Accord d'entreprise LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE
PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 26/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 26/02/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE
Le 26/02/2020
PV D’ACCORD
RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE
24 FEVRIER 2020
ENTRE :
Entre la SociétéX, S.A.S.
Immatriculée à l’URSSAF Pays de la Loire, sous le numéro X,Dont le Siège Social est établi X
Représentée par
X
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative X, représentée parX, agissant en Qualité de Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
La Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
CALENDRIER DES REUNIONS
La négociation a été ouverte le 29 Novembre 2019- Une première réunion le 12 décembre pour fixer le calendrier et récupérer les demandes de données des syndicats Mme X n’a pas pu être présente
- Une réunion le 18 décembre pour transmettre les données et échanger sur les éléments. La X demande à X de quitter la pièce puisqu’ils n’ont pas déposé de liste pour les élections CSE et que le premier tour est passé. Aucune question de la X sur les documents remis.
- Mme X demande à repousser la réunion du 8 janvier par manque de temps
- Nouvelle réunion le 17 janvier
- ll a donc été convenu d'une troisième réunion le 04 Février 2020
- Une quatrième réunion le 10 Février 2020
- Une cinquième réunion le 24 Février 2020
- Dernière réunion le 25 Février 2020
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
- 2,5 % d’augmentation générale
- 7 € net de prime d’équipe par personne par jour de présence (soit 9,5 € brut)
- Le montant du panier repas à 6 € (au lieu de 5 €)
- Une prise en charge des tickets restaurant à 100%
ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Dans un premier temps, la demande du panier d’équipe étant importante la direction a proposé :- Remplacer la prime d’assiduité par la prime d’équipe à 2,52€ NET par jour pour les salariés en équipe
- Prime sur les objectifs : 3,5% pour les personnes travaillant en journée
- Prime sur bénéfices inchangée
- AG: 0,50%
- AI: discrétionnaire
MESURES APPLIQUEES PAR LA DIRECTION
Les salariés s’opposant à la suppression de la prime d’assiduité, les élus syndicaux nous ont demandé de conserver cette prime et de prioriser l’augmentation générale.- Augmentation Générale de 1.25%, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020
- Augmentation Individuelle à la discrétion de la Direction, appliquée au 1er Avril 2020 pour les personnes concernées
- Majoration des heures supplémentaires effectuées lors d’une semaine où il y a un jour férié
A Saint-Nazaire, le 26 Février 2020,
Pour la Direction,X
X
Mise à jour : 2020-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-03-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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