Immatriculée à l’URSSAF Pays de la Loire, sous le numéro X, Dont le Siège Social est établi X Représentée par
X
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative X, représentée par
X, agissant en Qualité de Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
La Direction a décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
CALENDRIER DES REUNIONS
La négociation a été ouverte le 29 Novembre 2019
Une première réunion le 12 décembre pour fixer le calendrier et récupérer les demandes de données des syndicats Mme X n’a pas pu être présente
Une réunion le 18 décembre pour transmettre les données et échanger sur les éléments. La X demande à X de quitter la pièce puisqu’ils n’ont pas déposé de liste pour les élections CSE et que le premier tour est passé. Aucune question de la X sur les documents remis.
Mme X demande à repousser la réunion du 8 janvier par manque de temps
Nouvelle réunion le 17 janvier
ll a donc été convenu d'une troisième réunion le 04 Février 2020
Une quatrième réunion le 10 Février 2020
Une cinquième réunion le 24 Février 2020
Dernière réunion le 25 Février 2020
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
2,5 % d’augmentation générale
7 € net de prime d’équipe par personne par jour de présence (soit 9,5 € brut)
Le montant du panier repas à 6 € (au lieu de 5 €)
Une prise en charge des tickets restaurant à 100%
ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Dans un premier temps, la demande du panier d’équipe étant importante la direction a proposé :
Remplacer la prime d’assiduité par la prime d’équipe à 2,52€ NET par jour pour les salariés en équipe
Prime sur les objectifs : 3,5% pour les personnes travaillant en journée
Prime sur bénéfices inchangée
AG: 0,50%
AI: discrétionnaire
MESURES APPLIQUEES PAR LA DIRECTION
Les salariés s’opposant à la suppression de la prime d’assiduité, les élus syndicaux nous ont demandé de conserver cette prime et de prioriser l’augmentation générale.
Augmentation Générale de 1.25%, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020
Augmentation Individuelle à la discrétion de la Direction, appliquée au 1er Avril 2020 pour les personnes concernées
Majoration des heures supplémentaires effectuées lors d’une semaine où il y a un jour férié
A l’issue des formalités de clôture des NAO, la direction en accord avec l’Organisation Syndicale mettra en œuvre ces dernières propositions. A Saint-Nazaire, le 26 Février 2020,
