La Société LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.
Lors de la réunion d’ouverture du 19 janvier 2026, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation après la seconde réunion du 4/2/26 et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence. Une dernière réunion s’est tenue le 18/02/2026 aux termes de laquelle, les deux parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Salariés concernés
Tous les salariés de société Luneau SAS présents au 31/12/25 à l’exception des salariés dont le contrat est en cours de rupture.
Rémunération
Une enveloppe de 32 000 € sera répartie de la manière suivante :
0.7% sous forme d’augmentation générale pour les salariés dont la rémunération annuelle théorique est < à 50.000 €.
0.8% sous forme d’augmentations individuelles La répartition des augmentations sera effectuée par chaque responsable de service en fonction du mérite.
Une indemnité de transport nette pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction.
Les augmentations de salaire seront rétroactives au 1er janvier 2026.
Temps de travail
La Direction et les élus ont convenu que ce sujet est sans objet cette année.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point.
Droit à la déconnexion
La Direction et les élus rappellent que le droit à la déconnexion concerne tous les salariés de l’entreprise. La note sur le droit à la déconnexion dans l’entreprise est jointe en annexe à ce PV. Il est demandé à chacun d’en prendre connaissance et de respecter les règles de bon sens en la matière.
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
