Accord collectif d'entreprise relatif au congés payés
Accord collectif d'entreprise relatif au congés payés
Entre les soussignés,
La société « LUMINEST », EURL au capital de 4 573,47 € euros, immatriculée au R.C.S. de COLMAR sous le numéro SIREN 394 429 310, dont le siège social est situé au 3A Rue Denis Papin 68000 COLMAR, représentée par Monsieur ____________, en sa qualité de Gérant
D'une part,
Et
L'ensemble du personnel de la Société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel
D'autre part.
Il a été conclu le présent accord collectif d'entreprise dont les dispositions sont les suivantes :
Préambule
Les parties ont souhaité préciser, dans un accord collectif, les règles d'acquisition et de prise des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. La présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de CSE et dont l'effectif habituel est inférieur à onze (11) salariés, a ainsi décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous. A défaut de dispositions conventionnelles, la période de référence pour l'acquisition des congés payés débute le 1er juin de l'année N et se termine le 31 mai de l'année N + 1 (C. trav., art. L. 3141-11 et R. 3141-4). Cette période de référence peut néanmoins être fixée par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche (C. trav., art. L. 3141-10). En application de l'article L. 3141-10 du code du travail, le présent accord collectif a pour objet de définir le début de la période de référence pour l'acquisition des congés.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter la gestion des congés payés afin de calquer la période d'acquisition des congés payés avec l'année civile et l'exercice comptable de l'entreprise.
Article 3 - Décompte des congés payés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 4 - Modalités d'acquisition des congés payés
4.1 Fixation de la période de référence pour l'acquisition des congés
Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1 ’ janvier et se termine le 31 décembre. La période de référence d'acquisition des congés payés est donc calquée sur l'année civile.
4.2 Nombre de jours de congés acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
Article 5 - La prise des congés payés
Le congé principal (correspondant à 4 semaines, soit 20 jours ouvrés) doit être pris du 1ᵉ’ février au 31 décembre de chaque année. La cinquième semaine pourra être prise au choix des parties, soit en dehors de la période de prise du congé principal (soit entre le 1er janvier et le 31 janvier), soit à l'intérieur de la période de prise du congé principal.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1ᵉ’ janvier 2024 et s'appliquera dès l'année civile 2024.
Article 7 - Consultation du personnel et suivi de l'accord
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée quinze (15) jours après la transmission de l'accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, au plus tard au 31 mars de l'année N + 1, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre au titre de l'année N. A la demande de l'une des parties, elles pourront également se réunir de manière exceptionnelle en cas de difficulté liée à l'application du présent accord et à son interprétation et afin de rechercher toute solution nécessaire à sa résolution.
Article 8 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes pour adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, selon les modalités fixées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 10 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur ou des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 2232-22 du Code du travail, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Christian INGOLD, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fa it à COLMAR, le 06/11/2023 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque salarié.
Signature pour la société LUMINEST Monsieur ____________
Signatures pour les salariés Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (Iiste d'émargement jointe au présent accord)
