ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ACCORD RELATIF A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre la Société LUMIERE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 982 773 103, code NAF 61.10 Z, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92541 Cedex), dont les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF d’Ile-de-France située au 130 rue du 8 mai 1945 à Nanterre (92000 cedex), représentée par le Directeur des Ressources Humaines de LUMIERE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical :
Pour la Fédération Communication Conseil et Culture CFDT,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties »
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE La Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de LUMIERE rappellent leur attachement aux activités sociales et culturelles et la nécessité de fournir au Comité Social et Economique (CSE) les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.
Les dispositions du présent accord concrétisent les moyens permettant au CSE d’agir efficacement dans le cadre de ses attributions et précisent les modalités d’exercice du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies le 6,13 et 26 mai 2025 pour négocier le présent accord.
TITRE I. FONCTIONNEMENT DU CSE ET FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Les dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail font bénéficier le CSE d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Les subventions versées par l’employeur sont destinées à couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement du CSE pour financer notamment des prestations extérieures, des documentations et abonnements, des frais de fonctionnement divers (informatique, …). Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier et/ou du trésorier adjoint du CSE. Chaque année, le trésorier et/ou trésorier adjoint rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement. Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de sa subvention de fonctionnement, cette somme et ses modalités d’utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du code du travail, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
ARTICLE 2. FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont convenu que, chaque année, la contribution finançant les activités sociales et culturelles du comité social et économique sera équivalente à 1,98 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
La contribution des activités sociales et culturelles bénéficiera aux salariés de Lumière en activité, CDI, CDD, alternant.
ARTICLE 3. CALENDRIER DE VERSEMENT Les subventions sont versées selon le calendrier suivant :
Une avance de 75 % calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de juillet 2025. Pour les années suivantes, cette avance sera versée avant la fin du mois de février ;
Un complément de 15 % calculée sur la base d’une prévision de masse salariale brute pour l’année en cours est versée avant la fin du mois de septembre ;
Le solde de la subvention est versé avant la fin du mois de février de l’année suivante sur la base de la masse salariale brute réelle de l’année concernée.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 4. CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD Le présent accord collectif est conclu dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la signature de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral et prendra fin avec le renouvellement du comité social et économique.
ARTICLE 6. REVISION Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie
ARTICLE 7. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est de trois mois conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur (la Direction des Ressources Humaines).
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Montrouge le 10 juin 2025
Pour la Fédération Communication Conseil et Culture CFDT, DRH de Lumière,
