Les sociétés A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, dont le siège social est situé XXX, et représentées par M. X en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et le syndicat CFDT représenté par :
M. X Délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) dans le périmètre de laquelle est instauré un comité social et économique d’UES et par conséquent organisé les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économiques.
Le présent accord est conclu en vue de la mise en place du comité social et économique compte tenu de l’organisation et des complémentarités existantes entre les sociétés concernées.
En conséquence de la reconnaissance de l’UES constituée par les sociétés à l’article 1er ci-dessous, un comité social et économique sera mis en place.
ARTICLE 1 : LISTE DES SOCIETES CONSTITUTIVES DE L’UES
L’UES est constituée par les sociétés suivantes :
Société A :
Société B :
Société C :
Société D:
Société E :
Société F :
Société G :
Société H :
Société I :
Société J :
Société K :
ARTICLE 2 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que le syndicat représentatif signataire. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de xx Il sera par ailleurs notifié au syndicat signataire à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de xx.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à xx, le 26 aout 2019
Pour la CFDT,Pour les sociétés susvisées, M. dûment mandaté à cet effet
