portant sur les congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
SAS LX CAPITAL
Accord d’entreprise à durée déterminée
portant sur les congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
SAS LX CAPITAL
Entre les soussignés
SAS LX CAPITAL, représentée par ............................., agissant en qualité de président, dont le siège social est situé 526 ROUTE DES GORGES DU SIERROZ - 73100 GRESY SUR AIX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 82351845100039.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le personnel, statuant à la majorité des deux tiers.
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur d’imposer ou de modifier des dates de congés payés.
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société.
DEUXIEME PARTIE : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION OU DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES
Article 2 : Nombre de jours de congés payés visés
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validés dans la limite de 6 jours ouvrables.
Article 3 : Dispositions exceptionnelles relatives à la période des congés payés
L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
La période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur commence au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent accord et s'achèvera le 31 décembre 2020.
Article 4 : Fixation ou modification exceptionnelle des dates des jours de congés payés par l’employeur
Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Dans ce cadre, l’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. Ce fractionnement des congés payés ne donnera pas droit à jours de congés supplémentaires.
L’employeur est autorisé également à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
L’information des salariés est effectuée par tout moyen permettant d’assurer une information individuelle des salariés dans le respect des délais de prévenance susvisés.
TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, en une copie de l’exemplaire signé de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Fait à
GRESY SUR AIX, en 2 exemplaires originaux.Le 14 mai 2020
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
........................Voir Annexe PV de consultation
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
