Accord d'entreprise LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE

PV D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 26/02/2020
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE

Le 26/02/2020


PV D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE

24 FEVRIER 2020


ENTRE :

Entre la Société

X, S.A.S.

Immatriculée à l’URSSAF Pays de la Loire, sous le numéro X,
Dont le Siège Social est établi X
Représentée par

X


D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative X, représentée par

X, agissant en Qualité de Délégué syndical,


D’autre part

PREAMBULE

La Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
  • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

CALENDRIER DES REUNIONS

La négociation a été ouverte le 29 Novembre 2019
  • Une première réunion le 12 décembre pour fixer le calendrier et récupérer les demandes de données des syndicats Mme X n’a pas pu être présente
  • Une réunion le 18 décembre pour transmettre les données et échanger sur les éléments. La X demande à X de quitter la pièce puisqu’ils n’ont pas déposé de liste pour les élections CSE et que le premier tour est passé. Aucune question de la X sur les documents remis.
  • Mme X demande à repousser la réunion du 8 janvier par manque de temps
  • Nouvelle réunion le 17 janvier
  • ll a donc été convenu d'une troisième réunion le 04 Février 2020
  • Une quatrième réunion le 10 Février 2020
  • Une cinquième réunion le 24 Février 2020
  • Dernière réunion le 25 Février 2020

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  • 2,5 % d’augmentation générale
  • 7 € net de prime d’équipe par personne par jour de présence (soit 9,5 € brut)
  • Le montant du panier repas à 6 € (au lieu de 5 €)
  • Une prise en charge des tickets restaurant à 100%

ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Dans un premier temps, la demande du panier d’équipe étant importante la direction a proposé :
  • Remplacer la prime d’assiduité par la prime d’équipe à 2,52€ NET par jour pour les salariés en équipe
  • Prime sur les objectifs : 3,5% pour les personnes travaillant en journée
  • Prime sur bénéfices inchangée
  • AG: 0,50%
  • AI: discrétionnaire

MESURES APPLIQUEES PAR LA DIRECTION

Les salariés s’opposant à la suppression de la prime d’assiduité, les élus syndicaux nous ont demandé de conserver cette prime et de prioriser l’augmentation générale.
  • Augmentation Générale de 1.25%, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020
  • Augmentation Individuelle à la discrétion de la Direction, appliquée au 1er Avril 2020 pour les personnes concernées
  • Majoration des heures supplémentaires effectuées lors d’une semaine où il y a un jour férié
A l’issue des formalités de clôture des NAO, la direction en accord avec l’Organisation Syndicale mettra en œuvre ces dernières propositions.
A Saint-Nazaire, le 26 Février 2020,

Pour la Direction,X

X

RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir