LCS, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38, avenue du Fond de Vaux, BP 99684 Saint Ouen l’Aumône – 95067 Cergy Pontoise Cedex, Siret numéro 520 563 149 000 19, représentée par M.
Et Le syndicat CFDT représenté par, délégués syndicaux ; Le syndicat FO représenté par, déléguées syndicales ; Le syndicat CGT, représenté par, délégués syndicaux
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
Le préambule,
les articles 1 à 5 ;
Ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant les noms des signataires et celui des organisations représentées. Selon les modalités prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, au DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend la société : Fait à CERGY, en 6 exemplaires, Le 21 avril 2023,
