La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Monsieur
d’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par,
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
Lors de la réunion d’ouverture du 15 janvier 2024, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions. La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence. Au cours des réunions suivantes, les 22 et 29 janvier 2024, les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation.
Une dernière réunion s’est tenue le 5 février 2024 aux termes de laquelle, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Salariés concernés
Tous les salariés de société Luneau SAS.
Rémunération
Une enveloppe de 52 000 €, représentant 2% de la masse salariale (salaires de base + primes d’ancienneté + primes théoriques annuelles à 100%) sera répartie entre les salariés de la façon suivante :
Une partie sera consacrée à des réajustements de salaire et des promotions
Une partie sera consacrée à des augmentations de salaire selon les critères suivants :
Salaire annuel < 45000 € : 1.5% d’augmentation générale et 1.5% en fonction de la performance individuelle
Salaire annuel > 45000 € : Entre 1% et 1.5%
Top management: 1%
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Ne sont pas concernés par les augmentations de salaires :
Les alternants pour qui la rémunération est légalement définie
Le Directeur général de Luneau SAS
Temps de travail
La Direction et les élus ont convenu que ce sujet est sans objet cette année.
Ponts 2024
Les 2 ponts possibles sur un vendredi cette année sont les vendredis 10 mai et 16 août. Compte tenu des différents jours fériés sur le mois de mai, chaque responsable hiérarchique définira les règles de présence nécessaire dans son service afin de ne pas perturber l’activité.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. L’index obligatoire sera publié comme le veut la loi sur le site de l’entreprise. https://www.visionix.com/fr/
Droit à la déconnexion
La Direction et les élus rappellent que le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise. La note sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise est jointe en annexe à ce PV. Il est demandé à chacun d’en prendre connaissance et de respecter les règles de bon sens en la matière.
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
