Accord d'entreprise LUCHE TRADITION VOLAILLES

UN ACCORD D'ENTEPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (décès-incapacité-invalidité) POUR LES SALARIES NON CADRES

Application de l'accord
Début : 22/01/2018
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société LUCHE TRADITION VOLAILLES

Le 12/01/2018


LUCHÉ

TRADITION VOLAILLES

ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (décès - incapacité - invalidité) POUR LES SALARIES NON CADRES

ENTRE
La société LUCHE TRADITION VOLAILLES
située Zone Industrielle du Breil — 72800 LUCHE PRINGE
représentée par Monsieur, Directeur Général Exécutif

D'UNE PART ET

L'organisation syndicale représentative au sein de LUCHE TRADITION VOLAILLES, avec
désignation spécifique de la fédération concernée :
Pour la CGT, Délégué Syndical

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre du rachat de la société Gastronome Luché par la société Casino en date du 1" juin 2015, l'accord de filière Gastronome instituant un régime de prévoyance complémentaire pour les salariés non cadres et ses avenants sont devenus caduques.
Néanmoins, les dispositifs de prévoyance ainsi institués n'ont pas été remis en cause et sont restés en vigueur pour la société Luché Tradition Volailles (LTV).
Par conséquent, il convient de mettre à jour cet accord et, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet d'entériner le régime complémentaire de prévoyance à caractère obligatoire au sein de LTV au profit des salariés non cadres.
Il remplace tous les accords, référendums, décisions unilatérales de l'employeur ou usages précédents en la matière.
Le régime a pour but de faire accéder les salariés non cadres à une couverture complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale leur octroyant ainsi une meilleure protection commune.
Il est souscrit dans le cadre des dispositions de l'article 83 du Code Général des Impôts et de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime collectif et obligatoire ouvrant droit aux exonérations sociales et fiscales sur les cotisations, dans la limite des plafonds fixés).
LTV — Accord d'entreprise « régime de prévoyance complémentaire »C%F:7 Page 1 / 4

LUCHÉ

TRADITION VOLAILLES

Article 5 - PORTABILITE DES DROITS

En application de l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, à compter du 1" juin 2015, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre. Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » des salariés en activité.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.

Article 6 - INFORMATION

La société remettra à tout nouvel embauché entrant dans le champ d'application du régime, la notice d'information établie par l'organisme assureur, détaillant l'ensemble des garanties ainsi que leurs modalités d'application.
Les salariés de l'entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Conformément à l'article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 7 — CHANGEMENT D'ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées sur le même mode que le contrat précédent.
Les garanties décès seront également maintenues aux personnes bénéficiant des prestations incapacité - invalidité à la date d'effet de la résiliation. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation.

Article 8 — DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 22 Janvier 2018.
LTV — Accord d'entreprise « régime de prévoyance complémentaire »Page 3 / 4 FP

CABINET CHESNEAU



Groupe AGRICA



PREVOYANCE ENTREPRISE

PERSONNEL NON CADRE DE LA SOCIETE LUCHE TRADITION VOLAILLES


Garanties en %du salaire annuel brut

TA TB
Décès ou IAD (Invalidité Absolue et Définitive 3ème catégotie SS) toutes causes (hors accident du travail)

Capital décès de base Versement d'un capital égal à :

- Quelle que soit la situation de famille
130%
MAJORATIONS FAMILIALES Versement d'un capital égal à :

Marié, cocontractant d'un PACS, concubin sans enfant à charge
50%
- Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant à charge
- Marié, cocontractant d'un PACS, concubin avec un enfant à charge
50%

80%
Par enfant à charge supplémentaire
30%
Décès ou IAD (Invalidité Absolue et Définitive 3ème catégotie SS) en cas d'accident du travail
Capital décès de base
Versement d'un capital égal à :

Quelle que soit la situation de famille
260%
MAJORATIONS FAMILIALES Versement d'un capital égal à :

- Marié, cocontractant d'un PACS, concubin sans enfant à charge
100%
Célibataire, ‘euf, divorcé avec un enfant à charge
100%
Marié, cocontractant d'un PACS concubin mec un enfant à charge
160%
Par enfant à charge supplémentaire
60%
Décès simultané ou postérieur du conjoint de l'adhérent, du cocontractant d'un PACS ou du concubin Versement d'un capital supplémentaire égal à :
100%
Indemnité funéraire (décès d'un enfant à charge ou du conjoint, cocontractant d'un PACS ou concubin
100% du PMSS
Versement à l'adhérent d'une allocation égale à :

Incapacité temporaire totale de travail L'indemnité est versée :

- Pour les adhérents entrant dans le champ de la convention collectiveapplicable dans l'entreprise :
En relais de l'obligation conventionnelle de maintien de salaire
- Pour les adhérents n'entrant pas dans le champ de la convention collective (ancienneté non atteinte), après une franchise de :
150 jours continus ou discontinus
- L'indemnité journalière complète la prestation de la Sécurité sociale et le salaire partiel maintenu par l'employeur à concurrence de :

- Arrêt maladie d'origine non professionnelle ou accident de la vie privée
72%
- Arrêt maladie d'origine professionnelle ou accident du travail
100% du salaire annuel net
Invalidité permanente
Versement d'une rente annuelle, complétant les prestations de la Sécurité sociale à concurrence de :

- Pour la tère catégorie d'invalidité Sécurité sociale
60% de la rente 2ème catégorie SS
Pour la 2ème catégorie d'invalidité Sécurité sociale
72%
- Pour la 3ème catégorie d'invalidité Sécurité sociale
72%

TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
TB salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. PMSS Pafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 311 € au 01.01.2018)
Pour l'application des garanties mentionnées, seules font foi les Conditions Générales et Particulières du contrat souscrit par l'entreprise.
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