ACCORD DU 18 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société LVD SA, représentée par Monsieur Giuliano OTTATI exerçant la fonction de directeur, d’une part
ET
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, d’autre part ;
Monsieur Sébastien TENAUD en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 02 février 2024, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de l’entreprise LVD sa
LVD vend et installe des machines-outils pour le travail de la tôle sur le marché français, elle effectue les services de maintenance, de SAV et la formation des opérateurs chez les clients. A ce jour, son effectif est de 30 personnes (voir annexe 1). Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise LVD sa, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
L’activité commerciale de la société LVD sa est en très nette baisse sur cette première moitié de l’année. Le carnet de commande à la date du 01 janvier 2025 est à un niveau historiquement faible. A titre informatif, vous constaterez l’évolution du niveau de notre portefeuille de commandes (machines commandées et non livrées) de ces dernières années, 01/01/2023 : 6.320 K€, 01/01/2024 : 3.806 K€ et 01/01/2025 : 1.622 K€.
Aussi, nous comparons l’activité sur les 5 premiers mois de l’année 2025 et 2024, et nous constatons une baisse du niveau de commande machine de 58 %. Au 31 mai 2025, nous avons enregistré 9 commandes de machines pour un chiffre d’affaires de 2.717 K€ contre 24 commandes et un chiffre d’affaires de 6.405 K€ au 31 mai 2024.
Les dégradations du marché de la machine-outil en France en 2025 et la forte baisse des commandes depuis le début de l'année sont dues à une combinaison de facteurs économiques et structurels :
Incertitude économique générale et contraction des investissements :
Le climat des affaires dans l'industrie française a connu un recul significatif sur la première moitié de 2025, indiquant une baisse de la confiance des entreprises. La production manufacturière en France a diminué de 0,6% en avril 2025 et de 1,0% en mai 2025 (Insee, juillet 2025). Cette double baisse consécutive confirme une dynamique négative sur l'ensemble du deuxième trimestre.
On observe une contraction marquée des investissements dans les équipements de production industrielle. Les entreprises adoptent une attitude attentiste et ont de plus en plus de mal à planifier l'avenir.
Les projections de croissance du produit intérieur brut (PIB) pour 2025 sont plus faibles que prévu. En juin 2025, la Banque de France a à nouveau revu à la baisse les projections de croissance économique française pour 2025. Après une première estimation de 0,9 %, puis de 0,7 % en mars, l’institution projette désormais une progression de 0,6 % du PIB en moyenne annuelle. L’incertitude quant aux politiques commerciales joue un rôle prépondérant. Les politiques commerciales, et en particulier américaine, demeurent centrales dans ces projections. La hausse des droits de douane et l’incertitude économique associée représenteraient une perte cumulée de 0,4 point de PIB pour l’économie française d’ici à 2027, dont 0,3 point imputable à l’incertitude, facteur prépondérant par rapport aux prix effectivement pratiqués.
Les coûts d'exploitation, notamment logistiques et énergétiques, continuent de peser lourdement sur le secteur.
Retard dans la transition technologique (Industrie 5.0) :
Le démarrage tardif de la "Transition 5.0" et le manque d'incitations concrètes ont freiné les plans de renouvellement technologique. De nombreuses entreprises préfèrent réduire leur capacité de production plutôt que d'investir dans de nouvelles machines.
Baisse de la demande de machines-outils en France en 2024 et 2025 :
La marché français subit depuis 2024 une baisse de la consommation de machines-outils. En 2024 la consommation de machines-outils a diminué de 5,7% (vs 2023), et selon le dernier rapport de l’institut Oxford Economics (avril 2025), on anticipe une nouvelle baisse de la consommation de machines-outils de 3,9% en 2025 (vs 2024). La situation devrait s’améliorer à partir de 2026 avec une augmentation de la consommation de 2,2% en 2026 et 4,8% en 2027 (voir graphique ci-dessous).
Comme le montre le graphique ci-dessous, les investissements en machines-outils (basés sur les 9 secteurs clés de notre industrie) ont fortement chuté en 2024 (-8,7%) et devraient encore diminuer en 2025 (-3,1% attendu). Une reprise de l’investissement en machines-outils est prévu en 2026 (+0,7%) et en 2027 (+3,3%).
Les difficultés spécifiques rencontrées par LVD SA en 2025 :
En 2024 le client MC2 (Nassandre sur Risle) nous a passé commande pour une presse plieuse EASY-FORM 9 320/30 et un laser PUMA 3015 12KW + CT10. Le montant total de la commande s’élevait à 909.200 Eur. Malheureusement le client a annulé sa commande en février 2025 faute de financement. Une telle annulation a évidemment fortement impacté le chiffre d’affaires 2025.
Début 2025, nous étions confrontés à 2 territoires (sur 6 territoires) sans technico-commercial à savoir le Centre et le Sud Est de la France. Nous avons embauché 2 technico-commerciaux en mars 2025. Cependant, il faut compter à minima 6 mois pour qu’un nouveau technico-commercial puisse être suffisamment formé et autonome pour engranger des commandes. Le délai moyen de production de nos machines étant de 16 semaines, il est fort peu probable que ces 2 commerciaux contribuent au chiffre d’affaires de la société en 2025. En revanche, leur présence sur le terrain et les contacts pris avec les clients devraient avoir un impact positif sur les résultats de la société en 2026. Fin juin 2025, nous avons notamment perdu un dossier très important (valeur 2.4Mio Eur) chez notre client existant Ets. P. Claux & Fils & Cie (Brive). Ce projet incluait un laser Phœnix 3015 6kW, un magasin automatique WAS 3015 de 130 niveaux et une machine combinée Laser-Poinçonneuse PXL 1530. La perte de ce dossier a entraîné une perte de marge de +/- 240.000 Eur sur 2025.
Malgré un contexte économique qui se dégrade, nous avons maintenu notre plan de recrutement, et avons embauché six techniciens itinérants au sein de notre équipe SAV afin de garantir une prestation auprès des clients existants. En mars 2025, nous avons aussi embauché 2 technico-commerciaux pour renforcer notre présence sur le terrain. Vous trouverez ci-dessous une image de la couverture géographique de notre équipe :
Nous avons bon espoir que la situation s’améliore pour le début d’année 2026, mais nous restons prudents. Nous multiplions les offres commerciales, nous assurons une présence sur des salons, invitons les clients à des journées techniques. La prospection fonctionne, et nous constatons une reprise des consultations sur nos machines. Les délais de fabrication et livraison de ces produits s’étendent sur des périodes relativement longues (4 à 6 mois en moyenne), nous devons donc limiter les coûts durant ce temps. Nous comptons surmonter les difficultés de l’année, comme nous avons déjà pu le réaliser par le passé. Nous maintenons notre stratégie d’investissement dans l’humain afin d’être compétitif sur le marché français de la machine-outil. Sur le deuxième semestre de l’année 2025, nous prévoyons de développer la formation de nos collaborateurs embauchés en 2024 et début 2025 sur les nouvelles technologies en matière de découpe laser, technologie de pliage et maintenance.
En ce début du mois de juin, notre certification « Qualiopi » a été renouvelée par notre organisme de contrôle (bureau Veritas), nous pourrons développer notre activité de formation des opérateurs chez nos clients.
Nous participerons aux salons SEPEM de Angers en octobre 2025 et celui de Douai en janvier 2026 Nous profiterons de la montée en puissance des 2 nouveaux-technico commerciaux. Une potentielle commande du client ARQUUS (le plus grand fabricant de véhicules militaires en France) pour septembre 2025 de l’ordre de 2.3Mio Eur incluant une presse plieuse XXL de 1250 tonnes et une machine laser grand format Taurus16 12kW. La livraison de cette commande (et donc la facturation) est attendue pour mai 2026.
Les revenus SAV au 31 mai 2025 à 1.692 K€ soit une baisse de 10 % par rapport au niveau de mai 2024 ( 1.870 K€), et une baisse de 20 % par rapport au budget à fin mai 2025 (2.117 K€). Pour dynamiser les revenus SAV, nous effectuons un travail de reconquête sur les contrats de maintenance et sur les dossiers rétrofit de machine type presse plieuse. Nous avons aussi une campagne pour la vente d’équipement de machine (pièces de rechanges, outillage).
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise LVD sa
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise LVD sa.
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension et aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences. Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés sont les suivantes (cf annexe 1) :
Formation aux langues étrangères (anglais) ;
Formation aux nouvelles technologies de coupe ;
Formation aux nouvelles technologies de pliage ;
Formation aux nouvelles technologies de poinçonnage ;
Formation aux nouveaux produits (panneauteuse par ex.) ;
Formation aux nouveaux logiciels (salesforce par ex.) ;
Formation aux fonctionnalités d’un ERP ;
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation .
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i
Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse :
des fonds dédiés aux entreprises de moins de cinquante salariés
des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Le financement de la formation par l’entreprise est limité à un montant de 2 000 € par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale de 20 000 € par l’entreprise. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur
Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. NB : il est possible de définir une liste précise de certifications professionnelles ouvrant droit à l’abondement de l’employeur. L’abondement est limité à un montant de 500 € par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 10 000 €. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’
ancienneté dans l’entreprise.
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais d’affichage sur les lieux de travail, courriels, l’intranet de l’entreprise
.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par le panneau d’affichage sur les lieux de travail, courriels, l’intranet de l’entreprise.
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information des parties signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Les élus signataires, titulaires au comité social et économique, sont informés au moins tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi
à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les 2 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 –Clause(s) facultative(s)
Avant la mise en place du dispositif APLDR, il a été demandé à l’ensemble de l’effectif de prendre des congés, une à deux journées par semaine. Le dispositif pourra être un relais à cette organisation
Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
LVD maintient une permanence durant la période estivale, et garantit à sa clientèle une continuité de service. Certains salariés suivront également des formations sur le mois d’août. Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 01 août 2025.
L’entreprise LVD sa souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 juillet 2027.
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise assure la transmission aux élus signataires titulaires du comité social et économique d’une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, à l’occasion de la transmission de ces documents au comité social et économique.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum.
Article 11 – Bilan du dispositif
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise LVD sa,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise LVD sa à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais d’un courriel.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 14 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent d’assurer le suivi de l’accord dans le cadre des réunions du CSE portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 15 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
