Avenant portant modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale LUR BERRI
L'Unité Économique et Sociale LUR BERRI composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :
SCA LUR BERRI (SIREN : 782 369 409) ;
LUR BERRI DISTRIBUTION (SIREN : 391 430 121)
LUR BERRI HOLDING (SIREN : 632 720 371)
LUR BERRI JARDINERIES (SIREN : 384 797 890)
LURALI (SIREN : 432 617 769)
LUR’INNOV (SIREN : 852 042 985)
SAS LB (SIREN : 096 180 252)
PALMITOU (SIREN : 383 181 740)
PEDEFER (SIREN : 302 589 478)
PRAVILAND (SIREN : 379 876 410)
CORNELIS (SIREN : 477 707 491)
ORIZIO (SIREN : 378 892 442)
SAGA BOUET SAS (SIREN : 986 320 232)
AX’EL SAS (SIREN : 434 066 924)
SAGA DISTRIBUTION (SIREN : 852 222 710)
LUR BERRI BRICOLAGE SAS (SIREN : 431 788 827)
Constituant l’UES LUR BERRI, représentées par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et l’organisation syndicale, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires des CSE du 27 juin 2024, au niveau de l’UES LUR BERRI : Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale, désignée au niveau de l’UES ; D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-6" \h \z \uPréambule :3
Article 1 – Objet5
Article 2 – modification du périmètre de l’UES LUR BERRI6
Article 2.1 – définition du nouveau périmètre de l’UES LUR BERRI et date d’effet6
Article 2.2 – Structure de l’UES et Représentation du personnel7
Article 2.2.1 – Structure de l’UES LUR BERRI7 Article 2.2.2 – Représentation du personnel au sein de l’UES LUR BERRI7 Caractère unique de l’établissement du CSE de l’UES LUR BERRI et représentation des salariés7
Article 3 – Définition d’un statut collectif au niveau de l’UES LUR BERRI10
Article 3.1 – Principe : primauté du statut collectif défini au niveau de l’UES LUR BERRI10
Article 3.2 – Mesures d’adaptation des accords collectifs de l’UES LUR BERRI12
Article 4 – Non cumul des avantages conventionnels13
Article 5 – Dispositions générales et finales13
Article 5.1 – Champ d’application, date d’effet et durée13
Article 5.2 – Révision13
Article 5.3– Dénonciation14
Article 5.4 – Adhésion14
Article 5.5 – Interprétation14
Article 5.6 - Dépôt et publicité15
Annexe 1 : Liste des accords d’entreprises en vigueur au sein de l’UES LUR BERRI étendue dont les stipulations sont révisées par l’accord de modification de l’UES LUR BERRI du 21/02/202316
Préambule :
Les parties à l’accord rappellent que l’Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
L’homogénéité de cet ensemble est caractérisée à la fois par une unité économique (Unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (Communauté de travailleurs ayant des intérêts communs), ces deux conditions étant nécessairement cumulatives.
Non dotée de la personnalité morale et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation fondamentale et essentielle de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés au-delà de l’entité juridique à laquelle ils sont liés contractuellement, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer et s’exprimer.
La modification du périmètre de l’UES LUR BERRI par accord collectif témoigne de la volonté des signataires de reconnaître les liens étroits avec les nouvelles sociétés parties à l’accord, permettant ainsi la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein de l’UES et servant en outre de cadre à la négociation collective.
Au dernier état, le périmètre de l’UES LUR BERRI résulte d’un accord collectif conclu en date du 26 août 2019, d’un 1er avenant signé le 8 octobre 2021, d’un 2nd avenant le 21 février 2023. Au jour des présentes, les partenaires sociaux constatent l’existence d’une complémentarité des activités déployées, ainsi qu’une communauté de travail entre la société Alliance Occitane et les autres sociétés qui composent jusqu’à présent l’UES LUR BERRI.
Les éléments conduisant à ce constat sont les suivants :
Unité de Direction, les orientations stratégiques et métiers sont déterminées au niveau de la Direction générale du Groupe LUR BERRI. La société Alliance Occitane relève des Directions Métiers de l’Agriculture à l’instar de la majorité des sociétés composant l’UES LUR BERRI actuelle.
L’existence d’une communauté de travailleurs entre les différentes entités désignées et identifiées par les présentes, gérée par une même Direction des Ressources Humaines et la définition en cours d’un statut social de structure homogène (contrat de travail, aménagement du temps de travail, organisation du travail, mutuelle et prévoyance, etc.).
Une permutabilité effective entre les salariés due au fait que les sociétés qui composent l’UES LUR BERRI exercent pour tout ou partie des activités similaires, et / ou des activités complémentaires.
C’est ainsi qu’au terme de discussions les partenaires sociaux se sont entendus dans le cadre du présent accord pour déterminer la nouvelle configuration de l’UES.
Les stipulations du présent accord :
Viennent réviser les stipulations de l’accord conclu en date du 21 février 2023, portant sur le périmètre de de l’Unité Economique et sociale LUR BERRI.
Précisent les effets de la révision du périmètre de l’UES sur la représentation du personnel au sein de l’UES LUR BERRI ;
Affirment la prédominance des accords collectifs conclus au niveau de l’UES LUR BERRI dans la définition du statut collectif des salariés et prévoient d’arrêter des mesures d’adaptation concernant les salariés de la société Alliance Occitane.
La liste des accords d’entreprise de l’UES LUR BERRI révisés ou adaptés par le présent avenant figure en annexe 1.
Article 1 – Objet
Au dernier état, le périmètre, ainsi que le fondement de l’existence juridique de l’UES LUR BERRI, sont déterminés par l’accord conclu le 26 août 2019, son 1er avenant du 8 octobre 2021 et le 2nd avenant du 21 février 2023.
Le présent avenant a pour objet de constater une évolution du périmètre de l’UES LUR BERRI, se caractérisant par l’intégration en son sein de la société Alliance Occitane.
Il vient réviser l’article 2.1 de l’avenant du 21 février 2023 définissant le périmètre de l’UES LUR BERRI.
Le présent accord a également pour objet de préciser les effets attachés à la modification du périmètre de l’UES LUR BERRI :
S’agissant de la représentation du personnel au sein de l’UES LUR BERRI ;
Concernant le statut collectif des salariés de l’UES LUR BERRI, les stipulations applicables aux salariés de la société Alliance Occitane. Etant précisé, que postérieurement à l’entrée en application des stipulations du présent accord toutes évolutions du statut collectif de l’UES LUR BERRI résultant de la négociation collective s’appliqueront à l’ensemble des entités qui composent l’UES LUR BERRI, sauf exclusion expresse.
Article 2 – modification du périmètre de l’UES LUR BERRI
Article 2.1 – définition du nouveau périmètre de l’UES LUR BERRI et date d’effet
Les partenaires sociaux constatent l’élargissement du périmètre de l’UES LUR BERRI à la société Alliance Occitane.
L’UES LUR BERRI comprend à la date d’effet du présent accord les sociétés suivantes, ainsi que leurs différents établissements :
SCA LUR BERRI (SIREN : 782 369 409) ;
LUR BERRI DISTRIBUTION (SIREN : 391 430 121)
LUR BERRI HOLDING (SIREN : 632 720 371)
LUR BERRI JARDINERIES (SIREN : 384 797 890)
LURALI (SIREN : 432 617 769)
LUR’INNOV (SIREN : 852 042 985)
SAS LB (SIREN : 096 180 252)
PALMITOU (SIREN : 383 181 740)
PEDEFER (SIREN : 302 589 478)
PRAVILAND (SIREN : 379 876 410)
CORNELIS (SIREN : 477 707 491)
ORIZIO (SIREN : 378 892 442)
SAGA BOUET SAS (SIREN : 986 320 232)
AX’EL SAS (SIREN : 434 066 924)
SAGA DISTRIBUTION (SIREN : 852 222 710)
LUR BERRI BRICOLAGE SAS (SIREN : 431 788 827)
ALLIANCE OCCITANE SAS (SIREN : 308 497 767)
Les parties conviennent que cette Unité Economique et Sociale prend la dénomination d’UES LUR BERRI.
La date d’effet de la modification du périmètre de l’UES LUR BERRI telle que précisée par les présentes est fixée au lendemain du dépôt du présent accord auprès de l’administration du travail (article L 2261-1 du Code du travail).
La communauté de travail formée par les membres du personnel appartenant aux sociétés visées au présent article, détermine la nature et la composition des instances représentatives du personnel de l’UES LUR BERRI, et cela conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur à savoir, le Comité Social et Economique de l’UES LUR BERRI, les délégués syndicaux etc.
Article 2.2 – Structure de l’UES et Représentation du personnel
Article 2.2.1 – Structure de l’UES LUR BERRI
L’intégration de la société ALLIANCE OCCITANE au sein de l’UES LUR BERRI ne remet pas en cause la mise en place du CSE de l’UES LUR BERRI dans les conditions fixées par l’accord du 30 septembre 2020.
Article 2.2.2 – Représentation du personnel au sein de l’UES LUR BERRI
Caractère unique de l’établissement du CSE de l’UES LUR BERRI et représentation des salariés
Le CSE unique de l’UES LUR BERRI assure l’intégralité des prérogatives d’un CSE pour l’ensemble des sociétés qui composent l’UES LUR BERRI.
Du fait de l’intégration de leur société au sein de l’UES LUR BERRI, les salariés de la société ALLIANCE OCCITANE bénéficieront de la représentation du personnel au sein du comité ainsi que des œuvres sociales et culturelles mises en œuvre par ce dernier au profit des salariés de l’ensemble des sociétés qui composent l’UES LUR BERRI.
Article 2.2.3 – Organisations syndicales représentatives et délégués syndicaux au sein de l’UES LUR BERRI
La représentativité des organisations syndicales au niveau de l’UES LUR BERRI a été déterminée lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE qui s’est déroulé le 19 novembre 2019
La Chambre sociale de la cour de cassation affirme de façon constante que « la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral », et qu’elle n’est pas affectée par une opération de transfert d’entreprise, situation assimilable à la modification du périmètre de l’UES par intégration d’une nouvelle société (Cass soc, 1er avril 2014, SJ édition sociale 1121, 4 arrêts, Cass soc, 13 février 2013, n°12-18 098).
La représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES LUR BERRI telle que déterminée lors des élections professionnelles du 27 juin 2024 demeure inchangée.
Également, l’audience recueillie par les candidats aux élections professionnelles du 27 juin 2024 leur reste acquise pour la durée du cycle électoral et n’affecte pas les conditions de désignation des délégués syndicaux (Cass soc, 18 décembre 2013, n°13-16 889 ; cass soc, 14 décembre 2011, n°10-27 441 ; Cass soc, 17 avril 2013, n°12-22 699).
En conséquence, l’exercice du droit syndical, ainsi que la capacité à négocier des accords collectifs au sein de l’UES LUR BERRI, ne sont pas affectés par l’élargissement de cette dernière.
Lors des prochaines élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales, ainsi que leur capacité à désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES LUR BERRI, seront réévaluées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Définition d’un statut collectif au niveau de l’UES LUR BERRI
Article 3.1 – Principe : primauté du statut collectif défini au niveau de l’UES LUR BERRI
Au-delà de la représentation du personnel, les parties signataires conviennent que l’UES LUR BERRI dans sa nouvelle configuration demeure le cadre privilégié pour la négociation collective sur les thèmes suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste exhaustive :
Temps de travail et aménagement du temps de travail ;
Télétravail ;
Droit à la déconnexion ;
Participation et / ou intéressement aux résultats de l’entreprise ;
Plan d’épargne entreprise (PEE) ;
Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ;
GPEC
Statut social des salariés ;
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail ;
Mise en place des garanties de prévoyance ;
Négociation annuelle obligatoire etc.
Les accords d’entreprise conclus au niveau de l’UES LUR BERRI sur les thèmes listés aux Articles L 2253-1 et L 2253-2 du code du travail ne prévalent sur les accords de branche que dans la mesure où ils assurent des garanties au moins équivalentes à ces derniers.
Conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du travail, dans les matières autres que celles visées aux Articles L 2253-1 et L 2253-2 du Code du travail, les stipulations des accords d’entreprise conclus au niveau de l’UES LUR BERRI prévalent sur les stipulations des conventions ou accords de branche ou sur celles des accords et conventions couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Dans ces conditions, toutes les évolutions ultérieures du champ conventionnel négociées au niveau de l’UES LUR BERRI s’appliqueront de facto à la société ALLIANCE OCCITANE, y compris dans les matières visées au présent article.
Article 3.2 – Mesures d’adaptation des accords collectifs de l’UES LUR BERRI portant sur la societe ALLIANCE OCCITANE
Les accords actuellement en vigueur dans l’UES s’appliqueront immédiatement à la société ALLIANCE OCCITANE nouvellement intégrée au périmètre de l’UES par le présent accord. Des mesures d’adaptation transitoires pourront être prises pour préserver les intérêts des salariés sur les sujets non traités dans l’UES actuelle.
Article 4 – non-cumul des avantages conventionnels
Il est rappelé aux parties signataires, que les avantages institués par les stipulations du présent accord, ainsi que ceux résultants des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES LUR BERRI, ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements, accords ou usages en vigueur au sein des entités qui composent l’UES LUR BERRI. Seul l’avantage le plus favorable est applicable aux salariés concernés par cet avantage.
Article 5 – Dispositions générales et finales
Article 5.1 – Champ d’application, date d’effet et durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES LUR BERRI telles que définies à l’article 2.1, ainsi qu’à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet au lendemain du dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Article 5.2 – Révision
La procédure de révision en tout ou partie du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5.3– clause de rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, si le besoin s’en fait sentir, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 5.4– Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer en tout ou partie le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-9 du Code du travail.
La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DREETS détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 ou L 2261-11 du Code du travail, selon le ou les auteurs de la dénonciation.
Article 5.5– adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES LUR BERRI, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5.6 – Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.7 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sur le site intranet du CSE de l’UES LUR BERRI.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :
Un exemplaire remis à la Direction,
Un exemplaire remis au syndicat signataire,
Un exemplaire remis à chaque représentant titulaire des sociétés entrantes,
Un exemplaire signé, ainsi qu’une version électronique, seront déposés auprès des services de la DREETS des Pyrénées Atlantiques,
Un exemplaire signé, qui sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Aïcirits, Le 4 décembre 2025
Syndicat CFDT pour l’UES LUR BERRI Le Directeur Général
Annexe 1 : Accords d’entreprises en vigueur au sein de l’UES LUR BERRI dont les stipulations sont révisées ou adaptées par l’accord d’extension de l’UES LUR BERRI élargie du 21 février 2023
Accord Classification et rémunération (2023)
Accord Durée et Organisation du travail (2023)
Accord Participation (2023)
Accord Intéressement (2023)
Accord Télétravail (2023)
Accord UES (2019)
Avenant accord UES (2021)
Avenant accord UES (2023)
Accord PEE (2021)
Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au Travail (2024)
