ENTRE LA SOCIETE LUXE ET TRADITIONS ET LA C. F. D. T.
ENTRE :
La Société Luxe et Traditions – Ménage à la Française, représentée par son représentant légal en exercice, la SAS PGP représentée par son Président ;
ET
Le Syndicat C. F. D. T. de la Propreté,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – POSITIONNEMENT DE L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS NETTOYANT DES CHAMBRES DANS LA CATEGORIE B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE POUR LES NIVEAUX D’AS 1 A ATQS 3 AU NIVEAU DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES
L’ensemble des Collaborateurs qui assurent des prestations de nettoyage de chambres seront positionnés en catégorie B et non plus en catégorie A. Cette disposition s’applique pour l’ensemble des collaborateurs concernés par les dispositions de l’Article 7 de la CCN mais également pour les nouvelles embauches.
Les Equipiers, Runners seront également concernés par ces dispositions compte tenu qu’ils peuvent dans l’exercice de leurs fonctions être amenés à nettoyer éventuellement des chambres.
Seuls les Collaborateurs, qui ne sont pas amenés dans l’exercice de leurs fonctions à nettoyer des chambres, seront positionnés en catégorie A, comme la plonge par exemple ou des tâches exclusives de lieux publics.
Dans les cas de mobilité du souhait de Collaborateurs bénéficiant de la catégorie B, et qui sont promus sur un site où la société n’assure que les lieux publics, donc en catégorie A, les Collaborateurs bénéficieront automatiquement d’une promotion à la classification supérieure en catégorie A. Pour exemple, un Collaborateur AS2 B bénéficiant d’une affectation sur un établissement où la société assure que des lieux publics sera promu en AS3 A.
En cas d’inaptitude médicalement constaté, le Collaborateur sera positionné sur un poste correspondant aux prescriptions médicales sans toucher à sa qualification.
Les promotions annuelles, sur des sites où la société assure la propreté des chambres, seront faites sur la base d’une catégorie B à une autre catégorie B. Pour exemple un Collaborateur bénéficiant d’une promotion passera de AS1 B à AS2 B.
ARTICLE 2 – DUREES MINIMUM DES CONTRATS DE TRAVAIL
A l’exception des postes assurant les couvertures du soir, ou sur demande écrite des Collaborateurs pour des raisons personnelles, les contrats des Collaborateurs présents sur le site de l’Hôtel de Berri, ne seront pas inférieurs à une mensualisation à 130 heures.
La Société disposera toutefois d’un délai allant jusqu’au 31 décembre 2021 à la suite de la transmission des dossiers d’article 7 par STN, afin de résoudre les difficultés rencontrées dans la transmission des dossiers, et pour palier à un éventuel sureffectif du fait de ce transfert. La Société fera son maximum afin de réduire ce délai.
ARTICLE 3 - AFFILIATION AUX CAISSES DE RETRAITE
Le Salarié sera affilié à la Caisse de Retraite Humanis et à l’AG2R pour la prévoyance.
ARTICLE 4 – COMPETENCES TERRITORIALES EN MATIERE PRUD’HOMALE
Il est rappelé l’appartenance du Gérant au Conseil de Prud’hommes de Paris, et l’impossibilité pour les Collaborateurs de saisir ce dernier.
En cas de saisine du Conseil de Paris, la Société sera dans l’obligation de solliciter l’application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Un Collaborateur pourra saisir tout Conseil du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.
ARTICLE 5 – CONGES PAYES
Les congés payés acquis pour un mois complet travaillé, sont de 2,08 jours.
Le décompte des jours de congés payés est de 1 jour de CP pour un jour pris. Sur une semaine complète le décompte est de 5 jours de CP et 2 jours de repos.
Le mois de mai sera calculé sur 2,12 pour un mois complet sans absence, afin de tenir compte des 0,04 restant à compléter afin d’arriver à 25 jours de congés payés acquis.
ARTICLE 6 – PRIME DE FIN D’ANNEE CONVENTIONNELLE
Il est confirmé l’application du versement au mois de novembre de chaque année d’une prime dénommée de « fin d’année » sur la base des accords conventionnels.
Les conditions requises pour bénéficier de cette prime correspondent aux dispositions conventionnelles.
Les Collaborateurs intégrés dans le transfert d’article 7 bénéficieront de cette prime correspondant aux dispositions conventionnelles.
Cette disposition permet aux Collaborateurs de bénéficier du paiement de la prime chaque année au 11 décembre en règlement du salaire de novembre, avant la période de fêtes.
ARTICLE 7 – PRIME D’ASSIDUITE
La Société confirme son accord pour que la prime d’assiduité qui est versée en fin d’année aux Collaborateurs n’ayant enregistré aucune absence injustifiée sur la période allant du 1er décembre au 30 novembre, et appliqué les dispositions conventionnelles en matière de justification d’absence maladie soit maintenue à 1,40 % de la rémunération brute annuelle, pour les catégories de Collaborateurs allant de AS1 à ATQS3 et pour les Collaborateurs nettoyant uniquement des chambres. Les Collaborateurs affectés sur des postes de lieux publics, équipiers, n’y sont pas assujettis. Cette prime est toujours réglée annuellement avec le salaire du mois de décembre de chaque année.
ARTICLE 8 – PRIME D’HABILLAGE
La Société fera bénéficier l’ensemble des Collaborateurs affectés au nettoyage des chambres d’une prime d’habillage et de déshabillage d’un montant annuel de 120 euros pour l’année 2021 pour un temps complet, calculée au 1er mars au 30 novembre. Elle sera calculée par ailleurs au prorata de la mensualisation. Cette prime sera versée annuellement avec le salaire du mois de décembre. Le montant de cette prime évoluera dans le temps, étant entendu qu’il est très difficile actuellement de la répercuter sur l’ensemble des sites.
Pour le personnel affecté sur des postes fixes facturés forfaitairement, le temps d’habillage et de déshabillage sera pris sur le temps de travail.
Cette prime sera calculée de la façon suivante :
Mensualisation annuelle
moins les absences injustifiées et ANAJNP
moins les absences pour maladie, maternité, paternité, accidents du travail, évènements familiaux, enfants malades, mi-temps thérapeutique,
moins les absences pour congés sans solde, absences autorisées, absences non autorisés justifiées
% de présence.
C’est ce pourcentage de présence qui sera appliqué à la prime d’habillage et de déshabillage.
ARTICLE 9 – MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANTS
L’ensemble des Collaborateurs affectés officiellement sur le site de l’Hôtel de Berri bénéficieront d’un ticket restaurant d’une valeur de 5 euros par journée complète de 6 ou 7 heures de travail effectif.
Le nombre de tickets restaurant délivré mensuellement à chaque collaborateur doit correspondre aux dispositions légales à savoir le nombre de jours travaillés. La participation de chaque collaborateur sera de 40 % de la valeur du ticket restaurant cette disposition figurera sur chaque bulletin de salaire.
Les tickets restaurant du mois seront versés avec le bulletin de paie du mois suivant de sorte qu’à la prise de site, les tickets restaurants de septembre 2021 seront réglés et donnés avec le bulletin de paie du mois d’octobre et ainsi de suite.
Ces tickets restaurants se substituent à la prime de panier qui était versée aux Collaborateurs par le Société STN.
ARTICLE 10 – LITIGES LIES AU TRANSFERT D’ARTICLE 7
La Société anticipe d’éventuels litiges liés aux transferts d’article 7. La société se propose qu’une réunion de travail soit organisée dès la remise des dossiers d’article 7 par la Société STN de façon à ce qu’un point précis soit fait sur l’éventuel sureffectif.
Les problèmes liés à la validité des papiers, seront automatiquement renvoyés chez STN.
Concernant le transfert de Collaborateurs bénéficiant des conditions de l’article 7, en sureffectif par rapport aux besoins de basse saison seront identifiés. Tous les efforts seront entrepris par la Société afin de préserver leur emploi, y compris sur d’autres Etablissements.
Une réunion de suivi de ce sureffectif sera organisée en septembre afin qu’une position définitive puisse être organisée.
ARTICLE 11 – AVANTAGES DE SITE
Conformément aux dispositions légales en matière d’égalité de traitement, l’ensemble des Collaborateurs du site bénéficieront des avantages consentis par cet accord.
En cas de demande de transfert à l’initiative du salarié, il est de convention entre les parties que les salariés qui souhaitent être affectés sur un autre site, perdent le bénéfice des avantages du site sur lequel ils sont affectés et obtiennent de facto les avantages du site sur lequel ils souhaitent être affectés.
En cas de fermeture définitive de l’hôtel, et conformément à l’obligation de reclassement issue des dispositions légales, les Collaborateurs qui seront affectés sur d’autres sites de la société perdront les avantages liés au site qui fermera définitivement et obtiendront les avantages du site sur lequel ils sont affectés.
Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires originaux
