diverses mesures RELATIVES AUX conditions de travail et de rémunération
LUXURY OF RETAIL
ENTRE :
Luxury of Retail, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501.980.593 dont le siège social est situé 20 rue Thérèse, 75001 Paris, représentée par Monsieur ******** agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après « LOR » ou « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après « les Elus »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule
Les négociations du présent accord (ci-après l’« Accord ») se sont déroulées les 28 décembre 2023 et 4 janvier 2024.
La Société a remis aux Elus les documents nécessaires à ces négociations.
En l’absence de demande de complément d’information par les Elus, tous les points présentés par la Société ont été largement débattus au cours de ces réunions.
Aux termes de celles-ci, les Parties sont convenues de conclure le présent Accord pour l’année 2024.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales
Comme les années précédentes, la Société ne souhaite pas mettre en place d’augmentation collective et préfère revaloriser de manière individuelle les salaires fixes afin de mieux récompenser au mérite.
Les Parties sont donc convenues de la mesure suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% des salaires fixes à répartir par salarié éligible (disposant d’une ancienneté minimale d’un an au 1er janvier 2024 et n’ayant pas déjà bénéficié d’une revalorisation de salaire en cours d’année). L’augmentation individuelle sera fixée par le Manager et sera validée par la Direction. Elle sera rétroactive au 1er janvier 2024 et versée sur la paie d’avril 2024.
Chaque Manager sera donc consulté afin de recueillir les souhaits de répartition entre chaque salarié de son équipe en fonction du mérite de chacun (résultat obtenu à l’entretien d’évaluation annuel, niveau de performance, savoir-être…)
Article 2 – Autres mesures :
Lors des réunions de négociation, la Société et les Elus ont échangé sur des thèmes tels que la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’analyse des données contenues dans les documents fournis permettent de mettre en avant les informations suivantes :
Au 30 novembre 2023, la Société se composait de 241 salariés dont 230 femmes et 11 hommes ;
Les femmes représentent 95,4% de l’effectif total (iso vs 94,5 en 2022) ;
10% de l’effectif sont employés à temps partiel (soit 21 salariés), et 73% des salariés sont en contrat à durée indéterminée. La Société privilégie donc l’emploi pérenne à temps complet et lutte activement contre la précarité de l’emploi.
La Société entend continuer ses actions en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2024 afin de mettre en place des actions ciblées permettant de travailler sur le recrutement de travailleurs ayant une RQTH et leur maintien dans l’emploi.
Ces thèmes ont été largement débattus au cours de ces réunions et il a été décidé que les mesures suivantes, résultant de précédents accords, seront reconduites en 2024 :
Maintien du système de prime de surperformance aux populations des Responsables de Zone (RDZ) et Responsable Réseau
Les critères d’attribution, condition de versement ainsi que les montants pour l’année 2024 seront définis avec le département Finances.
Maintien de la mise en place du système de rattrapage annuel pour les primes de performance pour les équipes d’animation commerciale et pour les magasins en propre, selon les mêmes critères qu’en 2023 :
Avoir 1 an d’ancienneté à la date du versement du rattrapage (sauf pour les salariés ayant un objectif de chiffre d’affaires individuel) ;
Etre présent dans les effectifs au moment du versement ;
Ce rattrapage sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié.
Maintien du système de prime de surperformance pour les équipes des magasins en propre (hors flagship Lancôme) :
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur4" "Feuil1!L1C1:L4C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Maintien de la prime annuelle « inventaire(s) » pour les Responsables de Magasin, les adjoints/assistant managers et conseillers de vente des magasins en propre.
Pour bénéficier de cette prime, le taux de démarque inconnue (DI) doit être inférieur strictement à 0.7%. Celui-ci pourra être revu en fonction de la consolidation des données du Groupe établie pour la période suivante si la mesure est reconduite.
Le suivi des remontées d’information pouvant varier, des critères spécifiques seront communiqués ultérieurement.
Pour une année pleine, le montant de la prime est fixé à 200€ bruts pour une année pleine pour les RM, à 100€ bruts pour les adjoint.e/ assistant.e managers et 50€ bruts pour les conseillers.ières de vente.
Le montant de cette prime sera versé au plus tard à la fin du premier trimestre suivant la fin de l’année de référence aux équipes, dont l’inventaire général aura été réalisé au cours de l’année de référence et les données prises en compte dans les systèmes d’information Groupe selon les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/N
Être présent au moment du versement dans les effectifs
En cas de changement de magasin ou d’évolution en cours d’année, le taux de DI pris en compte sera celui du magasin où le salarié aura passé le plus de temps au cours de l’année écoulée (avec un minimum de 6 mois de présence sur le magasin)
Ce montant sera versé au prorata du temps de présence et du contrat horaire du salarié
A compter de 2024, le montant de la prime pour les « Stockistes » ou les salariés missionnés sur les « stocks » sera de 100€ bruts, versée dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Maintien de la prime « Tuteur » du Luxe à 120€ bruts mensuels
Maintien de la journée supplémentaire de Congés Payés pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté et de deux journées supplémentaires de Congés Payés à partir de 5 ans d’ancienneté.
La société rappelle que cette/ces journée(s) sera/seront ajoutée(s) au compteur de CP du salarié le 1er juin suivant la date d’anniversaire de la 3ème et 5ème année d’ancienneté. La/les journée(s) devra/devront être prise(s) durant la période de référence en cours (du 01/06/N au 31/05/N+1). Si elle(s) n’est/ne sont pas prise(s) durant cette période, elle(s) sera/seront perdue(s), ne pouvant être reportée(s) sur l’exercice suivant.
Maintien de l’organisation du temps de travail différent pour les femmes enceintes dès le 4ème mois de grossesse (30 minutes de repos supplémentaire par jour) et dès le 6ème mois de grossesse (1h de repos supplémentaire par jour).
Maintien des 3 journées « Enfant malade » rémunérées sur les 6 autorisées par la Société par an. En revanche, l’âge de l’enfant est désormais de 15 ans au lieu de 12 ans.
Maintien d’une journée supplémentaire de congé pour réaliser la demande ou le renouvellement d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Reconduction de la prime de Noël à hauteur de 120€ (montant revalorisé en 2023) pour participation aux frais d'image et d'habillement pour l’année 2024 sous forme de chèque cadeau de 120€ versé en novembre 2024.
Pour percevoir ce chèque cadeau, il faudra remplir les conditions suivantes :
Embauche au plus tard le 1er janvier 2024 quel que soit le- type de contrat et le contrat horaire
Etre présent dans les effectifs au moment du versement
Il sera calculé au prorata du temps de présence (les absences seront décomptées (hors AT/MP) selon la grille suivante [durée d’absence calculée en nombre de jours calendaires non travaillés]) :
Montant prime versée Durée Absences 120 € 0 à 5 jours 100 € 5 à 15 jours 80 € 16 à 25 jours 50 € 26 à 30 jours
Maintien de la prime tuteur.trice d’alternant
Actuellement, la Société accueille un certain nombre d’alternants. Leur accompagnement et leur suivi par des tuteurs.trices sont essentiels dans la réussite de leurs études tout comme dans leur parcours au sein de LOR.
Les Parties ont décidé de modifier les conditions d’attribution de cette prime. Ainsi à compter de la rentrée 2024/2025 la « prime tutorat alternant » sera versée aux tuteurs.trices pour chaque alternant tutoré et par année d’étude suivie après validation de la période d’essai de l’alternant. En cas de 2ème année d’étude, la prime correspondante à cette 2ème année sera versée en septembre N+1.
La prime est d’un montant de 200 euros bruts.
De plus, la Direction et les élues ont décidé des nouvelles mesures suivantes :
Augmentation du salaire minimum (y compris à l’embauche) pour le niveau 4.1 de la convention collective Commerces de Gros dont dépend la Société selon la grille suivante :
Salaire fixe mensuel brut (en €) CDV 35h niveau 4.1
1 850 €
Modification du système de rémunération variable des Conseiller(e)s Beauté Luxe et du système de surperformance. A ce jour, les Conseiller(e)s Beauté Luxe ont une rémunération variable basée sur les critères suivants :
Montant PRIME SUR OBJECTIFS 18% de la rémunération fixe en cas d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires
Les critères d’attribution de cette prime sont les suivants : LINK Excel.Sheet.12 "https://loreal-my.sharepoint.com/personal/valentine_cavoli_loreal_com/Documents/Valentine/C&B/Politique de Rému LOR 1er Mai 2022.xlsx" "Variable Lô52!L15C2:L20C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Quanti
60%
Taux de réalisation vs obj (1) CA Off line (magasin) (2) CA Services Si (3) atteint au global = 100% des 60% perçus Si (1) + (2) atteints individuellement = 110% des 60% perçus LINK Excel.Sheet.12 "https://loreal-my.sharepoint.com/personal/valentine_cavoli_loreal_com/Documents/Valentine/C&B/Politique de Rému LOR 1er Mai 2022.xlsx" "Variable Lô52!L15C5:L19C7" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT
Quali
40%
Répartition Critère d'obtention Tx embasement 15% 35% des tickets identifiés NPS 15% <50% =0 , 50%70% = 110%) Taux de transformation de la Beauty Tech 10% Taux de TT > X%(Critère changeant tous les mois)
Soit à ce jour, un potentiel de rémunération variable brute (à objectifs atteints) allant de 378€ à 461€ brut par mois (en fonction du salaire fixe temps plein) ainsi qu’une prime de surperformance mensuelle à objectifs atteints allant de 22,70€ à 27,65€.
Sous réserve de l’accord des salariés pour sa mise en œuvre, les Parties ont décidé de modifier ce système par le suivant (les critères d’attribution ci-dessus restent inchangés) :
Montant Prime sur objectifs
470€ bruts par mois en cas d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires -
Prime de surperformance
30€ bruts par mois, en cas d’atteinte de l’objectif fixé
Ainsi, la rémunération variable ne sera plus exprimée en pourcentage du salaire fixe mais devient
une prime d’un montant universel identique pour toutes les équipes en cas d’atteinte des objectifs.
Ce montant peut atteindre, à objectifs atteints, 470€ bruts + 30€ bruts en cas de surperformance, soit un total de
rémunération variable pouvant atteindre 500€ bruts (contre un montant pouvant aller de 400€ à 488€ bruts maximum (incluant la surperformance) dans le cadre de l’ancien système).
Ainsi, avec ce nouveau système, la rémunération en « package global » (c’est-à-dire salaire fixe + rémunération variable) offrira des augmentations comprises 0.45% et 4.73% à objectifs atteints pour tous les salariés concernés.
Modification du système de rémunération variable des Dermo- Conseiller(e)s. A ce jour, les Dermo- Conseiller(e)s ont une rémunération variable basée sur les critères suivants :
Montant PRIME SUR OBJECTIFS 18% de la rémunération fixe en cas d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires l
Soit à ce jour, un potentiel de rémunération variable brute (à objectifs atteints) allant de 362€ à 378€ brut par mois (en fonction du salaire fixe temps plein).
Sous réserve de l’accord des salariés pour sa mise en œuvre, les Parties ont décidé de modifier ce système par le suivant :
Montant Prime sur objectifs
400€ bruts par mois en cas d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires -
Ainsi, la rémunération variable ne sera plus exprimée en pourcentage du salaire fixe mais devient
une prime d’un montant universel identique pour toutes les équipes en cas d’atteinte des objectifs.
Avec ce nouveau système, la rémunération en « package global » (c’est-à-dire salaire fixe + rémunération variable) offrira des augmentations comprises 0.9% et 1,6% à objectifs atteints pour tous les salariés concernés.
Prime de « super performance » pour l’animation commerciale et le management terrain (y compris du responsable Réseau)
Les Parties sont convenues de récompenser les salariés dont les performances annuelles sont « super performantes », c’est-à-dire dépassant les seuils de versement de la prime de surperformance, en mettant en place une prime annuelle de « super performance ».
Le montant de cette prime annuelle est fixé à :
Animation commerciale : 400€ bruts
Management Terrain : 500€ bruts
Cette prime sera versée en janvier N+1 au regard des performance de l’année écoulée, soit un versement en janvier 2025.
Elle sera versée prorata temporis en cas d’arrivée en cours d’année.
Le seuil de versement sera communiqué aux élues au plus tard le 30 juin de l’année 2024.
Maintien rémunération congé maternité
A compter de février 2024, la Société garantira le maintien de la rémunération brute de base pendant la durée légale du congé maternité (hors congé pathologique).
Prime Transport :
Une « Prime Transport » permettant la prise en charge des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail est mise en place à compter du 1er février 2024.
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi :
les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n’est pas situé en Ile de France.
ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par les conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Tous les salariés remplissant les conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ainsi que les alternants.
Toutefois, cette prime n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de prise en charge et remboursement de transport existants (ou à venir) au sein de la Société.
Le montant de cette prime est fixé à 33,33€/mois (soit 400€/an) et bénéficie d’une exonération fiscale et de cotisations sociales.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Cette prime sera proratisée en cas d’absences non assimilée à du temps de travail.
Pour en bénéficier, chaque salarié devra fournir :
une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,
le cas échéant, une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,
la copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Ressources Humaines dans le mois suivant le changement de situation, et devra fournir une nouvelle attestation.
Les attestations devront être fournies au Service RH lors de la mise en place ou lors de l’embauche.
Prime 500€ RQTH :
A compter de février 2024, chaque salarié portant à la connaissance de la Société la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) justificatif à l’appui, recevra une prime annuelle exceptionnelle de 500€ bruts.
Le versement de cette prime interviendra en paie le mois suivant la transmission du justificatif auprès du service RH, et pour les salariés nouvellement embauchés, lors de la validation de la période d’essai.
Cette prime est limitée à un seul et unique versement.
Journées « proche aidant »
Les salariés dits « proche-aidants » bénéficieront de 3 jours d’absences autorisées et payées par année afin d’accompagner le proche aidé lors des rendez-vous médicaux, administratifs, ou pour recherche d’hébergement spécialisé.
Sont considérés comme « proche aidants », les salariés accompagnant une personne présentant un handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité et définie selon les critères suivants :
Être bénéficiaire de l’APA (GIR évalué de 1 à 4) ;
Ou avoir un taux d’invalidité supérieur à 80% ;
Ou être une personne invalide ou bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne ;
Avoir un lien étroit avec l’aidant (vie de couple, ascendant/descendant direct* ou collatéral au 2ème degré)
*y compris beau-parent au sens conjoint d’un de ses parents.
Les personnes concernées devront se déclarer auprès du service RH en fournissant une attestation sur l’honneur (cf modèle annexé au présent accord).
Dotation Animation Commerciale Parfumerie :
Chaque collaborateur travaillant pour le circuit « Parfumerie » bénéficiera d’une dotation de produits dont le montant maximum est fixé à 650 euros (prix PGHT) par an.
Ces dotations de produits seront mises à disposition des salariés concernés pour un usage professionnel, pour permettre de tester les (nouveaux) produits et de maintenir une bonne connaissance du catalogue mais également pour compléter le grooming.
L’attribution de ces dotations de produits se fera deux fois par an (2x 325euros) par le biais d’une plateforme dédiée.
La mise en place de ce nouveau dispositif interviendra au cours du 1er semestre 2024, la solution étant actuellement en cours de développement.
La Société reviendra vers les Elus pour leur communiquer la date définitive de mise en place et les conditions d’éligibilité.
Temps d’habillage équipe Flagship Lancôme
Les équipes du Flagship Lancôme bénéficient d’un grooming fourni par la Société. Il est rappelé que le nettoyage des tenues est pris en charge par la Société et que celles-ci sont retournées directement sur le point de vente par le prestataire.
A compter du 1er février 2024, les Parties sont convenues qu’un temps d’habillage de 10 minutes sera accordé aux équipes concernées pour se changer. Ce temps d’habillage devra être réparti entre la prise et la fin de poste. Il est inclus dans le temps de travail journalier.
Congé conventionnel
A compter du 1er février 2024, les Parties sont convenues d’élargir le droit à un congé conventionnel en cas de décès (sur présentation du justificatif) des membres de la famille suivants : oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce.
S’agissant des congés conventionnels décès, dans le cas où les obsèques se déroulent à + 300 kilomètres du domicile du salarié, celui-ci pourra bénéficier d’une journée de congé supplémentaire (sur présentation du justificatif).
S’agissant des absences liées à des congés conventionnels, elles ne sont pas décomptées du temps de présence lorsque des droits sont calculés prorata temporis du temps de présence des salariés au sein de l’entreprise.
Déplacement ponctuel Magasins en propre/Siège
Dans le cadre de déplacements ponctuels à l’initiative de l’entreprise les frais du déjeuner seront pris en charge conformément à la politique voyage.
Frais de repas : diner
En cas de déplacement avec nuit d’hôtel ou de retour après 20h30 (heure d’arrivée du transport dans la ville de domicile), le repas du soir est remboursé à hauteur de 25€ en province et 30€ à Paris/Ile de France, sur présentation d’un justificatif.
3 – Durée de l’accord, formalités de dépôt et révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme numérique « TéléAccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sur la plateforme intranet de l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion. L’avenant de révision ainsi conclu donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord et prévues ci-dessous.
Fait à Paris, le 04/01/2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société,
Monsieur *******
Les élus du CSE*,
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
Madame *******, membre titulaire du CSE de la Société LOR
*Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Annexes :
Attestation demande prime transport
Attestation déclaration proche aidant
NOM PRENOM
ADRESSE
CP - VILLE
Service RH
20 rue Thérèse
75001 PARIS
/ DATE
/ Objet : Déclaration sur l’honneur éligibilité prime transport
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [votre date de naissance] à [commune de naissance], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur que :
☐ Ma résidence ou mon lieu de travail sont situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
☐ L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport
(Si applicable sinon à barrer) :
Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur utiliser le véhicule de [nom et prénom du propriétaire du véhicule] dans le cadre des trajets entre mon domicile et mon lieu de travail.
Document à joindre obligatoirement à la présente attestation : certificat d’immatriculation du véhicule utilisé.
Fait à [lieu], le [date]
Pour servir et valoir ce que de droit.
[Votre signature]
NOM PRENOM
ADRESSE
CP - VILLE
Service RH
20 rue Thérèse
75001 PARIS
/ DATE
/ Objet : Déclaration sur l’honneur « proche-aidant »
Je soussigné(e) [votre nom et prénom], né(e) le [votre date de naissance] à [commune de naissance], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur du lien de parenté suivant :
☐ Concubin/conjoint
☐ Ascendant/Descendant direct
☐ Collatéral au 2nd degré (frère/sœur)
Avec Monsieur/Madame [nom et prénom de la personne aidée], né(e) le [votre date de naissance] à [commune de naissance], demeurant [adresse]
Par ailleurs, j’atteste sur l’honneur tenir auprès de cette personne le rôle de proche aidant pour le motif suivant (fournir justificatif) :
☐ Bénéficiaire de l’APA (GIR évolué de 1 à 4)
☐ Taux d’invalidité supérieur à 80%
☐ Personne invalide ou bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne
