Accord collectif portant sur la prorogation temporaire
des mandats des membres du CSE de l’UES
ENTRE :
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES :
- Ci-après désignées « l’organisation syndicale » D’autre part
Préambule
Les parties signataires du présent accord constatent que les mandats des membres du CSE de la société prennent fin le 19 novembre 2023.
Les parties se sont réunies le jeudi 09/11/2023 et ont fait le constat qu’il s’avère nécessaire de prolonger les mandats des élus CSE afin de leur permettre de poursuivre et finaliser avec la Direction les négociations sur le Projet social en cours.
C’est dans ce contexte que la CFDT et la direction de l’UES ont décidé de proroger les mandats des membres du CSE de la société.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE
Compte tenu des éléments de contexte précités, les parties conviennent de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des membres du CSE de l’UES jusqu’au 30 juin 2024.
Les mandats prorogés prendront automatiquement fin
à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 2 - Report des élections professionnelles pour le renouvellement du CSE
Compte tenu de la prorogation des mandats au
30 juin 2024, le premier tour des élections professionnelles aura lieu dans les 15 jours précédant la fin des mandats, conformément aux dispositions légales.
Article 3 - Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord - dénonciation
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats
des élections tels que visés par l’article 1 ci-dessus. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à.
Le présent accord entre en application à compter de la signature des présentes.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur et également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
