La société dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale., représentées par:
D’autre,
Préambule
Considérant la mise en place d’un Comité social et économique au sein de la société en date du 11 décembre 2019,
Considérant que les membres du Comité social et économique ont été élus pour une durée de quatre ans,
Considérant ainsi que leurs mandats en cours devaient prendre fin le 11 décembre 2023,
Considérant ainsi l’obligation de renouveler les mandats des membres du comité social et économique,
Considérant l’échec des négociations entre la , représentée par, et la Direction sur la répartition des sièges au sein des deux collèges électoraux existants,
Considérant qu’en application des dispositions légales en vigueur la DDETS de la Sarthe a été saisie par la Direction en date du 11 Décembre 2023 afin qu’elle décide de cette répartition,
Considérant qu’en application de l’article L. 2314-13 du code du travail, la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et
entraîne de plein droit la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin,
Considérant la décision rendue en date du 25 Janvier 2024 par la DDETS de la Sarthe,
Considérant la reprise du processus électoral et la nécessité d’en définir les modalités d’organisation,
Considérant, toutefois, la volonté des parties de passer par la voie de la négociation collective pour en fixer le cadre, et ce, malgré la décision de l’administration fixant la répartition des sièges,
Considérant, qu’une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral sera fixée en date du 15 Novembre 2024,
Considérant, au préalable, la volonté des parties de fixer une date plus précise de fin de mandat au regard du nouveau calendrier des élections,
Considérant ainsi que la Direction et la sont convenues de la prorogation des mandats jusqu’au 22 Janvier 2025,
Considérant la réunion de négociation du 15 Novembre 2024, sur le projet du présent accord.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I - Prorogation de la durée des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours des membres, titulaires et suppléants, du Comité social et économique de la société.
La durée des mandats des représentants du personnel au Comité social et économique dont l’échéance était initialement fixée au 11 décembre 2023 ont été prorogés de plein droit par la saisine de la DDETS de la Sarthe en date du 25 Janvier 2024.
Toutefois, par le présent accord, les parties sont convenues de fixer précisément une date de fin de mandat.
La durée des mandats est ainsi prorogée jusqu’au 22 Janvier 2025 au plus tard.
Article II - Report de la date des élections.
La date du premier tour des élections des représentants du personnel au Comité social et économique initialement prévue dans la quinzaine précédant la date initiale d’expiration des mandats, aura lieu dans la quinzaine précédant la date du 22 Janvier 2025.
Article III – Modalités d’organisation des élections
La DDETS de la Sarthe a rendu en date du 25 Janvier 2024 une décision fixant la répartition des sièges entre les collèges.
Toutefois, les parties sont convenues de se rencontrer en date du 15 Novembre 2024 afin de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral et ainsi fixer, d’une part, la répartition des sièges au sein des deux collèges et, d’autre part, les autres modalités d’organisation du scrutin.
Dès lors, en cas de signature d’un protocole d’accord préélectoral, la décision de l’administration deviendrait automatiquement caduque.
Article IV - Durée de l’accord et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 Juin 2024
Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour le renouvellement des institutions actuellement en place.
Il cessera de plein droit à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article I du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Article V - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En 03 exemplaires originaux Fait à Luché Pringé, le 26 novembre 2024
