ACCORD RELATIF A L’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre l’UES HARMONIUM-EXPLICTE-LVD, composée des sociétés :
HARMONIUM SAS
SIREN : 494 029 119 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son Président, XXX
EXPLICITE SAS
SIREN : 494 030 299 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son Président, XXX
LVD SARL
SIREN : 824 208 581 et code NAF 7010Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son co-Gérant, XXX
D’une part,
ARITHMETHIQUE SARL
SIREN : 790 392 302 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 121 rue Fontcouverte à MONTPELLIER (34070) Représentée par son Gérant, XXX
D’autre part,
Et,
1)
YYY, ZZZ,
Respectivement membre titulaire et membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique de l’UES Harmonium-Explicite-LVD, les signataires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles au sein de l’Unité Economique et sociale Harmonium-Explicite-LVD. 2)
Les salariés d’Arithméthique
Par approbation de l’accord à la majorité des 2/3
PREAMBULE
Les parties ont souhaité engager une négociation portant sur l’Unité Economique et Sociale. Elles constatent que :
Par accord du 4 février 2019, une Unité Economique et Sociale a été constatée entre la société EXPLICITE, la société HARMONIUM et la Société LVD.
Il convient d’actualiser le fondement juridique de l’UES tout en prenant en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles.
Il convient d’étendre le périmètre de l’UES en intégrant la société ARITHMETHIQUE créée en date du 10 janvier 2013.
Ainsi lors des négociations, les parties ont constaté que l’Unité Economique entre les sociétés EXPLICITE, HARMONIUM, LVD, ARITHMETHIQUE est caractérisée par :
L’unité de direction,
La complémentarité des activités des sociétés.
L’Unité Sociale entre les sociétés EXPLICITE, HARMONIUM, LVD, ARITHMETHIQUE est caractérisée par :
La permutabilité du personnel entre les sociétés,
Les mêmes conditions de travail entre les sociétés,
La gestion centralisée du personnel des sociétés.
Compte tenu de ces constats, les parties ont décidé de confirmer, et, à tout le moins, de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) sur un nouveau périmètre.
Il est convenu que : Article 1 : Dénomination de l’unité économique et sociale
L’Unité Economique et Sociale est dénommée « UES groupe LVD ».
Article 2 : Objet et champ d’application
Il est constitué une Unité Economique et Sociale sur la base du périmètre défini à l’article 3. Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés et salariés relevant du périmètre de l’article 3.
Article 3 : périmètre de l’Unité économique et socialE
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
HARMONIUM SAS
SIREN : 494 029 119 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son Président, XXX
EXPLICITE SAS
SIREN : 494 030 299 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son Président, XXX
LVD SARL
SIREN : 824 208 581 et code NAF 7010Z Dont le siège social est situé 3 rue Bayard à LILLE (59000) Représentée par son Co-Gérant, XXX
ARITHMETHIQUE SARL
SIREN : 790 392 302 et code NAF 6920Z Dont le siège social est situé 121 rue Fontcouverte à MONTPELLIER (34070) Représentée par son Gérant, XXX
Article 4 : modifications du périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Il est prévu la possibilité d’adhésion à l’Unité Economique et Sociale pour une société qui n’est pas visé à l’article 3 ; sauf décision de justice, cette adhésion à l’Unité Economique et Sociale n’est pas de plein droit. Il est convenu qu’une négociation sera mise en place sur ce sujet si l’un des partenaires du présent accord souhaite intégrer à l’Unité Economique et Sociale une nouvelle société. Les partenaires devront constater au préalable que la société qui postule rempli les critères visés dans le préambule. En cas de disparition ou d’affaiblissement des caractéristiques économiques ou sociales qui ont permis de reconnaître l’Unité Economique et Sociale ou son périmètre, chacune des parties à l’accord peut solliciter une négociation en vue de conclure un accord afin de prendre en compte la situation.
Article 5 : conséquences de l’Unité Economique et Sociale
Le mandat des membres élus du comité social et économique de l’UES actuelle Harmonium-Explicite-LVD se poursuit normalement. De nouvelles élections seront organisées sur le nouveau périmètre à l’issue des mandats des élus actuels. L’intéressement peut être mis en œuvre soit par un accord unique couvrant l’Unité Economique et Sociale, soit par des accords distincts propres à chaque entreprise du périmètre de l’article 3 et couvrant l'ensemble des salariés. Les syndicats peuvent désigner le délégué syndical au niveau de l'Unité Economique et Sociale. Un accord peut être négocié et conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre, d'une part, les sociétés de l’Unité Economique et Sociale et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises de l’Unité Economique et Sociale. Les négociations au niveau de l’Unité Economique et Sociale pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, excepté les thèmes réservés à la branche ou exclus par l’effet de la loi. Conformément aux dispositions de l’article L 2253-7 du code du travail, il est expressément convenu que les stipulations des accords conclus au niveau de l’Unité Economique et Sociale se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale. Les accords négociés au sein de l’Unité Economique et Sociale par un DS désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale.
Article 6 : suivi de l’accord ET RENDEZ VOUS
Les parties décident que le suivi du présent accord sera examiné annuellement par les représentants du personnel.
Les parties déclarent qu’elles se rencontreront tous les quatre ans, soit pour la première fois en 2025, pour examiner le présent accord et ses conséquences afin d’examiner l’opportunité de réviser, le cas échéant, le présent accord. Les parties s’engagent à entamer des pourparlers de bonne foi.
Si une organisation syndicale représentative formule par lettre recommandé avec accusé de réception une ou des demandes concernant le présent accord, une réunion sera organisée par les sociétés dans les 3 mois suivants la réception de ces demandes.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2021.
Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du travail.
Les parties signataires ayant négocié un accord équilibré, il constitue un tout indivisible qui ne pourra être dénoncé partiellement.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
