French (France) English (United Kingdom) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TRAVAIL EN SOIREE EVENING WORK COLLECTIVE AGREEMENT en date du 12 octobre 2022 Dated 12 october 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
BETWEEN THE UNDERSIGNED
La société lululemon athletica FR SARL, une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 797 519 501, dont le siège social est situé au 37 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris (75008), et représentée par ________, dûment habilité à cet effet,
ci-après «
la Société » ou « lululemon athletica FR SARL »
lululemon athletica FR SARL, a limited liability company, registered with the Paris Companies Register under registration number 797 519 501, with registered office at 37, avenue Pierre 1er de Serbie in Paris (75008), represented by ________ , duly authorised to this effect,
Hereinafter “
the Company” or “lululemon athletica FR SARL”
D’une part,
On the one hand,
ET:
AND:
Les membres élus du Comité Social et Economique
The elected members of the Social and Economic Committee D'autre part,
On the other hand, Ensemble «
les Parties »
Together “
The Parties”
PRÉAMBULE
PREAMBLE
En perspective de l’ouverture prochaine d’un magasin sur les Champs-Elysées à Paris, le Société doit prévoir une organisation lui permettant de mettre en œuvre du travail en soirée (entre 21h et minuit).
In view of the upcoming opening of a store on the Champs-Elysées in Paris, the Company has to plan an organization allowing it to implement evening work (between 9 pm and midnight). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a instauré le travail en soirée.
Ainsi, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et minuit.
Cette possibilité de travail en soirée doit être prévue par un accord collectif fixant les modalités ainsi que les contreparties et garanties offertes aux salariés conformément aux articles L.3122-4 et L.3122-19 du Code du travail.
Law No. 2015-990 of August 6, 2015 for growth, activity and equal economic opportunity, known as the Macron Law, introduced evening work.
Retail establishments that provide goods and services to the public and are located in international tourist zones (ZTI) may require employees to work in the evening, i.e. during time slots between 9:00 p.m. and midnight.
This possibility must be provided by a collective agreement setting out the terms and conditions as well as the compensation and guarantees offered to employees in accordance with articles L.3122-4 and L.3122-19 of the Labor Code.
Dans la mesure où, à ce jour, aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de la Société et que l’effectif de la Société est compris entre 20 et 49 salariés, le présent accord a été négocié avec les membres du CSE, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord définit les garanties applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société amenés à travailler en soirée dans ce cadre, dont notamment :
La mise à disposition d’un moyen de transport qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence,
Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants ou à la prise en charge d’une personne dépendante,
La fixation des conditions de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler en soirée.
As no trade union delegate has been appointed within the Company which workforce is between 20 and 49 employees, this agreement has been negotiated with the members of the CSE, in accordance with the provisions of the Labor Code.
This agreement defines the guarantees applicable to all Company’s employees who are required to work evenings in this context, including:
The availability of transportation that allows the employee to return to their place of residence,
Measures to facilitate the employees' work life balance and, in particular, measures to compensate for the costs of childcare or the care of a dependent person,
The setting of conditions for taking into account changes in the personal situation of employees and, in particular, their wish to stop working evenings.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 1 - SCOPE OF THE AGREEMENT
Le présent accord concerne la société lululemon athletica FR SARL ainsi que l'ensemble de ses établissements et points de vente situés en zone touristique internationale et éventuellement tout établissement ou point de vente ouvert en soirée dans le cadre des dérogations légales et règlementaires accordées.
This agreement concerns lululemon athletica FR SARL and all of its establishments and points of sale in international tourist areas as well as any establishment or point of sale open on evening within the legal and regulatory derogations granted. L’accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société et des établissements (ou points de vente) susvisés de lululemon athletica FR SARL amenés à travailler en soirée dont les dispositions sont régies par les articles L. 3122-4 et L. 3122-19 du Code du travail (ci-après dénommés sans distinction les « salariés » ou le « salarié »). Par exception, le présent accord ne s’applique pas aux salariés ayant le statut de cadre autonome et qui sont soumis à une convention de forfait en jours en application de l’accord collectif en date du 9 février 2018.
The agreement applies to all the Company's employees and aforementioned lululemon athletica FR SARL establishments (or points of sale) that work on evening, the provisions for which are governed by articles L. 3122-4 et L. 3122-19 of the Labour Code (hereinafter referred to, without distinction, as the “employees” or the “employee”).
By exception, this agreement does not apply to the employees with the status of autonomous executive and subject to an annual flat rate in days (“convention de forfait en jours”) in accordance with the provisions of the collective agreement dated on February 9th 2018.
ARTICLE 2 : LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT
ARTICLE 2: THE PRINCIPLE OF CHOICE
2.1 Principe général de volontariat
2.1 General principle of choice
Conformément aux dispositions légales, le travail en soirée ne pourra s'accomplir que sur la base du volontariat.
In accordance with legal provisions, working during the evening must be a choice. Le refus total ou partiel d’un salarié de travailler en soirée ne saurait être une cause de licenciement, constituer une faute et donc être un motif pour appliquer une sanction disciplinaire ou encore de justifier d’une mesure discriminatoire envers un salarié dans le cadre de l'exécution de son travail.
An employee's refusal to work during evenings, in whole or part, may not be a cause of dismissal, constitute misconduct and thus be a motive for disciplinary sanctions or justify discriminatory measures towards an employee in the performance of their work.
2.2 Salariés nouvellement embauchés
2.2 New employees
Pour les salariés ayant été embauchés par la Société pour travailler spécifiquement en soirée, le volontariat résulte de la signature de leur contrat de travail mentionnant les dispositions d'application de ce volontariat.
For those employees employed by the Company specifically to work during evenings, the choice is made on signature of their employment contract referring to the provisions applicable to this choice.
Pour les autres salariés, il leur sera demandé lors de l'embauche leur disponibilité et leur préférence quant au travail en soirée. Cette préférence sera formalisée par la remise de l'attestation de volontariat complétée par le salarié.
Other employees will be asked during the hiring process about their availability and preference as regards to working during evenings. This preference will be formalized by presentation of the choice certificate completed by the employee.
2.3 Recueil du volontariat
2.3 Collection of choices
En début de chaque nouvelle année, il sera communiqué à l'ensemble des salariés une attestation de volontariat au travail en soirée que chaque salarié devra remplir et remettre complétée et signée à leur responsable hiérarchique. Cette attestation inclut l’option pour le salarié de travailler temporairement dans un autre magasin/point de vente situé dans la même zone géographique.
At the start of each new year, all employees will be sent a choice certificate for evening work. Each employee must complete, sign and return this certificate, to their line manager. This certificate includes the option for the employee to work temporarily in a different store/point of sale situated in the same geographic area. La Société pourra, si nécessaire, demander aux salariés de compléter s'ils le souhaitent le formulaire de volontariat à tout moment durant l'année, et notamment avant le début de chaque trimestre (basé sur l'exercice fiscal de la Société).
The Company may, if necessary, at any time of the year, request that employees complete the form if they so wish, and particularly before the start of each quarter (based on the company's fiscal year).
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉTRACTATION ET PRISE EN COMPTE DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION PERSONNELLE DES SALARIÉS
ARTICLE 3: Retraction CONDITIONS AND ACCOUNTING FOR DEVELOPMENT IN EMPLOYEES' PERSONAL CIRCUMSTANCES
3.1 Renonciation au travail en soirée
3.1 Renunciation to evening work
Le travail en soirée reposant sur du volontariat, le salarié travaillant en soirée dispose d'un droit de rétractation lui permettant de changer son souhait initialement émis, sous réserve d’information par écrit au responsable hiérarchique et ainsi qu'au département People & Culture au plus tard un mois avant la fin du trimestre en cours (sur la base de l’année fiscale). La renonciation prendra alors effet au début du trimestre suivant.
Given that working during evenings is based on choice, an employee working during evenings has a right of retraction that permits them to change their original choice, subject to giving their line manager and thus also the People & Culture department, at the latest 1 month before the end of the ongoing quarter (based on the fiscal year). The retraction will take effect at the beginning of the next quarter.
3.2 Évolution de la situation personnelle du salarié et circonstances exceptionnelles
3.2 Evolution of the personal situation of the employee and exceptional circumstances
Les Parties reconnaissent, qu’en raison de circonstances exceptionnelles, la situation personnelle et familiale du salarié peut évoluer significativement (arrivée d’un enfant au foyer, l’invalidité du salarié, etc.) et ainsi affecter le souhait initialement émis pour travailler en soirée. Dans ce contexte, le salarié sollicitera un entretien individuel avec son responsable hiérarchique afin de discuter des modalités d'ajustement de ses conditions de travail. Si à la fin de cet échange, le salarié souhaite poursuivre sa demande de ne plus travailler en soirée, il devra formaliser celle-ci par écrit en respectant un délai de prévenance d’un mois (avec effet immédiat pour les femmes enceintes). Le salarié pourra bénéficier d'une priorité d'affectation sur un emploi n'impliquant pas de travail en soirée.
The Parties recognise that the personal and family situation of an employee can develop significantly (arrival of a child, disability of the employee, etc.) and thus affect the original choice to work during evenings. In such a context, the employee shall request an individual meeting with their line manager to discuss means of adjusting their working conditions. If, after such an exchange, the employee wishes to pursue their request to no longer work on evening, they must formalise their wish in writing complying with a 1 month notice (with immediate effect for pregnant women). The employee may benefit from a priority for affectation to a job not requiring work on evening.
3.3. En cas d’absence du salarié
3.3. Absence of an employee
Pour assurer la continuité de l’activité, un salarié absent pourra être remplacé par un salarié qui s’était préalablement porté volontaire pour travailler en soirée dans le cadre du recueil du volontariat.
To ensure business continuity, an absent employee may be replaced by an employee who has already chosen to work during evenings by an employee who had previously volunteered to work in the evening as part of the collection of volunteering.
ARTICLE 4 : LE CONTREPARTIES AU TRAVAIL EN SOIREE
ARTICLE 4: CONSIDERATION FOR WORKING ON EVENING
Tous les salariés amenés à travailler en soirée pourront bénéficier des contreparties précisées ci-dessous.
All employees required to work evenings will be eligible to the benefits specified below.
4.1 Contrepartie financière
4.1 Financial compensation
Conformément aux dispositions légales, chacune des heures de travail effectuées par un salarié durant la période fixée entre 21 heures et minuit est rémunérée le double de la rémunération normalement due et donne donc lieu à :
Un paiement des heures effectuées en soirée au taux horaire ou journalier contractuel;
Une majoration à 100% des heures effectuées en soirée.
In accordance with legal provisions, each hour worked by an employee between 9:00 p.m. and midnight is paid at double pay rate therefore gives rise to :
- Payment for hours worked in the evening at the contractual hourly or daily rate;
- A 100% increase of the hours worked in the evening.
4.2 Contrepartie en repos
4.2 Counterparty in rest
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le repos quotidien des collaborateurs amenés à travailler en soirée est de 11 heures minimum et le repos hebdomadaire de 35 heures minimum.
Par ailleurs, chacune des heures travaillées en soirée entre 21 heures et minuit donnera lieu à un repos compensateur équivalent en temps à prendre à hauteur d’une demi-journée dès 3,5 heures de repos accumulées. Ce repos devra être pris dans un délai d’un mois sauf circonstances exceptionnelles.
In accordance with the law, employees who work evenings must take at least 11 hours off per day and at least 35 hours off per week.
In addition, each hour worked in the evening between 9:00 p.m. and midnight will give rise to a compensatory rest period equivalent in time to be taken on the basis of half-day for every 3.5 hours of rest accumulated. This compensatory rest will have to be taken within a one month period, except in case of exceptional circumstances.
ARTICLE 5 : MESURES DESTINEES A FACILITER LA CONCILIATION VIE PERSONNELLE/VIE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 5: MEASURES TO FACILITATE WORK/LIFE BALANCE
5.1 Compensation des frais de garde d’enfant
5.1 Compensation for child care costs
Pour les salariés parents d’enfants de moins de 12 ans ou pour leurs enfants en situation de handicap de moins de 16 ans, les frais de garde d'enfants pourront leur être remboursés à hauteur de 5 € maximum par heure travaillée en soirée et par foyer pour un enfant gardé, sous réserve de la présentation des justificatifs suivants :
évidence de vie commune ;
lien de parenté avec le ou les enfants;
exercice de l’activité professionnelle du conjoint sur la même soirée;
rémunération de la garde de l'enfant pendant la soirée concernée.
For employees with children under 12 years or under 16 years with disabilities, childcare costs of up to €5 per evening hours worked and per household for one child may be reimbursed, subject to proof :
of cohabitation;
of parental relationship to a child or children;
of the other parent working on the same evening;
of payment for childcare for the evening concerned.
Chaque justificatif devra être adressé au responsable hiérarchique ainsi qu'au département People & Culture dans un délai raisonnable et au plus tard le dernier jour du mois en cours.
Proof must be addressed to the line manager and the People & Culture department within a reasonable timeframe and no later than the last day of the current month. Les frais de garde liés au travail en soirée seront remboursés dans la limite de 800 € maximum par an.
Childcare costs related to evening work of up to €800/year will be reimbursed.
5.2 Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence
5.2 Availability of transportation allowing the employee to return to his or her place of residence
Pour les magasins ouverts en soirée tous les jours de la semaine, le titre de transport en commun sera pris en charge à hauteur de 60%. Cette mesure ne s’applique qu’aux salariés travaillant en soirée avec une fin de poste fixée entre 21 heures et minuit.
For stores that are open in the evening every day of the week, 60% of the cost of public transportation will be covered. This measure only applies to employees working in the evening with a shift ending between 9 pm and midnight.
5.3 Protection de la santé et de la vie personnelle
5.3 Protection of health and personal life
Les salariés travaillant en soirée pourront bénéficier à leur demande, d’une visite médicale en dehors des visites d’information et de prévention périodiques, au cours de laquelle les incidences du travail en soirée sur leur santé pourront être abordées
Employees working in the evening may, at their request, receive a medical examination outside of the periodic information and prevention visits, during which the impact of evening work on their health may be discussed.
ARTICLE 6 : DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
ARTICLE 6: DURATION, REVISION, TERMINATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail et en respectant un préavis d’un délai de trois (3) mois avant la date d’effet de la révision ou la dénonciation.
La dénonciation par l'une des Parties sera notifiée par écrit à l'autre Partie et sera déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France.
This agreement is concluded for an indefinite period.
The agreement may be revised or terminated at any time in accordance with the provisions of Article L2232-23-1 of the French Labor Code, subject to three (3) months' notice before the effective date of the revision or termination.
Termination by one of the Parties shall be notified in writing to the other Party and shall be filed with the DRIEETS Ile-de-France.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7: FILING OF THE AGREEMENT AND EFFECTIVE DATE
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des Parties. The Parties will cause this agreement to be registered in a timely manner, in accordance with the legal and contractual provisions.
Il sera ainsi déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». It will thus be registered with DRIEETS via the national teleprocedures platform of the Labour Minister “TéléAccords”.
Le présent accord fera également l'objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétent. A signed copy of this agreement will also be registered with the competent employment tribunal.
L'Accord entre en vigueur à compter du 17 octobre 2022. The Agreement will enter into force on October 17 2022.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. In addition, a signed copy of this agreement will be established for each party.
Fait à Paris Made in Paris
le 12 octobre 2022 On October 12 2022
[signature]
Pour lululemon athletica FR SARL
Pour les membres élus du Comité Social et Economique
[signature]
For lululemon athletica FR SARL
For the elected members of the Social and Economic Committee
