PROCES VERBAL DE CLOTURE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés
La société LUMINO PDL représentée par en qualité de Directeur du Pôle Transports
Et
Le syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat CGT FO représenté par
Ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants (L 2242-5 à L 2242-13) du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Article I - Constat d’accord :
Les parties se sont rencontrés à plusieurs reprises les 21/05, 09/07, 23/09, 19/11. Au terme de la négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Article II – Clôture de la négociation annuelle obligatoire :
Les parties conviennent de clôturer la négociation annuelle obligatoire.
Article III – Publicité :
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direccte de LA ROCHE SUR YON 85 , (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON 85(un exemplaire papier).
Fait à Mortagne Sur Sèvre , le 19 Novembre 2019
Pour l’entreprise :
Agissant en qualité de Directeur du Pôle Transports
