La société Ludendo Commerce France SAS inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro B 414 138 842 dont le siège social est 126, rue de la Boetie 75008 PARIS et dont les services administratifs sont situés 2 Avenue Clément Ader 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 représentée par ……………………………………, en sa qualité de Directeur Exécutif des Opérations et des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet. D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole : CFTC représentée par …… ……………… et …..……………., agissants en qualité de délégués syndicaux de Ludendo Commerce France SAS CFDT représentée par ….. ……………. et ………………………….agissants en qualité de délégués syndicaux de Ludendo Commerce France SAS D’autre part,
Préambule :
Il est rappelé, que le 15 mars 2017, a été signé un accord collectif d’entreprise relatif au Contrat de Génération avec les organisations syndicales CFDT et CFTC. Cet accord a pour but de continuer les engagements et les actions qui avaient débutés à être engager au titre du précédent accord, un diagnostic préalable a été remis aux Délégués Syndicaux pour cibler les nouvelles actions en fonction de la situation de l’entreprise. Les objectifs du contrat de génération sont de faciliter l’accès des jeunes à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Par cet accord, les parties signataires souhaitaient en conséquence répondre au triple objectif visé par le contrat de génération. Par courrier du 18 mai 2017, la DIRECCTE nous a demandé de préciser certains points à notre accord et notamment :
Les compétences clés de l’Entreprise
Les conditions de travail des salariés âgés / pénibilité
Les perspectives de recrutement et les objectifs chiffrés
Le calendrier de mise en œuvre des engagements.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Diagnostics préalables au contrat de génération
Afin de compléter le diagnostic préalable au contrat de génération, celui-ci est modifié et remplacé par le Diagnostic préalable à la signature de l’accord sur le Contrat de Génération daté du 7 août 2017. Ce dernier comporte en partie III les « Compétences clés au sein de l’entreprise », ces compétences sont réparties en deux domaines, les compétences clés au sein du réseau de magasin dans un premier temps et les compétences clés au sein du centre opérationnel. Le Diagnostic préalable à la signature de l’accord sur le Contrat de Génération du 7 août 2017 est annexé au présent avenant. En complément de ce diagnostic, la Direction souhaite le compléter en y annexant le Diagnostic pénibilité établi en novembre 2012. Il est rappelé que compte tenu de la polyvalence de nos postes, aucune situation présentant un taux important de pénibilité n’est présente dans l’entreprise, tel que défini par les Lois n°2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article 28) et dans les décrets et arrêtés associés.
Article 2 : Perspectives de recrutement
La rédaction de l’article I de la « Partie 2 : Engagement en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi » de l’accord du 15 mars 2017 est modifiée. Il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit : « L’entreprise se fixe comme objectif, dans le cadre du maintien des 15% de jeunes salariés âgés de moins de 26 ans, de recruter au moins 145 jeunes pendant la durée du présent accord, réparties comme suit :
Embauches de jeunes de moins de 26 ans en 2017 : …
Embauches de jeunes de moins de 26 ans en 2018 : …
Embauches de jeunes de moins de 26 ans en 2019 : …
La réduction du nombre d’embauches de jeunes de moins de 26 ans est liée à l’évolution de notre parc de magasin qui tend vers le transfert d’une partie de nos magasins propres en franchise. »
Article 3 : Calendrier de mise en œuvre de l’accord
La rédaction de l’article V « Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements » de la « Partie 7 : Conditions générales de l’accord » de l’accord du 15 mars 2017 est modifiée. L’alinéa actuel est supprimé et remplace par l’alinéa rédigé comme suit : « Les engagements souscrits dans le présent accord et notamment issus de l’accord précédent doivent être mise en œuvre pendant la durée de l’accord dont le détail est précisé ci-dessous :
Modalité concernée
Date de mise en place
1 - Recrutement de jeunes de moins de 26 ans Déjà en place 2 - Parcours d’accueil pour les jeunes embauchés Déjà en place 3 - Mise en place de référents pour les jeunes embauchés Déjà en place 4 - Accès aux formations pour les jeunes embauchés Déjà en place 5 - Entretien de suivi formel pour le jeune embauché Au plus tard le 1er mars 2018 6 - Accès aux formations e-learning pour les alternants et stagiaires Au plus tard le 1er juillet 2018 7 - Recrutement de sénior de plus de 55 ans Déjà en place 8 - Mesures favorisant les conditions de travail et la prévention de la pénibilité Déjà en place 9 - Entretien de seconde partie de carrière Au plus tard le 1er juillet 2018 10 - Accès aux bilans professionnel, de carrière et de compétence pour les séniors Déjà en place 11 - Accès aux VAE pour les seniors Déjà en place 12 - Accès aux formations (internes, qualifiantes et CIF) pour les séniors Déjà en place 13 - Mise en place du Passeport formation Au plus tard le 1er mars 2019 14 - Binômes entre jeune et salarié expérimenté Déjà en place 15 - Engagements pour l’égalité professionnelle et mixité des emplois Déjà en place
Article 4 : Indicateur de recrutement
La rédaction de l’article VI « Suivi et évaluation de la mise en œuvre de l’accord » de la « Partie 7 : Conditions générales de l’accord » de l’accord du 15 mars 2017 est modifiée. Il est inséré après le dernier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Afin de réaliser le suivi des différentes modalités de cet accord et notamment sur les éventuels recrutements prévus, la Direction remettra aux membres de la commission de suivi et d’évaluation les indicateurs suivants :
Nombre de recrutement de jeunes de moins de 26 ans
Nombre de recrutement de sénior de plus de 55 ans
Nombre de formation e-learning suivi par les alternants et stagiaires
Nombre de formation suivi par les jeunes de moins de 26 ans
Nombre de formation suivi par les séniors de plus de 55 ans
Nombre d’entretien de deuxième partie de carrière
Taux de séniors présents dans l’entreprise
Taux de jeunes présents dans l’entreprise
La Direction transmettra tout indicateur utile dans la modalité de suivit de cet accord. »
Article 5 : Conditions générales de l’avenant
I) Champs d’application
Le présent accord signé est applicable à l’ensemble des établissements composant l’Entreprise Ludendo Commerce France SAS. Il répond à l’obligation de négociation tel que définie par la loi du 1er Mars 2013 et par le Décret du 15 mars 2013 portant le maintien du contrat de génération et précisant les conditions de négociation.
II) Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord signé le 13 mars 2017 à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il prendra donc fin le 13 mars 2017 sans autre formalité à cette date.
III) Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2017 après l’accomplissement des formalités de dépôt. La validité du présent accord est soumise à l’absence d’opposition valablement notifiée. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, le présent accord aux organisations syndicales représentatives de la Société. Cette remise fera courir le délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
IV) Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le dépôt du présent avenant sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Seine et Marne, dont relève l’Entreprise. Le dépôt sur support papier sera accompagné :
D’une copie du courrier de récépissé en main propre contre décharge de la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de négociation ;
D’une copie du diagnostic préalable à la signature de l’accord sur le contrat de génération ;
D’une copie du diagnostic pénibilité
D’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles ;
D’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé en lettre recommandé avec A.R. au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Enfin, la publicité de l’accord auprès des salariés sera assurée par la voie de l’affichage dans les locaux de l’Entreprise.
Fait à Serris, le 16 novembre 2017 En 6 exemplaires
Pour la Société Ludendo Commerce France SAS
Directeur Exécutif des Opérations et des Ressources Humaines
Pour la CFDT Madame ………………………… Monsieur …………………………. Pour la CFTC Madame …………………….. Monsieur ……………………
