Dont le siège est situé au 22 rue Béteille, 12000 RODEZ,
Représenté par
D’une part,
ET :
L’Union Locale CGT Rodez
50, rue Raynal, BP 26,12008 RODEZ Cedex, Représentée par
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les représentants de la Direction de la SELAS LxBIO et l’organisation syndicale représentative au sein de la société précitée – CGT, se sont réunis dans les locaux du site de Bourran, selon le calendrier indiqué ci-dessous :
31 mars 2022 - Réunion téléphonique d’ouverture
16 mai 2022 – Réunion en présentiel
4 juillet 2022 - Réunion de clôture
Afin d’aborder les deux principaux volets de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail qui sont :
-d’une part la rémunération (notamment les salaires effectifs), la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement et épargne salariale) ;
-et d’autre part sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les sexes) et la qualité de vie au travail.
Pour rappel, la négociation portait sur des mesures d’ordre public et sur des mesures relevant de la négociation collective, qui sont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, (article L 2242-15 du code du travail) :
Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et également la réduction du temps de travail (les salariés à temps partiel non annualisés, las salariés annualisés et les salariés en forfait jours),
L’intéressement, la participation, le PERCOL et l’épargne salariale en général,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures suivant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de roulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, (article L 2242-15 du code du travail) :
-l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
-les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
-les régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé,
-l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
-l’exercice du droit d’expression,
-les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
-les modalités d’exercice par les salariés du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
-depuis le 1er janvier 2020, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail,
-la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers,
-à titre facultatif, la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
L’impact de la « Loi climat » et faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
-le thème de la transition écologique, en l’absence d’accord déjà existant
-et la nouvelle BDESE – base de données économiques, sociales et environnementales.
L’objectif poursuivi par cette mesure est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation des salariés.
D’un commun accord entre les parties, nous avons reporté les négociations sur ce thème, qui sera traité ultérieurement.
La Direction a remis à la délégation chargée de négocier :
-la liste des salariés à temps plein, temps partiels, forfaits jours (6 salariés)
-le nombre de CDI et de CDD,
-l’effectif de l’entreprise : nombre d’hommes et de femmes,
-le nombre de personnes en situation de handicap,
La majorité de ces éléments ont été transmis en réunion de CSE.
Les demandes préliminaires de la délégation syndicale à la NAO (annexe1 du présent accord) ont été soumises à la Direction.
Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 : THEMES DE LA NEGOCIATION
Ont été traités au cours de ces réunions précitées les thèmes suivants :
-la rémunération :
-le partage de la valeur ajoutée et de l’épargne salariale :
-la durée du travail
-les principes égalité Femmes-Hommes – l’articulation vie professionnelle/vie privée-, le travail des séniors – l’intégration et les mesures en faveur des travailleurs handicapés – le droit à la déconnexion :
Les index égalités sont calculés et transmis aux services de l’inspection du travail depuis 2019.
L’issue de la négociation des différents thèmes précités est précisée par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2 : REPONSES AUX REVENDICATIONS
ARTICLE 2-1 : -
DEMANDE DE PASSAGE EN CATEGORIE A POUR TOUS LES TECHNICIENS
= Réponse NEGATIVE
La direction a acté, en mars et avril 2022, le passage de 5 techniciens de la catégorie B à la catégorie A. Ces promotions ont été décidées sur des critères objectifs.
Le passage direct en catégorie A de tous les techniciens posent deux problèmes majeurs :
Le coût de cette mesure
Le « non-respect » du plan de carrière de la convention
ARTICLE 2-2 : -
DEMANDE DE REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DE 9% (COURSIERS, TECHNICIENS, SECRETAIRES)
= Réponse NEGATIVE car deux augmentations successives ont déjà été appliquées.
La première en mars 2022 : augmentation de la grille de +3,8% La deuxième en mai 2022 : par application de la nouvelle grille conventionnelle signée par la plupart des syndicats. Au total : les augmentations représentent entre +4,17% et +6,92% en fonction des coefficients.
ARTICLES 2-3 ET 2-4 : - DEMANDE D’ABSENCE DE PERTE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE ET PRISE EN CHARGE A 100 % PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET MALADIE
= Réponse NEGATIVE
-La direction de LxBIO explique que l’absence de maintien de salaire permet la responsabilisation des salariés dans le suivi de leur arrêt de travail auprès de la CPAM. -Pour rappel, lors du 1er arrêt maladie de la période (1er juin au 31 mai), LxBIO prend en charge les 3 jours de carence de la CPAM.
ARTICLE 2-5 : -
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES TROIS PREMIERS JOURS A 100% PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’HOSPITALISATION POUR LES ENFANTS MALADES ET POUR GARDE D’ENFANT A DOMICILE SUR PRESENTATION D’UN CERTIFICAT ETABLI PAR LE MEDECIN GENERALISTE
En cas d’enfant malade hospitalisé = Réponse POSITIVE
Sur présentation du certificat d’hospitalisation d’un enfant mineur (moins de 18 ans)
Pour la garde d’enfant à domicile = Réponse NEGATIVE
ARTICLE 2-6 : -
DEMANDE D’UNE PRIME DE PRELEVEMENT POUR LES PRELEVEURS QUI TERMINENT LEUR JOURNEE DE TRAVAIL AU PLATEAU TECHNIQUE
Réponse NEGATIVE : les prélèvements font partie de la fonction de technicien.
ARTICLE 2-7 : -
DEMANDE D’UNE PRIME DE PRELEVEMENT POUR LES TECHNICIENS QUI PRELEVENT DANS LES EHPAD
Réponse NEGATIVE : les prélèvements font partie de la fonction de technicien (idem pour les infirmières)
ARTICLE 2-8 : -
DEMANDE DE TICKETS RESTAURANTS OU PRIME PANIER POUR LES COURSIERS
Réponse NEGATIVE
ARTICLE 2-9 : -
DEMANDE DE REVALORISATION DU SALAIRE DU REFERENT TECHNIQUE
Réponse POSITIVE : le changement de coefficient des référents techniques a été acté sur les salaires de mars et avril 2022
ARTICLE 2-10 : -
HEURES A RECUPERER : DEMANDE DE LA LIBERTE DE CHOIX POUR POSER LES JOURS
Réponse POSITIVE : sous condition : en dehors des périodes de vacances scolaires et en dehors des périodes de congés des autres salariés
ARTICLE 2-11 : -
DEMANDE DU RESPECT DE NE PAS DEPASSER 48 H HEBDOMADAIRE
Réponse POSITIVE : la direction de LxBIO prend l’engagement de respecter la durée légale hebdomadaire du travail
ARTICLE 2-12 : -
L’ETAT PREVOIT UN DEPART A LA RETRAITE A 65 ANS : EST-IL PREVU UNE AUGMENTATION PLUS RAPIDE SUR LA GRILLE DE SALAIRE ET UN COEFFICIENT DIFFERENT ?
Merci de préciser votre question. Pour l’instant, l’âge légal du départ à la retraite est de 62 ans.
Nous vous rappelons que c’est au salarié de faire valoir ses droits à la retraite auprès de l’employeur.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et sociale de l’entreprise.
Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de présent accord.
La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé à chaque signataire, motivée et comportant des propositions alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée maximum de 12 mois prenant effet à la date de signature du présent accord et prenant fin automatiquement lors de la conclusion d’un nouvel accord NAO ou un PV de désaccord.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli par le biais du site www.telelaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoie du texte intégral sur sa messagerie intranet Kalilab.
Ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.
Fait en cinq exemplaires originaux.
A Rodez, le 4 Juillet 2022
Pour la SELAS LxBIOPour l’Union Locale CGT de Rodez
Représentée par Représenté par
PJ : Annexe 1 – Liste des revendications (e-mail de du 19 avril 2022)
- ANNEXE 1 -
Le 18/04/2022, à 08:42, " écrit : Monsieur, Je vous fais part, comme convenu, lors de notre dernier échange du 31 Mars 2022, par téléphone, des questions posées par l'ensemble des salariés, à ce jour. Vous souhaitant bonne réception Bien cordialement - Catégorie A pour tous les techniciens. - 9% d'augmentation (pour coursier, technicien, secrétaire) - Pas de perte de salaire en cas de maladie. - Prise en charge à 100% par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail. - Prise en charge des trois premiers jours à 100% par l'employeur en cas d'hospitalisation pour enfants malades, et pour garde d'enfant à domicile sur présentation d'un certificat établi par le médecin généraliste. - Prime prélèvement pour les préleveurs qui terminent leur journée de travail au PT - Prime prélèvement pour les techniciens qui prélèvent dans les EHPAD - Ticket restaurant ou prime panier - Revalorisation du salaire référant technique - Heures récupérées (liberté dans le choix pour poser les jours) - Dépassement des 48h (non-respect des cotations) - L'Etat prévoit un départ à la retraite à 65 ans, est-il prévu une augmentation plus rapide sur la grille de salaires ? et un coefficient différent ?
