ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
L'association L’UCIE SERVICES, déclarée à la Préfecture de Valenciennes sous le N° W596001365, enregistrée sur le répertoire de l'INSEE sous le numéro 410 469 019 00039 (SIRET), dont le siège social est situé 43 Rue de Paris 59300 VALENCIENNES, représentée par Monsieur ….., en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
les organisations syndicales représentatives de L’ucie services
Pour la CGT : Madame ……..
D’autre part,
Préambule
Au sein de l’association L’UCIE SERVICES, le cycle électoral a été fixé pour une durée de 4 ans.
Sur cette base, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise se sont tenues les 3 décembre 2019 pour le premier tour et le 17 décembre 2019 pour le deuxième tour.
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent donc normalement à échéance le 16 décembre 2023.
En raison de la fusion de l’association L’UCIE services avec la structure ARIL services prévue en janvier 2024 et en considération du calendrier électoral à venir et pour permettre une meilleure organisation des opérations électorales, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette proposition.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 septembre 2024. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Collège employés titulaires - Madame …………… - Madame ……………… - Madame ………………..
Collège employés suppléants - Madame ……………
Collège ETAM titulaires - CARENCE
Collège ETAM suppléants - CARENCE
Collège cadres titulaires - CARENCE
Collège cadres suppléants - CARENCE
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel et au plus tard le 30 septembre 2024. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire incompatibles avec les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit (sans formalisme particulier) sans qu’aucune partie ne puissent s’y opposer.
Article 4. Entrée en vigueur - Dépôt de l’accord
Cet accord prend effet à date de sa conclusion. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Une mention spécifiant l’existence de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande individuelle auprès de la Direction pourrait en consulter le contenu. En outre, il sera remis un exemplaire de cet accord à chacune des parties signataires.
Fait à Valenciennes, le 2023
Pour la société :
Pour les organisations syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :
