Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 8 novembre, 14 novembre et le 13 décembre 2022 avec la Direction, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale :
L’Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté
A fait part de ses revendications pour l'année 2023.
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Lumi THD, positionnée sur un marché des télécoms dynamique, a connu depuis plusieurs années une activité soutenue. Sur 2022, l’activité historique de Lumi THD a connu une forte décroissance sur les appels d’offre FTTH (attribution des RIP ou de marchés de travaux) ainsi que sur la production d’APS et APD (arrêt des projets Constructel, Scopelec…). L’activité calcul de charge a connu un développement important au sein d’Axione mais avec du retard (démarrage fin du S1) et n’a pas réussi à démarrer chez des clients externes au groupe Axione.
Les indicateurs économiques de Lumi THD en 2022 (chiffre d’affaires, résultat opérationnel courant) sont fortement dégradés par rapport à 2021 et l’ACTU1 2022). Le résultat opérationnel courant anticipé à l’ACTU2 2022 est de -0.5M€.
Nos enjeux 2023 résident dans :
Le maintien à un niveau élevé de la production des calculs de charge par PPEA
La diffusion de nos services de contrôle de calcul de charge au sein d’ENEDIS
Le démarrage de nos services de conception au UK
La diversification de notre activité via le lancement de nouvelles offres Lumi Car et Lumi Field auprès de collectivités publiques ou d’exploitants de réseau.
2022 et 2023 sont donc des années d’investissement appelant à la plus grande prudence dans la gestion de l’entreprise.
Toutefois, au-delà de la prise en compte du taux d’inflation, le maintien d’une politique salariale dynamique se justifie par la nécessité de fidéliser nos collaborateurs dans un marché du développement informatique sous tension, avec des profils rares et difficiles à recruter.
Dans ce contexte, nous présentons un accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l'investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d'activité et de résultats de Lumi THD.
POLITIQUE SALARIALE
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, après avoir entendu les souhaits de l’organisation syndicale et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale.
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
1) Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, les mesures salariales des conférences rémunération 2022 distribuées successivement constituent, en population courante, 3,53% de la masse salariale. A noter : l’augmentation moyenne est supérieure à 8% sur la population éligible de mars 2022 toujours présente dans les effectifs à fin décembre 2022. En effet, un important turnover a eu lieu fin 2021 et au S1 2022. Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2022 : le versement de la Prime de partage de la valeur de septembre et octobre 2022 correspondant à 0,58% de la Masse Salariale.
Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2023 sera au minimum de 5 % de la masse salariale de la « population courante ». La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
La Direction s’engage par ailleurs à réunir le partenaire social au cours du premier semestre 2023 afin d’envisager d’éventuelles mesures complémentaires.
Il sera par ailleurs rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2023.
2) Primes
La Direction a entamé une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de rémunération variable à l’ensemble des collaborateurs de la société. Cette réflexion doit s’achever courant S1 2023. L'objectif est de maximiser l’efficacité de la rémunération pour les salariés et d’aligner toute l’entreprise vers le succès de nos nouveaux marchés. Ce dispositif s’appuiera donc sur la performance économique de l’entreprise ainsi sur la performance individuelle et collective.
Fait à Paris, le 13/12/2022
Direction Lumi THD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
II. POLITIQUE SOCIALE
Le représentant de Lumi THD, après avoir entendu les souhaits de l’organisation syndicale et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :
REPAS
En 2023, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée à 10,50 € avec une prise en charge patronale de 60 %.
MOBILITE DURABLE
Indemnisation vélo
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 30 centimes d'euros par kilomètre parcouru dans une limite que la direction revalorise à hauteur de 380 €. Pour les collaborateurs ne bénéficiant d’aucune prise en charge de leur abonnement transport, le forfait annuel est fixé à 700€. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/travail bénéficient d’un remboursement à 100 % de leur abonnement au sein d’un périmètre urbain intra-région.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction ou de service.
Frais de santé - Surcomplémentaire facultative
La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.
Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :
Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),
Médecine douce (hors psychologie),
Lentilles.
L'adhésion n'étant possible qu'au
1er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2023 ont jusqu'au 31 janvier 2023 pour le faire.
DON DE JRTT au profit des sapeurs-pompiers volontaires et des collaborateurs de parents malades
Les collaborateurs ayant un enfant ou un conjoint atteint d’une maladie ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue peuvent bénéficier d’un don de JRTT de la part des collaborateurs de l’entreprise.
Afin de valoriser leur engagement, les parties conviennent que les collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier désormais de ce dispositif, dont les conditions prévues par l’accord précité afin de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Il est également convenu que pourront également bénéficier de ce dispositif les collaborateurs de parents malades ; collaborateurs qui assumeraient la charge d’un parent (père ou mère) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue d’un des deux parents à ses côtés et des soins contraignants.
CESU HANDICAP
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l'accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.
Afin de poursuivre cet objectif d'inclusion des personnes en situation de handicap, le montant de ce chèque préfinancé (actuellement à 400€ par an) est porté à 450€ par an à compter du 1er janvier 2023 (financement à hauteur de 60 % par l'entreprise et 40 % par le collaborateur).
BUDGET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Étant donné le contexte économique de l’entreprise, la Direction maintient le budget annuel de fonctionnement du CSE à hauteur de 100€.
ENQUÊTE DE SATISFACTION COLLABORATEURS
La Direction s’engage à réaliser une enquête de satisfaction auprès des collaborateurs une fois par an.
Fait à Paris, le 13/12/2022 Direction Lumi THD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX, après avoir pris connaissance des revendications de l’organisation syndicale et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en place en matière d’organisation du temps de travail :
TELETRAVAIL
Actuellement, tous les collaborateurs ont la possibilité de réaliser deux jours de télétravail par semaine et certains ont une dérogation pour bénéficier de trois jours. La Direction s’engage à étudier au S1 2023 avec les collaborateurs l’extension d’un troisième jour de télétravail à l’ensemble de la population.
Fait à Paris, le 13/12/2022 Direction Lumi THD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence des dispositifs suivants permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
La direction s’engage à mettre en place une réflexion au premier semestre 2023 visant à étudier la mise en place potentielle d’un dispositif de rémunération variable attractif et dynamique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
ACCORD D'INTÉRESSEMENT
Un accord d'intéressement spécifique à Axione a été signé le 29 juin 2022. Pour un collaborateur présent toute l’année, le montant de l’intéressement était de 1052 € brut. Des négociations seront engagées au cours du premier semestre 2023 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement assis sur la performance économique d’Axione, les résultats sécurité ainsi que des indicateurs RSE.
ACCORD DE PARTICIPATION
Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.
Pour 2023, l’entreprise bénéficiera de l’accord de participation signé par Axione.
PLAN D'EPARGNE RETRAITE DU GROUPE BOUYGUES (PER)
La Direction rappelle que, compte tenu du vieillissement de la population française, des défaillances des régimes par répartition et des réformes adoptées (telle que l'évolution règlementaire précitée), le taux de remplacement, c'est-à-dire, le rapport entre la pension de vieillesse et le dernier salaire perçu, diminue d'année en année. Dans cette perspective, les parties, soucieuses d'apporter des opportunités de revenus complémentaires aux collaborateurs lors de leur retraite, souhaitent valoriser les dispositifs de retraite par capitalisation, et plus spécifiquement le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Il s'agit d'un produit d'épargne retraite, souscrit dans le cadre d’un accord de Groupe Bouygues, et alimenté par les versements des collaborateurs et les abondements de l'employeur.
Ces derniers peuvent atteindre, à la date de signature de l'accord, un montant de 1 290€ par an si les versements annuels du collaborateur s'élèvent à 3 900€.
Dans ce contexte, et avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, les partenaires sociaux décident d'abonder de 20% les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an.
Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).
Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Ces sommes ne sont pas comprises dans la limite des 25% de la rémunération annuelle brute qui peut être versée sur un plan d'épargne salariale.
PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues. Il est rappelé que l'abondement maximum de l'entreprise est de 4080 € pour un versement annuel de 5400 €.
Fait à Paris, le 13/12/2022 Direction Lumi THD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Paris, le 13/12/2022 Direction Lumi THD XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Union CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Revendications de l’organisme syndicale
Union CFTC des Métiers Du Groupe Bouygues Section Syndicale LumiTHD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Novembre 2022
Préambule La CFTC accueille cette nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire avec détermination, vigilance et responsabilité. Nous réaffirmons notre volonté d’être un acteur dans la sauvegarde des intérêts des salariés.
La réalité à ce jour pour nos collaborateurs :
Pour rappel, voici l’historique de cette situation inflationniste :
2,8 % à fin décembre 2021 sur 12 mois glissants.
4,5 % à fin mars 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs ont bénéficié à cette date d’une revue de rémunération de 3.53 % moyen avec critères de sélectivité. En moyenne, perte pour les collaborateurs de 0.97 %.
6,2 % à fin octobre 2022 sur 12 mois glissants : les collaborateurs n’ont bénéficié à cette date d’aucune revue de rémunération de revoyure.
A la date de la NAO, le constat est que le compte n’y est pas. Les collaborateurs sont en déficit de pouvoir d’achat.
La majorité est en perte de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 6.2%. Par ailleurs, les collaborateurs sont confrontés à une inflation aggravée par les pénuries et mouvements sociaux. Le marché de l'emploi est très tendu pour notre secteur engendrant des situations complexes où les salaires d’embauche percutent les salaires de collaborateurs déjà en poste. Il est temps de prendre en compte leur demande légitime. Un recrutement coute cher à l'entreprise, il est temps d’avoir une politique qui les encourage à rester et qui passe également par une reconnaissance financière.
Rémunération
La CFTC demande :
Une augmentation de tous les salaires de 8.2
% au titre de l’année 2023, soit deux points au-dessus de l'inflation.
Une clause de revoyure avant l’été 2023 pour application en septembre.
l’engagement.
En plus du pourcentage d’augmentation demandé dans ces NAO :
Que les primes s’entendent en plus de l’augmentation moyenne demandée.
Que l’augmentation liée à des promotions soit dans une enveloppe distincte.
Politique sociale
La CFTC demande :
Absence pour événements spéciaux :
Attribution d’1 jour de congés consacré à une association, action solidaire par année
Attribution d’1 jour de congés pour déménagement Hors Mobilité sous présentation d'un justificatif (dans la limite d'un événement par an).
Mettre en place une note récapitulant l’ensemble des Congés Spéciaux
Elargir la possibilité du Don de JRTT (ex : enfant décédé).
Evénements :
Reconnaissance des 5 ans d’ancienneté pour fidéliser les collaborateurs sous forme de
chèque cadeau de 100€
Activités sociales et culturelles :
La revalorisation du budget ASC à 340Euros pour être iso Axione et amorcer une discussion sur une possible convention avec le CSE Axione.
Restauration :
Revalorisation du ticket restaurant au-delà de l’évolution de la loi de finances à l’euro
supérieur pour un passage à 10€
Mobilité :
Indemnité financière pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de transport en commun à proximité de leurs domiciles ou véhicules Groupe (Prime Carburant).
Accord mobilité :
Mettre en place un forfait d’aide à l’achat de 200€ de vélo ou trottinette ou tout système de déplacement urbain sur présentation de justificatif d’achat
Passage de l’indemnité kilométrique à 0.28€
Elargir aux trottinettes (électriques ou non) et tout système de déplacement urbain
Télétravail :
Remboursement des frais engagés à son domicile
10 €/mois si 1 jour de télétravail par semaine, 20 €/mois si 2 jours, 30 €/mois si 3 jours, …
Mettre en place à un catalogue de matériel à tarif réduit (chaise, bureau, lampe)
Mise en place d'un troisième jour de télétravail pour toute la population.
Temps de travail Temps de Travail :
Mise en place de 1 jour de congés d’ancienneté à partir à partir de 5 ans et 2 jours à partir de 10 années
Possibilité de maintenir l’épargne des congés payés non utilisés sur le CET
Partage de la valeur ajoutée
La CFTC demande :
Rachat des RTT (Réduction du Temps du Travail) :
Mettre en place la possibilité conformément à l'article 5 de la loi de finances rectificative 2022 qui prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) permettant
l’exonération de cotisations sociales et d'imposition sur le revenu ce qui n’est pas possible avec le placement sur le CET
