ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés :
Les sociétés suivantes constituant l’UES LUXANT :
LUXANT SECURITY située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 47837269100038
LUXANT FACILITIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 53026569300024
LUXANT TECHNOLOGIES située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au RCS Arras, sous le numéro : 48758469000027
LUXANT INSTITUTE située 34 rue de Beaumont 62950 NOYELLES-GODAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Arras, sous le numéro : 48879664000032
Luxant SAFETY située 34 rue de Beaumont 62950 Noyelles Godault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béthune, sous le numéro : 8018104250001
Luxant CYBER SECURITY située 34 rue de Beaumont 62950 Noyelles Godault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D Arras, sous le numéro : 48758469000027
Représenté par XXXXXXX, habilité à la signature des suivantes en sa qualité de gérant. D’une part, Les organisations syndicales suivantes : X représentée par Mme/M. ...... Y représentée par Mme/M. ...... Z représentée par Mme/M. ......
Préambule :
Les partenaires sociaux rappellent que le principe d’égalité hommes-femmes s’est vu reconnaitre une valeur constitutionnelle depuis la Constitution de 1946 qui énonce en ses prémices « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes »
La déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que le code du travail ont rappelé la nécessité de respecter l’égalité de traitement entre hommes et femmes aussi bien en matière d’embauche
Conscient que l’égalité professionnelle entre les hommes-femmes constitue une richesse pour l’entreprise et un levier de développement personnel et professionnel pour les collaborateurs, l’UES LUXANT rappelle sa volonté ferme de lutter contre toutes les formes de discrimination et de favoriser et développer toutes les actions pour y remédier.
Conformément à l’article L 2242-1 une négociation a été ouverte le 11 mai sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES et portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. Cet accord fixe les objectifs et les actions permettant de les atteindre dans 4 domaines
- Les rémunérations effectives - L’embauche - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale - La formation professionnelle
La négociation s’appuie sur des indicateurs établis au 31/03/2021
Article 1 – Les indicateurs
1-Rémunérations Hommes - Femmes (base effectif au 31/03/2021)
Salaire moyen par statut (Base CDI temps plein)
AEX
AM
CADRE
Hommes 1641,07 1914,08 3166,87
Femmes 1630,45 1756,34
Global 1639,55 1876,16 3166,87
Salaire Médian et Moyen (Base CDI temps plein)
Salaire Médian
Salaire Moyen
Hommes 1606,18 1686,04
Femmes 1606,18 1648,04
Global 1606,18 1648,10
Ecart H/F 0% 2,30%
2- Structure des effectifs au 31/03/2021
AEX
AM
CADRE
Total
H 1219 73 9 1301
F 118 5 0 123
Total 1337 78 9 1424
AEX
AM
CADRE
H 91,2% 93,6% 100,0%
F 8,8% 6,4% 0,0%
Temps Plein
Temps partiel
Total
H 1013 284 1297
F 104 23 127
Total 1117 307 1424
Temps Plein
Temps partiel
Total
H 90,7% 92,5% 91,1%
F 9,3% 7,5% 8,9%
Total 78,4% 21,6% 100%
CDD
CDI
Total
H 126 1171 1297
F 20 107 127
Total 146 1278 1424
CDD
CDI
Total
H 86,3% 91,6% 91,1%
F 13,7% 8,4% 8,9%
Total 10,3% 89,7% 100,0%
3 – Formation 2020
% des personnes formées
% des formations suivies
H 86,5% 85,2% F 13,5% 14,8% Total 100% 100%
4- Suivi des entrées
Article 2 - Rémunérations effectives
L’ensemble des entités constituant l’UES LUXANT font une application stricte des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et des entreprises de propreté. Il est à préciser que les collaborateurs bénéficiant de la convention collective des entreprises de propreté représentent 0.15% de l’effectif global au 31/03/2021.
L’ensemble des rémunérations n’étant que la résultante d’une application stricte des dispositions conventionnelles régissant les coefficients et les rémunérations effectives à l’exception de cas spécifiques, les écarts de rémunération sur les salaires moyen proviennent en totalité de la structure de qualification sur l’UES .
De ce, fait les parties signataires réaffirment le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un emploi ou un poste de même nature.
Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique d’égalité professionnelle et de mixité des emplois.
Les parties signataires conviennent que les écarts constatés sur les salaires moyens ne pourront ne se justifier que si ils reposent
Pour les cas spécifiques à des critères objectifs
Pour la structure de qualification, sur une un stricte application des accords de reprise et sur une politique de recrutement, de promotion dépourvue de toute discrimination sur les poste de niveau de qualification, supérieur au coefficient 160 pour les poste d’Agent d’Exploitation pour les postes d’encadrement.
Au surplus, l’UES Luxant rappelle, pour les cadres, que leur rémunération est établie de manière individualisée fondée sur leur responsabilité, leur expérience ainsi que leur implication et leur atteinte des objectifs professionnels. L’UES LUXANT rappelle que dans le cadre des revalorisations salariales, les responsables hiérarchiques sont informées et sensibilisées sur le fait que ces augmentations ne seront pas fondées sur le sexe, l’Age et ou le statut.
Indicateur : Nombre d’embauche de femmes sur les postes supérieurs au coefficient 160 pour les Agents d’Exploitation, les Agents de maitrise / au pourcentage de femmes sur l’effectif total
Article 3 – Formation Professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’UES Luxant s’engage à appliquer une politique de formation exempte de toute discrimination. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation quelque soit leur statut, leur âge, et la durée de travail contractuelle.
Les parties rappellent que la formation professionnelle se doit d’être accessible à l’ensemble des collaborateurs de la société peu important leur obligations familiales et ou leurs éloignements géographiques. Un attention toute particulière sera apportée aux personnes ayant connu des interruptions d’activité liées notamment à des naissances, des adoptions, ou aux autres évènements familiaux.
Dans le souhait de favoriser l’action à la formation professionnelle aux personnes ayant des contraintes familiales et ou éloignées géographiquement, l’UES Luxant prend l’engagement de : -D’organiser lorsque cela est possible des actions de formation proche du domicile du collaborateur et ou facilement accessible en transports en commun -D’organiser, lorsque cela est possible, des actions de formations avec des horaires compatibles avec leurs charges de famille -D’organiser, lorsque cela est possible, des actions de formation au travers de modules E Learning
Dans le prolongement,L’UES Luxant s’engage à sensibiliser son encadrement :
La nécessite de veiller à ce qu’aucune discrimination ne soit faîtes dans les inscriptions aux stages de formation que ce soit pour les hommes et les femmes
Sur la nécessité d’organiser un entretien professionnel à tout collaborateur avant et après la prise d’un congé maternité, d’un congé d’adoption et ou d’un congé parental d’éducation et ce pour les sensibiliser sur les modalités, la durée de celui-ci et les modalités de formation professionnelle et ou d’adaptation de leurs postes de travail qui pourront s’ouvrir à leur retour.
Pour tous les collaborateurs touchés par une période d’interruption d’activité longue, il sera prévu avec leur supérieur hiérarchique un rendez vous dans le mois suivant leur reprise pour faire le point avec eux sur leur volonté de suivre une action de formation et ou de remise à niveau.
Afin de s’assurer d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes au regard de la formation un indicateur est mis en place
Indicateur : Evolution du taux de formation des hommes et évolution du taux de formation des femmes.
Article 4 – L’embauche
L’UES LUXANT s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectifs fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du (des) diplôme (s) obtenu (s) , les perspectives d’évolution professionnelle, le potentiel, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation du profil du (de la) candidat avec l’emploi proposé.
Dans le souhait de garantir la pleine effectivité des actions en matière d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations à l’embauche, l’UES LUXANT prend l’engagement de sensibiliser et de former sur le sujet l’ensemble des acteurs intervenant sur le processus de recrutement.
En tout état de cause l’UES LUXANT s’engage à tendre à ce que la proportion entre les hommes et les femmes recrutés que ce soit en externe ou dans le cadre d’une mobilité interne soit le reflet des candidatures reçues correspondant aux exigences du poste
L’UES LUXANT met en place les outils nécessaires au suivi de ses engagements en matière de recrutement sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’UES Luxant s’engage à respecter un juste équilibre sur les photos montrant des hommes ou des femmes et qui viennent illustrer les offres d’emploi sur le site carrière du groupe.
Les définitions de poste et offres d’emplois doivent être non discriminantes à l’égard du sexe ou de l’age. Pour garantir le principe de non-discrimination, les définitions des offres d’emploi seront tenues à disposition des représentants du personnel qui pourront au travers de la commission de suivi de l’accord formuler toutes axes d’amélioration qu’ils jugeront utiles à ces dernières.
Conscient que le domaine de la sécurité privée est sur représentée par la population masculine et afin de favoriser la mixité et de faire évoluer la représentation des femmes dans l’intégralité des postes d’emploi et de ses métiers, notamment ceux dans lesquels elles ne sont que très peu représentées, l’UES LUXANT s’engage à développer et amplifier ses actions de communication et de promotion aussi bien en interne qu’en externe et auprès des partenaires de l’entreprise. Pour ce faire, l’UES LUXANT s’engage à faire connaitre au plus grand nombre ses actions en matière d’egalité hommes-femmes et à sensibiliser les centres de formation des agents de sécurité, principal levier de nos recrutements, sur l’importance du sujet et la nécessité pour les femmes de briser « le plafond de verre »afin de leur permettre d’accéder aux postes à encadrement.
Cet engagement se traduit notamment par la présence d’un paritarisme entre les hommes et les femmes dans les supports de communication (offre d’emploi, affiches, livret d’accueil..) et d’actions concretes de la Direction se traduisant par :
-Sensibilisation de la part de Luxant Institut aux stagiaires sur les actions mises par l’UES Luxant sur l’égalité hommes-femmes -Communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Luxant des engagements sur l’égalité hommes femmes
Indicateur : Nombre d’embauches d’hommes et de femmes hors accord de reprise par rapport au nombre de candidatures d’hommes et de femmes reçues
Article 5 - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Les parties signataires souhaitent favoriser une conciliation réelle de la vie familiale et de la vie professionnelle.
L’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle contribue à réduire les écarts entre les hommes et les femmes et à améliorer la qualité de l’environnement de travail.
C’est fort de cet attachement à l’articulation entre la vie personnelle et familiale que les parties prennent les engagements suivants : -Favoriser la tenue des réunions de travail par visio-conférence -Favoriser le départ en congés payés aux mêmes dates pour les membres d’une même famille -Développer , pour les métiers qui le permettent et sous réserve d’organisation de service, le télétravail.
L’UES LUXANT s’engage à étudier toute demande écrite présentée par le/la salarié(e) de modification de l’organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la vacation, éloignement du domicile, travail jour-nuit, durée contractuelle du travail. L’UES LUXANT s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes dans la mesure des possibilités d’organisations et des contraintes de service.
LUES LUXANT s’engage à développer sur les sites où les contraintes organisationnelles le permettent une planification des Agents à 3 mois afin de permettre à ceux-ci de pouvoir mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
L’UES LUXANT s’engage à proposer à toutes salariée d’être reçue par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité afin d’évoquer les modalités de son départ. Un entretien sera également proposé à l’issue de son congé afin d’évoquer les modalités de son retour, indépendamment de l’entretien professionnel. Ces deux entretiens pourront cependant être accolés.
Comme pour le congé maternité l’UES LUXANT s’engage à proposer a tout(e) salarié (e) avant le départ en congé parental d’éducation d’être reçu (e) par son responsable hiérarchique afin d’évoquer les modalités de son départ, de faire un point sur l’avancement du travail et de définir si possible les dates de retour du congé parental. Un entretien sera également proposé à l’issue du congé parental d’éducation afin d’évoquer les conditions du retour du salarié, indépendamment de l’entretien professionnel. Ces deux entretiens pourront cependant être accolés.
Indicateur : Evolution du taux de turnover des Hommes par rapport au taux de turnover des Femmes
Article 6 – Commission de suivi de l’accord
Les signataires conviennent de mettre en place au sein du CSE une commission de suivi et d’évaluation du présent accord.
La commission sera constituée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléant. Elle se réunira 1 fois par an avec un représentant de la direction afin de d’étudier et évaluer les engagements pris.
Les parties conviennent qu’à l’issue de cette rencontre, un rapport sera établi faisant état des avancées de l’UES SUR l’égalité hommes-femmes et des axes d’amélioration à mettre en place.
Article 7 – Durée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4ans. Article 8 -Révision de l’accord Les parties conviennent que le présent accord pour être révisé selon les dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail. Les parties reconnaissent que cette demande de revision pourra etre intervenir à tout moment par l’un ou l’autre des signataires dudit accord. Il est rappelé que cette demande de révision devra être formulée par courrier recommandée et adresseé à l’ensemble des parties signataires de l’accord ainsi qu’aux organisations syndicales representatives n’ayant pas signées l’accord. Les parties rappellent que toutes modifications du présent accord fera l’objet d’un avenant et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Lens et de la Dreets d’Arras. Article 9 : Adhésion volontaire à l’accord Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du code du travail, les parties reconnaissent que toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, pourra si elle le souhaite adhérer à celui-ci. Les parties reconnaissent que dans ce cadre l’adhésion par cette organisation syndicale devra se faire au moyen d’un courrier recommandé adressé aux signataires de l’accord dont la Direction assurera le dépôt selon les mêmes modalités et formalités que le présent accord. Les parties reconnaissent qu’un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Luxant. La Direction prend l’engagement d’afficher ledit accord dans l’ensemble des sociétés visées par la présente convention.
Article 10– Entrée en vigueur et dépôt Les parties reconnaissent que l’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du Conseil de prudhommes de lens ainsi que des services de la Dreets d’Arras dont releve l’UES Luxant Les parties signataires reconnaissent qu’elles ont été rendues destinataires d’un exemplaire signé du présent accord.
Fait à Noyelles Godault, le 11 mai 2021
Pour l'employeurLes représentants des organisations syndicales
Annexe : Schéma synthèse du planning des élections par vote électroniques
