(Articles L.3151-1 et suivants du code du travail)
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
(Articles L.3151-1 et suivants du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
LUXURY OF RETAIL, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 980 593, dont le siège social est situé 20 rue Thérèse - 75001 Paris, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après désignée la «
Société »)
D’UNE PART
ET :
Les membres titulaires du CSE de la Société LOR :
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Toutes [8] représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections organisées au sein de la société LOR.
(Ci-après désignés les «
Représentants des salariés »)
D’AUTRE PART
(Ci-après désignées ensemble les «
Parties » ou les « Parties signataires »))
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PREAMBULE
PREAMBULE
La Direction de la Société a souhaité mettre en place au profit de ses collaborateurs un dispositif de compte épargne-temps (ci-après le « CET ») leur permettant ainsi, sur la base du volontariat uniquement, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos qui n’auraient pas été pris ou de sommes qu'ils y auraient affectées. * * * C’est dans ce contexte que les Parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L. 2232-25 du Code du travail, ont conclu le présent accord dans les termes suivants :
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ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de mettre en place un CET au sein de la Société et de fixer ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2BENEFICIAIRE Tout collaborateur lié à la Société par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et comptabilisant une ancienneté d’au moins 12 mois continus peut ouvrir un CET (ci-après le « Bénéficiaire »).
ARTICLE 3OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS L’ouverture d’un CET est facultative.
Pour ouvrir un CET, le Bénéficiaire devra en faire la demande auprès de la Direction des ressources humaines de la Société conformément à la procédure en vigueur à la date de sa demande. L’ouverture du CET sera effective lors de sa première alimentation par le Bénéficiaire.
ARTICLE 4 ALIMENTATION ET ABONDEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS Un Bénéficiaire travaillant à temps plein peut alimenter son CET dans la limite de 10 jours maximum par an, par :
des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (les 20 premiers jours ouvrés de congés payés ne peuvent pas être placés dans le CET) ;
des jours de congés d'ancienneté ;
le cas échéant, des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des jours de repos accordés aux collaborateurs ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours (JNTA).
Dans la limite de 5 jours par an, pour un Bénéficiaire travaillant à temps plein, les jours épargnés font l’objet d’un abondement de 10 %, portant à 10,5 jours le nombre annuel maximum de jours pouvant être placés dans le CET, hors toute décision exceptionnelle d’abondement de l’entreprise. Un Bénéficiaire travaillant à temps partiel peut alimenter son CET des mêmes jours que ceux visés ci-dessus mais dans la limite d’un nombre maximum par an réduit au prorata de son temps de travail. Ainsi, par exemple, un Bénéficiaire travaillant à mi-temps peut placer 5 jours par an maximum dans le CET, dont seuls 2,5 jours au maximum bénéficieront de l’abondement de 10 %, portant, dans cet exemple, la
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limite maximum de jours pouvant être mis dans le CET à 5,25 jours après abondement, hors toute décision exceptionnelle d’abondement de l’entreprise. Un Bénéficiaire peut également alimenter chaque année son CET en argent, par :
des versements volontaires d’une partie de sa rémunération brute annuelle ;
la prime qui lui est attribuée en application de l’accord d'intéressement ou
de l’accord de participation en vigueur au sein de la Société ;
les sommes qu’il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise ainsi que
l’éventuel abondement effectué par l’employeur dans ce cadre ;
à l’issue de leur période d’indisponibilité, les sommes qu’il a versées dans le cadre d’un plan de retraite collectif ainsi que l’éventuel abondement effectué par l’employeur dans ce cadre.
La possibilité pour le Bénéficiaire de verser chaque année sur son CET une partie de sa rémunération brute annuelle ne peut excéder 8% de celle-ci et sans que ce montant puisse avoir pour effet de porter la rémunération annuelle du Bénéficiaire en deçà du SMIC annuel et/ou du salaire annuel minimum conventionnel dont il relève. Cette rémunération brute annuelle s’entend au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le non-dépassement de ce plafond de placement de 8% de la rémunération brute annuelle est sous la responsabilité du Bénéficiaire.
La rémunération considérée est celle de l’année civile qui précède le versement dans le CET. En cas d’absence maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, la rémunération sera reconstituée pour les besoins du calcul de ce plafond de placement de 8%.
Il est nécessaire que le Bénéficiaire soit présent à l’effectif et rémunéré par la Société pour effectuer un versement.
La demande d’alimentation du CET en argent s’effectue en une ou deux fois par année civile. Le moment du prélèvement est laissé au choix du Bénéficiaire et ce dernier peut bénéficier d’un étalement de prélèvement sur une durée maximale de 10 mois dans l’année civile, sans que cela ne puisse avoir pour effet de reporter ce prélèvement au-delà du 31 décembre de l’année en cours. Le montant minimum de prélèvement ne peut pas être inférieur à 50€ et le montant maximum ne peut être supérieur à la rémunération nette perçue le même mois que le versement. Le prélèvement est effectué en paie le mois qui suit la demande du Bénéficiaire, et doit être soldé le 31 décembre au plus tard. En application de la législation en vigueur à la date du présent accord, le salaire ainsi prélevé pour alimenter le CET sera soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu au moment de l’utilisation des sommes.
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Afin de calculer le nombre de jours équivalents dans le CET, les 8% de rémunération sont comparés à la base congés payés. Le montant est ainsi converti en jours au moment de l’alimentation dans le CET, sur la valeur d’un jour calculé sur la dernière base congés payés connue (Juin N-1 à Mai N). La base congés payés comprend tout type de rémunération fixe ou variable, hors élément exceptionnel (par exemple : prime exceptionnelle). Les jours ainsi épargnés seront valorisés par l’entreprise au moment de leur utilisation comme des jours de congés payés et sont comptabilisés comme des jours équivalents temps plein quel que soit l’horaire pratiqué par le Bénéficiaire. Ils entrent dans la base de calcul de la participation et de l’intéressement.
ARTICLE 5PLAFOND Le plafond des droits épargnés par un Bénéficiaire sur son CET est fixé à 100 jours.
ARTICLE 6 UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 6-1.Utilisation en temps
L’utilisation en temps du CET se fait par journée entière.
Prise d’un congé légal non rémunéré
La durée minimum du congé légal non rémunéré ouvrant droit à l’utilisation du CET est de un jour.
Le Bénéficiaire peut, à son initiative, utiliser totalement ou partiellement les jours épargnés sur son CET à l’occasion de tous les congés ou absences non rémunérées prévues par le Code du travail. Pour être indemnisés totalement ou partiellement à partir du CET, ces congés doivent avoir une durée égale ou supérieure à un jour ouvré. Mais une telle indemnisation ne modifie ni les conditions à réunir prévues par la loi pour pouvoir en bénéficier, ni la situation du Bénéficiaire dont le contrat de travail est suspendu.
Absence exceptionnelle validée par la hiérarchie.
La durée minimum du congé à utiliser pour une absence exceptionnelle validée par la hiérarchie est de 1 jour. Destinées à aider le collaborateur à faire face à des situations particulières, notamment l’hospitalisation du conjoint, du concubin, du partenaire avec lequel a été conclu un Pacte Civil de Solidarité et des ascendants, ces absences exceptionnelles validées par la hiérarchie d’une durée égale ou supérieure à un jour ouvré, pourront être indemnisées totalement ou partiellement à partir du CET. A 5/11
titre exceptionnel, et après utilisation de l’ensemble des dispositifs d’absences rémunérées, le Bénéficiaire pourra utiliser jusqu’à deux jours de CET pour financer le congé de deux jours « enfant malade » non rémunéré.
Temp partiel
Le CET peut être mobilisé pour financer des jours non travaillés du fait d’un passage à temps partiel validé par la hiérarchie. L’utilisation des droits inscrits au CET seront déterminés en accord avec la hiérarchie.
Article 6-2. Utilisation en argent
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés en argent, en tout ou partie, pour réaliser des versements volontaires sur un dispositif PER COL actif dont disposerait déjà le collaborateur. Lors de leur utilisation, les jours épargnés sont valorisés sur la base du dernier salaire du Bénéficiaire et sont exonérés de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 GARANTIE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les droits acquis figurant au CET sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-17 du code du travail et selon les limites en vigueur.
Pour les droits acquis qui excèdent ce montant, un engagement de caution a été obtenu auprès d’une banque. Cet engagement de caution a fait l’objet d’une lettre de caution précisant les conditions et modalités de la garantie accordée.
ARTICLE 8 VALORISATION DES DROITS LORS DE L’UTILISATION DU CET Lors de l’utilisation du CET, les droits mobilisés donnent lieu à indemnisation. Cette indemnisation est déterminée en fonction du nombre de jours ouvrés d’absences décomptées comme le sont les congés payés et à partir de la rémunération perçue au moment de la prise du congé ou en application de la formule qui suit si elle devait aboutir à un montant supérieur : [nombre de jours issus du CET] x [salaire brut annuel] / [12 x 21,74]
Le salaire brut annuel est déterminé, après mise en équivalence temps plein, en application des règles en vigueur pour l’indemnisation des congés payés tant pour la définition de la période de référence que pour les éléments entrants dans la base de calcul.
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La période indemnisée correspond à la durée contractuelle du travail en vigueur au moment du départ en congé, de telle sorte qu’un collaborateur ne puisse en aucun cas recevoir une indemnité au titre du CET plus importante que la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait poursuivi son activité. Ainsi, les droits exprimés dans le CET en jours équivalents temps plein sont convertis au moment de leur utilisation pour les collaborateurs qui pratiqueraient un travail à temps partiel.
ARTICLE 9 MODALITES DE REGLEMENT
Article 9-1.Périodicité du versement
L’indemnité est versée en une fois, au moment où l’activité cesse ou est réduite (temps partiel). Le nombre de jours de CET payés correspondant est mentionné sur le bulletin de paie.
Article 9-2.Traitement social et fiscal des sommes versées
Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et impôt sur le revenu dans les conditions en vigueur à la date de leur versement.
ARTICLE 10 SITUATION DU BENEFICIAIRE DURANT UN CONGES PRIS AU TITRE DU CET Pour la partie des absences qui n’est pas financée à partir du CET, le Bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, maintenir les couvertures du régime de prévoyance collective sur la base des salaires perçus au moment de la prise de congés ainsi que les couvertures complémentaires frais de santé. Il supportera l’intégralité des cotisations afférentes à cette période (cotisations salariales et patronales). Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à l’exécution du travail subsistent (par exemple, obligations d’exclusivité et de loyauté, devoirs de réserve et de secret). Toutes les absences pour congé ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liées à l’ancienneté et aux congés payés. Il convient donc de se reporter aux dispositions légales et conventionnelles ou aux pratiques propres à chaque congé.
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ARTICLE 11LIQUIDATION, RENONCIATION, CONVERSION DU CET
Article 11-1.Liquidation à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Si les droits sont liquidés à l’occasion de la rupture du contrat de travail du Bénéficiaire, ils sont indemnisés quelle qu’en soit la cause dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Article 11-2. Renonciation au CET
Le Bénéficiaire peut à tout moment renoncer à son CET. Cette renonciation entrainera la clôture du CET, sauf cas prévus à l’article 11-3.
La totalité des droits sont pris de façon échelonnée jusqu’à épuisement, à raison de 10 jours maximum par an en plus des droits annuels du Bénéficiaire. Ils pourront être pris sous forme d’un ou plusieurs congés groupés mais avec l’accord de l’employeur sur le principe et sur la période. Ils pourront également donner lieu à indemnisation immédiate à la demande de l’intéressé. Le Bénéficiaire ne pourra pas procéder à l’ouverture d’un nouveau CET avant la fin de l’année calendaire suivant la consommation totale des droits liquidés.
Article 11-3. Conversion en argent du CET
Le Bénéficiaire peut à tout moment décider de convertir son CET en argent, sans que cela entraîne la clôture du compte. La valorisation des droits issus du CET s’effectue sur la valeur d’un jour calculé sur la dernière base congés payés entière connue.
ARTICLE 12 TRANSFERT DES DROITS En cas de rupture du contrat de travail du Bénéficiaire suivie de son embauche au sein d’une autre société ou en cas de transfert du contrat de travail du Bénéficiaire au sein d’une autre société, les droits capitalisés seront transférés en totalité sur le CET de celle-ci, sous réserve de l’accord de cette dernière, de la Société et du Bénéficiaire. En l’absence de CET dans la société dans laquelle le Bénéficiaire est embauché ou transféré, ce dernier peut :
Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail avec la Société, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
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Demander, en accord avec la Société, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du Bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
ARTICLE 13INFORMATION DES BENEFICIAIRES Un relevé individuel est établi et adressé au Bénéficiaire après chaque mouvement du CET, qu’il s’agisse d’une alimentation ou d’un retrait. En l’absence de mouvement dans l’année, un relevé sera établi au 31 décembre.
ARTICLE 14ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD Cet accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 16DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le personnel de la Société sera informé du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.
Fait à Paris, le 26 mars 2023 en autant d’exemplaires que de Parties,
Pour la Société LUXURY OF RETAIL
Monsieur xxxx
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Les membres titulaires du CSE de la Société LOR :
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
Madame xxxx
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Madame xxxx
Toutes [8] représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections organisées au sein de la société LOR.
