AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
(Solidarité et engagements civique et associatif)
ENTRE :
La Société Luminess, société par actions simplifiée au capital de 5.744.858,27€ dont le siège social est situé au 561 rue Saint Léonard - 53100 Mayenne, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 582 131 264
Représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative des salariés suivante :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SICSTI CFTC), représentée par …, en leur qualité de délégué syndical,
Le syndicat Solidaires Informatique, représenté par … en sa qualité de déléguée syndicale ;
II.3.3.1 - Association bénéficiaires PAGEREF _Toc193967435 \h 7
II.3.3.2 - Conditions et modalités de fonctionnement du dispositif PAGEREF _Toc193967436 \h 7
3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc193967437 \h 7
4.Portée, entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc193967438 \h 8
5.Dépôt PAGEREF _Toc193967439 \h 8
Préambule L’entreprise a conscience que l’épanouissement de chacun peut, dans certains cas, passer par un projet ou un accompagnement professionnel et/ou personnel. L’entreprise souhaite faciliter l’engagement de ses salariés, en accompagnant les salariés aidants s’occupant d’un proche, les salariés qui accomplissent des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle, ainsi que ceux qui consacrent du temps à une association reconnue d’utilité publique. Le présent avenant à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 17 mai 2022 s’inscrit dans cette démarche.
Objet L’article II.3. « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 17 mai 2022 est ainsi remplacé par l’article II.3. « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » rédigé comme suit :
II.3.Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’entreprise a conscience que l’épanouissement de chacun peut, dans certains cas, passer par un projet ou un accompagnement professionnel et/ou personnel.
L’entreprise souhaite faciliter l’engagement de ses salariés, en accompagnant les salariés aidants s’occupant d’un proche, les salariés qui accomplissent des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle, ainsi que ceux qui consacrent du temps à une association reconnue d’utilité publique.
II.3.1 Aide aux salariés « Aidants »
Le recours au dispositif du don de jours de repos aux salariés « Aidants » doit leur permettre de concilier des événements personnels douloureux avec leur vie professionnelle (Assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé - Assister une personne en fin de vie - Assister une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne handicapée) en complétant les dispositifs existants et prévus par le code du travail (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant).
Ce dispositif de don de jours de repos a pour corollaire le développement de la solidarité entre collègues.
Les dispositions qui suivent visent à mettre en place les modalités pratiques de ces congés en les assortissant d’un maintien de salaire grâce au don de jours de repos entre salariés.
Un salarié peut volontairement, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L. 1225-65-1 du code du travail) ;
Ou dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (L. 3142-6 du code du travail) ;
Qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap (L. 3142-25-1 du code du travail).
II.3.1.1Bénéfice du don
II.3.1.1.1Le bénéficiaire
Tout salarié se trouvant dans l’une des situations éligibles prévues à l’article II.3.1.2.2, peut demander à bénéficier des jours de repos qui font l’objet d’un don, dans la limite de 45 jours ouvrés, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir épuisé toutes les possibilités d’absence ouvertes dans l’entreprise au titre des jours de repos supplémentaires acquis ou des heures de modulation, étant précisé qu’il doit toutefois conserver un minimum de 10 jours de repos (congés payés légaux et conventionnels d’ancienneté) à prendre sur la période du 1er juin au 31 octobre, indépendamment de sa demande d’absence liée à sa qualité de salarié Aidant sur la même période.
Avoir recherché avec sa hiérarchie d’éventuelles possibilités d’aménagement temporaire de son temps de travail ou de son horaire de travail.
II.3.1.1.2Situations éligibles
Présence parentale
Salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 c. trav.) ;
Solidarité familiale
Salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
Proche aidant
Salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu'au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (L. 3142-16 et L. 3142-25-1 c. trav.).
II.3.1.1.3Justificatifs à apporter
Présence parentale
Certificat médical du médecin traitant attestant de la gravité de la situation et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et fixant la durée prévisible du traitement et donc la durée initiale du congé ;
Solidarité familiale
Certificat médical du médecin traitant de la personne aidée attestant qu'elle souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable ;
Proche aidant
Déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables
Copie de la décision justifiant le taux d'incapacité permanent au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
La communication de ces justificatifs doit nécessairement se faire antérieurement au don. Dès réception de ce(s) document(s), l’employeur enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel.
II.3.1.1.4Formulation de la demande
Le salarié bénéficiaire se trouvant dans l’une des situations éligibles prévues à l’article II.3.1.1.2 formule, dans la limite d’une fois par an, une demande d’absence auprès de l’employeur en respectant un délai de prévenance de 30 jours avant le début du congé (15 jours pour la présence parentale).
Sa demande :
précise les date de début, durée, et modalités de l’absence (congé total à temps plein, passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, fractionnement) ;
est accompagnée du/des justificative/s propre/s à la situation concernée ;
sollicite le déclenchement d’un appel au don de jours de repos, avec le nombre de jours souhaités.
II.3.1.1.5Modalités de prise des jours cédés
La prise des jours d’absence cédés se fait par journée entière ou demi-journée et ce, dans la limite de 45 jours ouvrés par bénéficiaire et par demande.
En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.
Le salarié bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et, le cas échéant, des jours de réduction de temps de travail.
II.3.1.2Modalités de réalisation du don
II.3.1.2.1Conditions de recueil des dons
Une fois que l’employeur a eu connaissance de la situation d’un salarié lui permettant de bénéficier d’un don de jours de repos, il lui appartient d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons à l’égard d’une personne déterminée répondant aux conditions, telles que prévues à l’article II.3.1.1 du présent accord.
II.3.1.2.2Le donateur
Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.
II.3.1.2.3Mise en œuvre du don et caractéristiques
Le salarié informe son employeur par écrit et de manière non équivoque de son souhait de renoncer à un certain nombre de jours de repos qu’il entend donner au bénéficiaire. La direction fait connaître sa décision par écrit dans les 2 semaines suivants la demande du salarié. Les dons acceptés par la direction sont considérés comme définitifs et ne peuvent être réattribués au donateur. La direction a la possibilité de refuser le don de jours lorsque :
la limite maximale de 45 jours ouvrés sollicités par le bénéficiaire a été atteinte ;
une demande a déjà été acceptée au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Les dons sont gratuits, volontaires et opérés au profit de salariés déterminés. Ils sont également anonymes pour les bénéficiaires.
II.3.1.2.4Les jours de repos pouvant faire l’objet du don
Seuls les jours de congés payés de la cinquième semaine, les jours de repos supplémentaire (JRS), ainsi que les jours de congés payés supplémentaires conventionnels, peuvent être cédés.
Le salarié a la possibilité de faire un don de 5 jours au maximum par année civile.
II.3.1.2.5Incidence du don sur le salarié donateur
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans, toutefois, donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires ou au titre des jours de travail supplémentaires dans le cadre d’un salarié en forfait jours.
II.3.2 Engagement civique
L’entreprise souhaite faciliter l’accomplissement des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle (militaires et policiers réservistes), et ainsi reconnaître l’engagement civique de ses collaborateurs.
En ce sens, elle envisage de conclure avec le ministère de l’Intérieur et des outre-Mer (MIOM) et le ministère des armées (MINARM) une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle.
Luminess s’engagerait à :
Porter à 12 jours l’autorisation d’absence de plein droit par année civile pour accomplir leur engagement dans la réserve
Réduire le délai de prévenance avant le début de l’absence (2 ou 3 semaines suivant le nombre de jours ouvrés d’absence)
Autoriser tout réserviste à souscrire une clause de réactivité permettant de réduire encore plus ce délai de prévenance
Maintenir la rémunération pendant l’absence autorisée de plein droit (versement d’un complément à la solde de militaire réserviste et aux accessoires qui s’y rattachent, ou aux indemnités journalières perçues par le policier réserviste)
Désigner en interne un référent garde nationale (point de contact avec le secrétariat général de la garde nationale, relais d’information de nos collaborateurs réservistes)
Communiquer à l’ensemble de nos collaborateurs l’engagement pris auprès des ministères de l’intérieur et des outre-mer (MIOM) et des armées (MINARM).
II.3.3 Engagement associatif
L’entreprise souhaite faciliter le don de temps consacré à une association reconnue d’utilité publique, et ainsi reconnaître et développer l’engagement associatif de ses collaborateurs.
1 vendredi après-midi associatif par trimestre, ou 1 vendredi (journée entière) associatif par semestre, permettra à chaque salarié volontaire de s’engager au service d’une telle association.
II.3.3.1 - Association bénéficiaires
Ces congés associatifs sont mis en place exclusivement au service des associations reconnues d’utilité publique par décret (objet d’intérêt général, rayonnement au-delà du cadre local, compter au moins 200 membres, avoir un fonctionnement démocratique, être financièrement solide).
II.3.3.2 - Conditions et modalités de fonctionnement du dispositif
Chaque salarié ayant un an d’ancienneté bénéficie :
Soit chaque trimestre d’un vendredi après-midi associatif, soient 4 demi-journées d’absence rémunérée par an ;
Soit chaque semestre d’un vendredi associatif, soient 2 journées entières d’absence rémunérée par an.
Le salarié volontaire formule sa demande d’absence auprès de son responsable hiérarchique 30 jours avant la date de prise du congé, en produisant l’attestation de reconnaissance d’utilité publique de l’association. Dans les 8 jours à compter de la réception de la demande, le responsable hiérarchique accepte la demande d’autorisation d’absence ou la décale pour raison de service.
Le lundi suivant son absence, le salarié adresse au service paie l’attestation de présence délivrée par l’association.
Suivi de l’accord Une commission composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires ou adhérentes du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.
En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la Société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Portée, entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de l’article II.3 de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 17 mai 2022, à partir du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès du service compétent.
Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025, date de fin d’application de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 17 mai 2022.
Au terme de cette durée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord, devra notifier cette décision aux autres parties signataires.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Mayenne en 5 exemplaires, le 26 mars 2025
La société Luminess,L’organisation syndicale représentative SICSTI CFTC ……
