PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Sommaire :
Article 1 : augmentations individuelles DES COLLEGES NON-CADRES
Article 2 : augmentations individuelles Du COLLEGE CADRES
Article 3 : adaptation concernant le maintien de la prime d’engagement
Article 4 : prime de FORMATEURS usine et entrepot
Article 5 : Augmentation indemnités mobilités et soutien à la mobilité durable
Article 6 : Reconduction en 2026 de 3 mesures de juin 2022
Article 7 : prime de partage de LA valeur
Article 8 : PRIME DE Nettoyage
ARTICLE 9 : commission de suivi
ARTICLE 10 : Dépôt légal
ARTICLE 11 : Information des salariés
ANNEXE 1 : modalités de versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025 (PPV)
ANNEXE 2 : NOTE d’information IK Vélo (Mise à jour)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société «
LUSTUCRU FRAIS », dont le siège social est situé 37 bis, rue Saint Romain à Lyon (69008) immatriculée au RCS de LYON sous le n° 957 507 536 représentée par Mme XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central,
L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué syndical central,
L’Organisation syndicale représentative UNSA2a, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée syndical central,
L’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par, M. XXXX en sa qualité de Délégué syndical central,
D'autre part.
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 alinéa 1 et 2 1°, L2242-15 et L2242-16, du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le 1er décembre 2025, la Direction a ouvert les NAO 2026 lors d’une première réunion ayant permis la présentation des éléments de contexte et les données sociales de l’année N-1, la présentation des revendications des organisations syndicales, puis une première proposition de la Direction.
La Direction a rappelé en préambule que les négociations annuelles portant sur la politique salariale 2023, 2024 et 2025 avaient abouti, sur cette période de forte inflation, à une évolution salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la société. La Direction a également souhaité partager son point de vue sur l’inflation qui doit rester, en période de forte inflation tout comme en période de faible inflation une référence pour les échanges de NAO. Le niveau d'inflation constaté à l’ouverture des NAO 2026 était de 0.9 % à fin novembre (selon les données de l'INSEE sur les 12 derniers mois). Dans ce cadre, la Direction a souhaité mettre en place une politique salariale motivante et juste afin de reconnaitre la contribution de tous au fonctionnement de l’entreprise dans un contexte économique sensible dans lequel il est de sa responsabilité de conserver son niveau de compétitivité et l’engagement des salariés.
Les négociations se sont poursuivies lors de deux autres réunions le 8 et 15 décembre 2025 qui ont donné lieu à de nouvelles propositions de la Direction.
NEGOCIATIONS
A l’issue de la réunion du 15 décembre 2025, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont résumées dans le présent accord.
duree de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Au 31 décembre 2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il prend effet.
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient déjà en vigueur.
Article 1 : augmentations individuelles POUR LES COLLEGES NON-CADRES
Pour les catégories Ouvriers, Employés et TAM, la Direction acte l’affectation d’une enveloppe d’augmentation globale annuelle au titre
des augmentations individuelles, répartie entre les collaborateurs de chaque collège et qui sera de :
XX XXX euros bruts pour le collège « Ouvrier et Employé »
XX XXX euros bruts pour le collège « TAM »
Les augmentations de salaires seront effectives sur la paie de mars 2026, un effet rétroactif au 1er janvier 2026 sera appliqué.
Les AI seront basées entre autres sur les critères clairs, partagés entre le manager, son N+1 et supervisé par le/la directeur/trice de site ou de service, et dont les RRH assurent le pilotage. Les parties rappellent que l’entretien individuel annuel est le socle d’un partage de points de vue entre le salarié et son manager au cours duquel le sujet de la performance au travail et de la maîtrise de la fonction sont abordées.
Il est précisé que, pour cette année 2026, tous les salariés qu’ils aient ou non une augmentation de Prime d’ancienneté pourront avoir droit à une AI en 2026.
Article 2 : AugmentationS INDIVIDUELLES POUR LE COLLEGE CADRE
Les augmentations de salaires pour les cadres de la société se feront uniquement via des
augmentations individuelles sur la paie de mars 2026. L’enveloppe sera de :
XX XXX euros bruts pour le collège « Cadres »
Les AI seront basées entre autres sur des critères clairs, dont la grille d’évaluation est partagée en entretien TEP entre manager et managé, et dont les RRH assurent le pilotage global.
Article 3 : ADAPTATION CONCERNANT LA prime d’engagement
Afin de reconnaitre la présence et l’engagement de nos collaborateurs, la Direction décide de poursuivre le dispositif de la
prime d’engagement pour cette année 2026 selon les mêmes critères.
Conditions d’attribution actuelles :La prime est actuellement conditionnée à la présence effective en poste et son montant est variable selon la catégorie et le salaire de base. D’autre part, pour en bénéficier, les salariés doivent respecter les critères suivants :
Avoir été présents à leur poste sur l’intégralité du mois civil concerné et avoir effectué leur poste en totalité, sans arrivée tardive ni départ anticipé non justifié, (sauf validation expresse du Service des Ressources Humaines). Seules les absences suivantes n’excluent pas le bénéfice de la prime :
Absences liées à des délégations (mandats représentatifs)
Congés maternité, paternité ou absences pour événements familiaux (mariage, décès, naissance)
Il est ajouté pour 2026 les 2 dispositions suivantes concernant les absences impactantes :
Disposition 1 : Absences pour enfants malades :
Par dispositions d’accord collectif Lustucru Frais, « les salariés parent d’un enfant malade à charge peuvent bénéficier d’une absence indemnisée (à hauteur de 50%), sur une durée maximum par an de 15 jours ouvrés. ». Dans le cadre de la NAO 2026, il est décidé qu’en 2026, le versement de la prime d’engagement
sera maintenu en cas d’absence pour enfant malade :
Dans la limite de
3 maintiens maximum par année civile
Et si le salarié a bien bénéficié de la prime d’engagement (donc n’a pas été absent) dans les 6 mois continus précédents l’événement.
Disposition 2 : Absences pour hospitalisation :
Dans le cadre de la NAO 2026, il est décidé qu’en 2026, le versement de la prime d’engagement sera maintenu en cas d’absence pour hospitalisation de 24 heures et plus (sur la base d’un bulletin d’hospitalisation comme justificatif). Cette disposition ne couvre pas les arrêts maladies éventuels qui suivraient une hospitalisation.
Article 4 : prime de FORMATEURS usine et entrepot
Au-delà de la mission d’accueil-intégration au poste et de formation au premier niveau de tâches qui reste incluse dans toute mission de salariés de Lustucru Frais, la Direction souhaite reconnaître les missions de formateur-référent, de certains salariés en usine et à l’entrepôt logistique, qui consiste à intégrer, former et valider les acquis à leur poste d’un nombre substantiel de nouveaux entrants.
Aussi il est acté, en 2026, qu’
une prime de formateur d’un montant de XXX€ bruts pourra être versée chaque semestre à chacun des salariés qui aura été identifié par le RRH comme ayant rempli ces missions.
Les primes seront versées sur les paies de janvier 2026 et juillet 2026 en regard des actions de formation-référent des 6 mois précédant les dates de versement.
Article 5 : Augmentation indemnités mobilités et soutien à la mobilité durable
Les indemnités de transport
Les montants seront réévalués de
8% au 1er janvier 2026, donnant les montants suivants :
Développement d’actions de mobilité durable :
Pour les indemnités kilométriques vélo (cf rappel en annexe 2) :
Les indemnités kilométriques-vélo seront réévalués de 8% au 1er janvier 2026 ; Ainsi :
L’Indemnité kilométrique vélo sera de
0.27€ du km.
Le
plafond maxi annuel passe à 216€.
Le remboursement transport en commun passera à
60 % pour tous. Il est toutefois rappelé les précisions suivantes, qui restent en vigueur : (cf rappel en annexe 2)
Il sera également étudié en 2026 quelles aides incitatives au transport doux pourraient être mises en place (aide pour acheter, louer, entretenir un vélo, une trottinette, acheter un équipement…).
Article 6 : Reconduction en 2026 de 3 mesures de juin 2022
Pour l’année 2026, les mesures suivantes, instaurées en 2022, seront poursuivies :
Paiement des heures du « compteur d’heures » supplémentaires des ouvriers/employés, à compter de la 15ème heure, après renseignement et signature d’un formulaire écrit.
Concernant les majorations pour jours fériés travaillés pour les ouvriers et TAM usine (hors équipes de WE) :
Maintien du volontariat
Les pourcentages appliqués sont les suivants :
150 % pour les deux premiers JF travaillés
170 % entre le 3eme et le 5eme JF travaillé
185 % à compter du 6eme JF travaillé.
Soutien de la mobilité inter-sites par la prise en charge des frais kilométriques et d’une prime de XX€ bruts /jour travaillé sur un autre site.
Article 7 : prime de partage de LA valeur
La Prime de Partage de la valeur (PPV) est issue de la loi du 1er juillet 2022 mettant en place la PEPA (loi 2022- 1158 du 16 août 2022 article 1, JO du 17). Le régime de la PPV a ensuite été assoupli par la loi pour le partage de la valeur (loi 2023- 1107 du 29 novembre 2023 article 9, JO du 30).
Afin de reconnaitre l’engagement de tous aux actions de progrès réalisées par la société en 2025, il a été décidé qu’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) serait versée en décembre 2025 au personnel concerné.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Sont joints au présent accord
en annexe les modalités de calcul et de versement de la PPV.
Article 8 : Prime de nettoyage
Au cours des négociations, les partenaires sociaux et la Direction ont abordé divers sujets remontés par des catégories de salariés ou des demandes d’évolutions des dispositifs actuels de la société.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité mettre en place une prime de nettoyage dont les modalités sont définies ci-après :
Objectifs : Cette prime est entre autres mise en place dans le but de reconnaitre le caractère pénible du nettoyage, particulièrement en période chaude et valoriser l’engagement et la technicité de cette mission.
Montants : Cette prime sera d’un montant de X€ par poste complet effectué (poste de 5 h continues minimum), puis portée à X€ sur les mois de juin, juillet et août.
Mesure ciblée : La prime journalière est attribuée aux salariés de fabrication ayant 6 mois d’ancienneté continue minimum et assurant les opérations suivantes :
Nettoyage lignes de la fabrication jusqu’à la zone care incluant le traitement thermique + l’atelier farces (hors conditionnement et plonge)
(5 h continues de nettoyage minimum), entre autres :
Démontage
Prélavage
Phase détergente
Phase de désinfection
Remontage des pièces
Mesure sous critère d’efficacité : la prime ne sera pas versée si le KPI de l’usine « conformité nettoyage » n’est pas atteint (ce critère est défini par chaque directeur d’usine et présenté au CSE chaque année)
A noter qu’à la demande des signataires, un bilan sera effectué en septembre 2026 pour évaluer le nombre de « non-versement pour cause de KPI non atteint ».
Article 9 : Commission de Suivi
Afin de garantir une mise en œuvre effective et un suivi rigoureux des dispositions de l’accord NAO, il est convenu de constituer une commission de suivi composée des parties signataires. La commission de suivi est composée de :
3 représentants de chaque Organisation Syndicale signataire,
3 représentants de la Direction.
La commission de suivi aura pour missions principales :
De veiller à la bonne application des dispositions de l’accord.
D’examiner les éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre.
D’assurer un suivi des indicateurs ou mesures établis dans le cadre de l’accord.
La commission de suivi se réunira annuellement. La direction sera à l’initiative de l’organisation de cette réunion.
ARTICLE 10 – Dépôt légal
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera ainsi déposé à la diligence de la Direction, au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs. Il est également convenu entre les parties signataires de supprimer les données en euros du présent accord pour cette publication.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise qu'elles soient signataires ou non.
ARTICLE 11 – Information des salariés
Une note d’information reprenant ces mesures est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le réseau informatique interne.
Fait à Lyon, le 19 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise
XXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour FO
XXXX
Pour UNSA 2a Pour CFE-CGC
XXXXXXXX
ANNEXE 1 : modalités de versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2025 (PPV)
Préambule
De la prime de partage de la valeur (PPV) trouve son origine dans la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui avait été mise en place en 2019 puis prolongée à plusieurs reprises. Le 1er juillet 2022, la PEPA a été transformée par la loi dite « pouvoir d'achat » en un dispositif pérenne : la prime de partage de la valeur (loi 2022- 1158 du 16 août 2022 article 1, JO du 17). Le régime de la PPV a ensuite été assoupli par la loi pour le partage de la valeur (loi 2023- 1107 du 29 novembre 2023 article 9, JO du 30). Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise. Afin de reconnaitre l’engagement de tous aux actions de progrès réalisés par la société en 2025, l'entreprise a décidé de verser une prime de partage de la valeur. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de l’entreprise d’une prime de partage de valeur au titre de l’année 2025. Il est rappelé que la société dispose d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés et intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2025 inclus
Avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement,
une rémunération inférieure à quatre fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Seront pris en compte les douze dernières paies clôturées avant le mois du versement de la PPV, soit du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
En cas de temps partiel, d’entrée/sortie en cours d’année ou d’absences, le plafond de 4 SMIC est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la réduction générale de cotisations patronales à l’article D.241-7 II du code de la sécurité sociale. Toutefois, le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées.
Pour les intérimaires, la société informera l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition et c’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par la présente décision. La prime ainsi versée bénéficiera de l’exonération applicable.
Article 2 – Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires répondant à l’article 1, le montant sera modulé en fonction de :
La rémunération
L’ancienneté
La durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel
La durée de présence effective
Pour un salarié travaillant à temps plein, présent sur les 12 mois, avec une présence effective sans impact la Prime de Partage de la Valeur serait d’un montant brut de :
xx € si sa rémunération mensuelle moyenne est inférieure ou égale à xx€ bruts
xx € si sa rémunération mensuelle moyenne est supérieure à xx€ bruts
Il s’agit donc du critère de rémunération pour déterminer le montant maximum.
A noter que pour les ouvriers ayant réalisés des heures supplémentaires au-delà de 20% de la moyenne des heures supplémentaires des ouvriers (pour info en 2025 : 123 HS en effectuées moyenne pour les ouvriers ; ainsi + 20% = 147.6 h), un retraitement de salaire sera procédé pour leur octroyer le montant maximum.
Impact des critères de modulation de la prime :
Critère ancienneté : Ce montant maximum de xx € ou xx € sera réduit en fonction de l’ancienneté sur la période :
Pour une ancienneté au moins supérieure à 6 mois, nous procéderons au calcul suivant : montant maximum * (nombre de mois de présence/ 12)
Pour une ancienneté comprise entre 2 et 6 mois, ce montant sera ramené à xx €
Pour une ancienneté inférieure à 2 mois, ce montant sera ramené à xx €.
Critère de la durée de travail prévue au contrat : le montant obtenu chiffré conformément aux dispositions ci-dessus après détermination du critère d’ancienneté sera pondéré du coefficient du temps de travail prévu au contrat sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime (soit de décembre 2024 à novembre 2025)
1 étant le coefficient d’un salarié à temps plein sur toute la période
0.8 étant le coefficient d’un salarié à 80% sur toute la période
0.5 étant le coefficient d’un salarié à 50% sur toute la période
… le coefficient tient compte d’un changement de temps de travail sur la période
Critère de durée de présence effective : le montant pondéré de l’ancienneté et de la durée de travail prévue au contrat sera également pondéré de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédent le versement de la prime (soit de décembre 2024 à novembre 2025)
La règle de calcul tient compte des absences impactantes suivantes cumulées en jours ouvrés sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 :
Maladie,
Invalidité,
Accident du trajet
Mi-temps thérapeutique pour maladie =>compte au prorata du temps travail
Congé parental d’éducation
Congés sans solde
Congés création d’entreprise
Congés individuels de formation => uniquement si le complément versé par l’employeur chaque mois intègre en totalité la prime annuelle.
Congés pour enfant malade
Absences injustifiées / non rémunéré
Mise à pied
Congés présence parental
Cas particuliers
Maladie professionnelle et Accident du travail et temps partiel thérapeutique lié à ces motifs : ces absences sont impactantes à compter d’un an après la date de début de la MP/AT
Le cumul de ces absences donnera lieu à la diminution de la Prime de Partage de la Valeur après prise en compte des critères cités ci-dessus d’après le barème suivant :
Moins de 21 jours d’absencePas de retenue De 21 à 40 jours d’absenceEnlever 1/12ème De 41 à 60 jours d’absenceEnlever 2/12ème De 61 à 80 jours d’absenceEnlever 3/12ème De 81 à 100 jours d’absenceEnlever 4/12ème De 101 à 120 jours d’absenceEnlever 5/12ème De 121 à 140 jours d’absenceEnlever 6/12ème De 141 à 160 jours d’absenceEnlever 7/12ème De 161 à 180 jours d’absenceEnlever 8/12ème De 181 à 200 jours d’absenceEnlever 9/12ème De 201 à 220 jours d’absenceEnlever 10/12ème De 221 à 240 jours d’absenceEnlever 11/12ème A partir de 241 jours d’absenceEnlever 12/12ème
Article 3 – Régime social et fiscal de la prime
Le régime social et fiscal de la Prime de Partage de la Valeur suivra les règles en vigueur au moment de la signature du présent accord.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur sera versée par défaut et sans action du salarié sur son bulletin de paye de décembre 2025. Pour les salariés qui en feront la demande, cette prime sera transférée sur le fonds monétaire du teneur de compte de Lustucru Frais (Natixis) fin décembre 2025.
Chaque bénéficiaire choisit librement l'affectation de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée, entre les possibilités suivantes pour la totalité de la prime :
Soit la perception immédiate ;
Soit le versement de la prime au Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) existant.
Versée sur le bulletin ou placée, le montant de la prime figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
ANNEXE 2 : NOTE d’information IK Vélo (Mise à jour)
NOTE D’INFORMATION
Mise à jour le 18 décembre 2025 de la note d’information du 1er janvier 2022
sur les Indemnités Kilométriques Vélo (IK-Vélo)
Dans le cadre des engagements pris par le Groupe en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du plan d’action qui en découle, la Direction de LUSTUCRU PREMIUM GROUPE a décidé de mettre en place l’indemnité kilométrique Vélo depuis le 1er janvier 2022.
Depuis cette date, tous les salariés
de LUSTUCRU PREMIUM GROUPE utilisant leur vélo (trottinette exclue) pour se rendre au travail bénéficient d’une indemnité de remboursement calculée selon le nombre de kilomètres parcourus cumulable sous certaines conditions.
1. Vous allez pédaler pour…
Bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo chaque mois en fonction du nombre de kilomètres que vous effectuez depuis votre domicile jusqu’à votre bureau ! Pour les cyclistes, l’indemnité est aussi exonérée d’impôts et cumulable avec le remboursement ou les réductions sur les abonnements aux transports en commun.
2. C’est bon pour la santé…
Faire un peu de sport avant et après le travail, c’est un excellent exercice. Vous pouvez opter pour un vélo à assistance électrique (VAE).
3. C’est bon pour le moral
C’est prouvé, aller au travail à vélo (ou à pied) rend les salariés plus heureux. Moins stressés, les vélotafeurs sont encore plus heureux quand ils franchissent le pas après avoir connu la galère des embouteillages.
4. Adieu les embouteillages !
Un des grands avantages du vélo par rapport à la voiture, c’est que le temps de trajet est constant. La durée du transport est toujours la même et ne dépend pas des aléas de la circulation.
5. Sur les courts trajets, le vélo est plus rapide
En ville, le vélo est le moyen de transport le plus rapide sur les trajets de moins de 6 kilomètres et également plus économique !
6. C’est bon pour l’environnement et notre démarche RSE
En réduisant le nombre de voitures sur les routes, notre impact sur l’environnement est moins lourd. Le vélo est un mode de transport doux, sans bruit, ni odeur. Dans les grandes villes où les pics de pollution sont de plus en plus fréquents, il est urgent de développer les modes de transports écologiques.
Alors êtes-vous prêts ? Il suffit de se mettre en selle et de compléter le formulaire joint à cette note puis de le transmettre par scan au service RH.
La Direction
ATTESTATION DE DEMANDE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO (IKV)
Cette attestation est à transmettre scannée à votre service RH les mois pour lesquels vous souhaitez bénéficier de cette indemnité. Les salariés utilisant leur vélo personnel (trottinette exclue) pour se rendre au travail peuvent bénéficier d’une indemnité calculée selon le nombre de kilomètres parcourus.
A compter du 1er janvier 2026, l’entreprise indemnise 27 centimes d’euro par kilomètre, dans la limite de 216 euros par an et par salarié. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Cas spécifiques :
L’indemnité kilométrique peut être cumulée avec le remboursement à 60% des abonnements de transports en commun (SNCF et TCL) et abonnements Vélo’v, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets que ceux parcourus en vélo personnel.
Par exemple : une personne effectuant en train, le trajet Saint-Etienne/Lyon, et qui poursuit son trajet, en vélo personnel de la gare au siège, pourra bénéficier du remboursement à 60% de son abonnement SNCF ainsi que de l’indemnité kilométrique vélo sur la distance séparant la gare du siège.
En revanche, sur le trajet de la gare au siège, elle ne pourra pas cumuler le remboursement de l’abonnement TCL/Vélov’ avec l’IKV. Le trajet retenu pour le calcul de l’indemnité correspond à la distance la plus courte entre le lieu de travail et : - La résidence habituelle du salarié, - Ou la gare/station de transport collectif la plus proche.
Pour les salariés disposant d’une place de parking au siège : le remboursement des transports en commun est plafonné à 50%
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ne peuvent pas bénéficier d’un remboursement de transport en commun.
Partie à compléter :
Je soussigné(e) (Prénom, Nom) ………………………………….……………………………………………… atteste sur l’honneur avoir parcouru pour le mois de ........................ , ..... trajets A/R de ma résidence/gare/station de transport collectif à mon lieu de travail en vélo personnel, soit un total mensuel de ............. Kms.
A ce titre, je fournis les documents suivants : Justificatif de la distance faisant apparaitre le nombre de kilomètres séparant ma résidence/gare/station de transport collectif du lieu de travail (document Google Maps). Justificatif d’achat de vélo ou attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo personnel (à fournir uniquement lors de la première demande).
Fait à……………………………… Le………………………………………………. Signature du salarié :
