ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Lucca, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 637 691. Dont le siège social est situé au 151 avenue de France, 75 013 Paris, Représentée par
X agissant en qualité de X, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
X, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles de 2022, le CSE est mis en place au sein de la Société depuis le 22 juin 2022.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le CSE peut s’appuyer sur des représentants de proximité en vertu des articles L. 2313-7 et suivants du Code du travail. Les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité, afin d’assurer une meilleure représentation du personnel au sein de la Société et de ses établissements. Le nombre, les modalités de cette mise en place, ainsi que les attributions et moyens sont définis comme suit.
TITRE I – MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 1 - Nombre et modalités de désignation du représentant de proximité
8 représentants du personnel actuellement élus travaillent sur le site de Nantes, 5 représentants du personnel actuellement élus travaillent sur le site de Paris et 2 représentants du personnel actuellement élus travaillent sur le site de Marseille.
Le périmètre de mise en place de représentants de proximité correspond à celui des sites de la Société, à savoir les sites de Marseille, Paris et Nantes et des représentants de proximité seront mis en place pour assurer une meilleure représentation du personnel au sein de l’ensemble des établissements de la Société :
5 représentants de proximité pour le site de Paris,
3 représentants de proximité pour le site de Nantes,
1 représentant de proximité pour le site de Marseille,
1 représentant de proximité en contrat "full remote”.
Cette répartition pourra être revue selon le nombre de candidats sur les 3 sites et/ou la carence de candidats sur un site.
Ces représentants de proximité sont désignés dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE (ou les suppléants remplaçant un titulaire absent), lors d’une réunion de CSE ordinaire. L’invitation aux fins de candidater sera réalisée par la Société dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Il appartiendra à tout collaborateur intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaître par mail sa candidature auprès du CSE, en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines.
Les représentants de proximité doivent être sous contrat de travail à durée indéterminée et remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail, à savoir être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une ancienneté d’au moins un an, ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou allié au même degré de l'employeur et n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée restant à courir des mandats des membres élus du CSE.
Dans les cas d’un départ définitif de la Société ou de la démission du mandat d’un des représentants de proximité ou d’un élu du CSE, le CSE procédera, pour la durée du mandat restant à courir, à la désignation d’un nouveau représentant de proximité en respectant les modalités ci-dessus.
L’information des candidats désignés comme représentants de proximité fera l’objet d’un procès-verbal du CSE.
Article 2 - Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité est chargé d’effectuer le relais auprès du CSE des éventuelles réclamations individuelles et collectives des salariés et sur l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.
Il remplit un rôle de porte-parole en matière de santé, sécurité et conditions de travail et peut préconiser, le cas échéant, des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’ils pourraient détenir à l’occasion de sa mission.
Article 3 - Moyens du représentant de proximité
Afin de pouvoir remplir leurs missions, les représentants de proximité disposeront de 11 heures par mois pour effectuer leurs missions en crédit d’heures individuel cumulable d’un mois sur l’autre. Pour l’utilisation des heures, le représentant de proximité doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les Parties conviennent que le représentant de proximité participe aux réunions du CSE. Il est rappelé que le représentant de proximité ne dispose pas des mêmes prérogatives que les membres du CSE et qu’il n’a pas de voix consultative lors de ces réunions. Il pourra cependant participer aux débats et échanger auprès des membres du CSE avec la Direction.
Par ailleurs, le représentant de proximité peut se déplacer librement dans l’enceinte de la Société et en dehors, dans le cadre de son mandat, dans la limite de son périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de la Société. Le représentant de proximité peut utiliser, le cas échéant, le local et le matériel que pourrait mettre la Société à disposition du CSE.
Les éventuelles formations, en lien avec les attributions définies ci-dessus, demandées par le représentant de proximité désigné, seront financées après acceptation selon les dispositions légales en vigueur. Le temps passé par le représentant de proximité à ces formations sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue par les dispositions légales en vigueur, en l'occurrence le statut de salarié protégé durant la durée du mandat du CSE, puis sur une période de 6 mois. Les représentants de proximité auront les mêmes attributions que les membres du CSE, sans effectuer les prérogatives essentiellement dévolues aux membres de la représentation du personnel au CSE à savoir notamment donner leur avis dans le cadre des informations et consultations du CSE et conclure des accords d’entreprise.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme du mandat des membres du CSE de la Société élus depuis le 22 juin 2022 et jusqu’à juin 2026.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 - Publicité
Le présent accord sera déposé :
à la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une copie du présent accord sera également envoyée à titre informatif à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque Partie. Les salariés seront également informés de la signature et du contenu du présent accord. Un message avec l’accord sera envoyé à l’ensemble des salariés pour les en informer.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024,
Pour la Société : Pour les représentants du personnel : Le Président
