La Direction aouvert les NAO 2024 par une première réunion en date du 27 août 2024. Monsieur xx , Délégué Syndical au sein de l’entreprise a été convié à la réunion.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Société a engagé avec ses partenaires sociaux une négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, dans le cadre des NAO 2024, les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 27 août 2024 et 12 septembre 2024.
Monsieur xx était accompagné de Madame xx, Représentante du Personnel.
Monsieur xx était accompagné de Madame xx, Responsable Ressources Humaines
Monsieur xx rappelle la situation de l’entreprise et le contexte de cette année 2024. L’entreprise n’a toujours pas retrouvé l’équilibre financier attendu pour cet exercice. La situation économique de l’entreprise est donc toujours tendue.
Monsieur xx rappelle l’effort financier qui a été consenti en 2023 afin de faire face au contexte inflationniste de 2023 et souligne que la majorité des salariés, positionnés aux minima de la grille conventionnelle, voit régulièrement leur salaire progresser du fait de l’augmentation des minimas de la convention collective.
Les partenaires sociaux sont conscients des difficultés que rencontrent toujours l’entreprise et des efforts consentis lors des précédentes NAO. Le délégué syndical est conscient qu’il faut rester raisonnable et formule les demandes suivantes :
Augmenter les salariés hors grille de l’augmentation en valeur du smic (montant brut Identique pour tous les salariés hors grille),
Revoir la grille d’ancienneté avec un plafond de 15%,
Augmenter le budget des œuvres sociales du CSE.
ARTICLE 2 – MESURES NAO 2024
Budget des œuvres sociales du CSE
A compter du 1er octobre 2024, le budget des œuvres sociales du CSE est porté de 0.40% à 0.65%.
L’abondement de
2 500 € (deux mille cinq cent euros) sur le budget des œuvres sociales, négocié dans le cadre des NAO 2019, sera versé une dernière fois en octobre 2024. Cette mesure sera ensuite supprimée.
Mesures salariales
Revalorisation des minimas selon la convention collective pour les salariés à la grille ;
Augmentation de 25 € brut mensuel pour les salariés hors grille (n’ayant pas bénéficié des augmentations de la convention collective) à effet du 1er octobre 2024 ;
Attribution exceptionnelle, en octobre 2024, pour les salariés embauchés avant le 01/01/2016 et relevant de la convention collective, de 1% au titre de la prime d’ancienneté dans la limite d’un plafond à 10% ;
Enveloppe de 0.5% de la masse salariale à répartir en fonction des évolutions de poste ou promotions à effet du 1er octobre 2024 ;
Poursuite de la vérification des cotations de postes afin de s’assurer de la cohérence des coefficients avec les nouvelles exigences des postes de travail (impliquant des modifications de coefficients si nécessaire).
Mesures pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes
La Direction affirme toujours son attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ce principe, l’entreprise rappelle que les salariés sont traités sur la base d’éléments objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du conseil de prud’hommes de Dieppe ;
Un exemplaire de cet accord est remis aux organisations syndicales représentatives au sein de .. ;
Une information sur la signature du présent accord sera réalisée par la Direction et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Fait à Luneray, le 16 septembre 2024 (fait en 4 exemplaires)
