéficieront en outre, à partir de 59 ans, de 1 semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite. Dans l’année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, le congé supplémentaire prévu ci-dessus sera porté à 2 semaines ».
L’article 36 du même accord prévoit que « les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d’usage ou d’accord, la solution plus favorable devant être la seule retenue ». Les parties rappellent en conséquence que les salariés souhaitant bénéficier de ce « Congé Art35 CCNIC » et bénéficiaires de Jours Pénibilité verront les jours pris au titre du dispositif « Congé Art35 CCNIC » s’imputer sur leur nombre de Jours Pénibilité acquis en application de l’article 1.3.2 du présent chapitre.
Article 2 - Dispositif de fin de carrière pour les salariés en 2*8
Objet
Le présent article prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de fin de carrière spécifique pour les salariés travaillant en 2*8.
Ce dispositif prévoit l’octroi de Jours Pénibilité qui viendront alimenter un CET Pénibilité, conformément aux dispositions de l’article 1.3.3 du présent chapitre, dont l’utilisation permettra aux salariés d’anticiper leur départ en retraite.
Champ d’application
Il est expressément convenu, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, que le présent dispositif s’applique uniquement :
aux salariés assujettis contractuellement à un rythme de travail en 2*8 à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
aux salariés qui seraient assujettis contractuellement à un rythme de travail en 2*8 postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Alimentation du CET Pénibilité
2.3.1. Abondement et contribution sur le CET Pénibilité de la Société
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent article et ayant une ancienneté inférieure à 19 ans révolus bénéficieront :
Pour les salariés âgés entre 18 et 40 ans au 1er janvier de l’année considérée : d’un abondement d’un Jour Pénibilité par an. Si le salarié place un jour de repos par an sur son CET Pénibilité, la Société abondera son CET Pénibilité d’un Jour Pénibilité également. Ce Jour Pénibilité abondé sera crédité dans le CET Pénibilité dans le mois qui suit la campagne CET Pénibilité au cours de laquelle le salarié aura épargné son jour de repos.
Pour les salariés âgés de 41 ans et plus au 1er janvier de l’année considérée : d’une contribution automatique à hauteur d’un Jour Pénibilité par an (sans que le salarié n’épargne de jours de repos sur son CET Pénibilité). Ce Jour Pénibilité sera automatiquement crédité dans le CET Pénibilité au cours du premier trimestre de l’année considérée.
2.3.2 Placement sur le CET Pénibilité à l’initiative du salarié
Les salariés auront la possibilité de placer sur leur CET Pénibilité jusqu’à 2 jours de repos par an sous réserve que ceux-ci aient la nature de jour de Repos Compensateur au titre de la Pénibilité 2*8 spécifiques Lubrizol. Il est rappelé que ces jours de repos compensateurs sont attribués aux salariés en 2*8 conformément à l’accord du 29 février 2000 sur la réduction du temps de travail et ses avenants.
CHAPITRE II - DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE CARRIERE
Article 1 - Mesures permettant d’anticiper le départ en retraite
Allongement de la durée du Bonus-Retraite
Objet
Afin de leur permettre d’anticiper leur départ en retraite, les salariés éligibles à date à un Bonus Retraite dans le cadre de l’accord Bonus Retraite pourront demander à en allonger la durée dans les modalités définies ci-après.
Modalités d’allongement de la durée du Bonus Retraite
Afin d’allonger la durée du Bonus Retraite de 25%, les salariés pourront opter pour une réduction de leur rémunération à hauteur de 80% pendant l’intégralité de la durée du Bonus Retraite.
Pour ce faire, la durée du Bonus Retraite sera exprimée en jour entier en procédant, le cas échéant, à un arrondi au nombre entier supérieur.
Pour exemple : un salarié ayant 25 ans d’ancienneté révolus à la date de son départ en retraite ou en pré-retraite et une rémunération mensuelle de 3.000 € brut pourra opter :
Soit pour un Bonus Retraite de 41 jours avec une rémunération mensuelle de 3.000 € brut ;
Soit pour un Bonus Retraite de 52 jours avec une rémunération mensuelle de 2.400 € brut.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’allongement de la durée de leur Bonus Retraite devront en informer la Direction par écrit au plus tôt six (6) mois et au plus tard trois (3) mois avant la date de début envisagée du Bonus Retraite.
Allongement de la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité
Objet
Les salariés qui opteraient pour l’utilisation des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité pour anticiper leur départ en retraite pourront demander à en allonger la durée dans les modalités définies ci-après.
Modalités d’allongement de la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité
Afin d’allonger de 25% la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité utilisés en anticipation du départ en retraite, les salariés pourront opter pour une réduction de leur rémunération à hauteur de 80% pendant l’intégralité de la durée correspondant à l’utilisation desdits droits.
Pour ce faire, la durée des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité qui seraient utilisés en anticipation du départ en retraite du salarié sera exprimée en jour entier en procédant, le cas échéant, à un arrondi au nombre entier supérieur.
Les salariés souhaitant bénéficier de cet allongement devront en informer la Direction par écrit au plus tôt six (6) mois et au plus tard trois (3) mois avant la date de début envisagée d’utilisation des droits acquis sur le CET et/ou le CET Pénibilité.
Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en Repos de Fin de Carrière
Objet Afin de leur permettre d’anticiper leur départ en retraite, les salariés pourront bénéficier de tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite, telle que prévue par la Convention Collective de la Chimie, sous forme de repos.
Modalités du Repos de Fin de Carrière
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, la durée du Repos de Fin de Carrière sera calculée comme suit :
Ancienneté
Durée
Après 5 ans 1,5 mois Après 10 ans 2,5 mois Après 15 ans 3 mois Après 20 ans 4 mois Après 25 ans 4,5 mois Après 30 ans 5 mois Après 35 ans 6 mois Après 40 ans 7,5 mois
Le Repos de Fin de Carrière sera fonction de l’ancienneté acquise à la date de départ en retraite effective du salarié ou autrement dit à la date de rupture du contrat de travail.
Pendant la durée du Repos de Fin de Carrière, le salarié percevra sa rémunération mensuelle habituelle.
Le contrat de travail du salarié prendra fin à l’issue du Repos de Fin de Carrière.
Le cas échéant, un reliquat d’Indemnité de départ en Retraite pourra lui être versé avec son solde de tout compte.
Possibilité d’allongement de la durée du Repos de Fin de Carrière
Afin d’allonger la durée du Repos de Fin de Carrière, les salariés pourront opter pour une réduction de leur rémunération à due proportion pendant l’intégralité de la durée de leur Repos de Fin de Carrière.
La durée allongée du Repos de Fin de Carrière sera déterminée comme suit :
Ancienneté
Durée classique
Durée allongée
Pourcentage de rémunération versée pendant la durée allongée du Repos de Fin de Carrière
Après 5 ans 1,5 mois 2 mois 75% Après 10 ans 2,5 mois 3,5 mois 72% Après 15 ans 3 mois 4 mois 75% Après 20 ans 4 mois 5 mois 80% Après 25 ans 4,5 mois 6 mois 75% Après 30 ans 5 mois 6,5 mois 77% Après 35 ans 6 mois 7,5 mois 80% Après 40 ans 7,5 mois 9,5 mois 79%
Pendant la durée du Repos de Fin de Carrière, le salarié percevra sa rémunération mensuelle habituelle (à savoir salaire de base, prime de quart et prime d’ancienneté le cas échéant) réduite à due proportion conformément au tableau ci-avant.
Le contrat de travail du salarié prendra fin à l’issue du Repos de Fin de Carrière.
Le cas échéant, un reliquat d’Indemnité de départ en Retraite pourra lui être versé avec son solde de tout compte.
Pour exemple : un salarié ayant 25 ans d’ancienneté révolus à la date de son départ à la retraite et une rémunération mensuelle habituelle de 3.000 € brut, et souhaitant bénéficier de la totalité de son indemnité de départ à la retraite sous forme de repos pourra opter :
Soit pour un Repos de Fin de Carrière de 4,5 mois avec une rémunération mensuelle de 3.000 € brut ;
Soit pour un Repos de Fin de Carrière de 6 mois avec une rémunération mensuelle de 2.250€ brut.
Modalités de mise en œuvre du Repos de Fin de Carrière
Les salariés souhaitant convertir tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite en Repos de Fin de Carrière devront en informer la Direction par écrit, au plus tôt six (6) mois et au plus tard trois (3) mois avant la date de début envisagée du Repos de Fin de Carrière.
Article 2 - Mesures d’aménagement de la fin de carrière
Objet
Afin d’aménager la fin de carrière des salariés ne travaillant pas sur un rythme 5*8, le présent article prévoit des mesures d’adaptation liées à la fin de carrière.
Ces mesures consistent en l’aménagement des mesures de temps partiel et de télétravail existantes au sein de la Société pour les salariés d’au moins 59 ans ainsi que la possibilité de placer les jours de congés conventionnels au titre de la fin de carrière sur le Compte Epargne Temps.
Champ d’application
Il est expressément convenu, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après, que les mesures prévues au présent article s’appliquent aux salariés assujettis contractuellement à un autre rythme de travail que le rythme 5*8.
Temps partiel
L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 7 juin 2021 prévoit, dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un temps partiel à hauteur de 80% ou 90% de leur durée du travail contractuelle pour une durée de deux ans maximum avant la date effective de leur départ en retraite.
Les Parties ont convenu d’élargir cette mesure selon les modalités définies ci-après.
Les salariés en contrat à durée indéterminée entrant dans le champ d’application du présent article pourront demander à bénéficier d’un temps partiel à hauteur de 80% ou 90% de leur durée de travail contractuelle à compter de 60 ans, sans obligation de justifier d’une date théorique de départ en retraite.
Le passage en temps partiel et ses modalités devront faire l’objet de l’accord préalable du manager et de la Direction des Ressources Humaines, en fonction notamment des besoins du service. En cas d’accord, le passage en temps partiel sera formalisé dans un avenant au contrat de travail.
La part patronale et la part salariale des cotisations retraite seront maintenues à 100% pendant la durée de ce temps partiel.
Il est précisé que cette mesure n’est pas cumulable avec le dispositif de Bonus Retraite.
Télétravail
Les Parties ont convenu d’aménager le bénéfice du télétravail pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent article, ayant au moins 59 ans et exerçant des fonctions pouvant être réalisées en télétravail.
Les salariés concernés pourront bénéficier de 14 jours de télétravail par mois.
Le télétravail dans le cadre du présent accord sera mis en œuvre conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Société.
Article 3 - Placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET
Champ d’application
Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, sous réserve de remplir les conditions définies ci-après.
Modalités de placement des jours de congés de fin de carrière sur le CET
En application de l’article 35 de l’accord collectif de branche du 26 mars 1976 relatif à l’amélioration des conditions de travail, les salariés acquièrent des congés supplémentaires chaque année à compter de 59 ans.
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent article pourront placer les jours de congés supplémentaires acquis à ce titre sur le Compte Epargne Temps.
Dans ce cadre, jusqu’à 5 jours de congés supplémentaires de fin de carrière pourront être placé sur le CET par an sans qu’ils ne soient pris en considération dans l’appréciation du plafond annuel ou maximal des droits épargnés sur le CET.
L’accord collectif en date du 31 janvier 2020 sur la mise en place d’un CET et ses avenants du 2 décembre 2021 et du 12 juillet 2023 seront révisés afin de prendre en compte ces dispositions. CHAPITRE III - ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DANS LA GESTION DE LEUR FIN DE CARRIERE
Article 1 – Entretien d’accompagnement des salariés dans la gestion de leur fin de carrière
Chaque salarié pourra, à partir de 52 ans, solliciter l’organisation d’un entretien avec le service des Ressources Humaines pour échanger sur la gestion de sa fin de carrière.
Par ailleurs, pour les salariés n’en ayant pas déjà fait la demande, un entretien sera organisé avec le service des Ressources Humaines au plus tard six mois avant leur 56ème anniversaire. Cet entretien aura pour vocation d’apporter un accompagnement personnalisé à chaque salarié dans la gestion de leur fin de carrière et consistera notamment en :
Leur information sur les dispositifs de fin de carrière en vigueur au sein de la Société ;
L’étude de leur situation afin d’identifier les mesures dont ils pourraient bénéficier au regard des conditions d’éligibilité.
Afin d’assurer l’efficacité de ces entretiens, les salariés seront invités à préparer l’ensemble des éléments permettant d’analyser leur situation, en particulier concernant leurs droits à la retraite.
Article 2 – Mise en œuvre des dispositifs de fin de carrière prévus par le présent accord
Les salariés souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs dispositifs prévus au présent accord devront en faire la demande par écrit auprès de leur manager ou du service des Ressources Humaines.
Cette demande devra être accompagnée, le cas échéant, par l’ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d’éligibilité aux dispositifs concernés.
Un entretien pourra être organisé, à l’initiative du salarié ou de la Société, avec le service des Ressources Humaines afin d’échanger sur la demande du salarié et ses modalités de mise en œuvre.
Un avenant au contrat de travail sera conclu afin de formaliser la mise en œuvre des dispositifs prévus aux articles suivants du présent accord :
Article 1.3.5 du Chapitre 1 (Dispositif de temps partiel dans le cadre du C2P) ;
Article 1.1 du Chapitre 2 (Allongement de la durée du Bonus Retraite) ;
Article 1.2 du Chapitre 2 (Conversion de l’indemnité de départ en retraite en Repos de Fin de Carrière) ;
Article 2.3 du Chapitre 2 (Temps partiel dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière).
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Si à un moment quelconque après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition de celui-ci devenait caduque, sans objet ou non-applicable, elle deviendrait automatiquement sans effet, sans que cela n’affecte la validité et l'opposabilité des autres dispositions du présent accord.
Article 2 – Modalités de révision et de dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité du présent accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’accord sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de la Société.
