La société LYNRED société par actions simplifiée dont le siège social est situé Avenue de la Vauve CS 20018 91127 Palaiseau représentée par Mme en qualité de Directrice Ressources Humaines
D'une part et,
L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Article 8 : Date d’entrée en vigueur et duréePAGEREF _Toc195794330 \h7
Article 9 : Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc195794331 \h8
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en convoquant les délégations syndicales à une 1ère réunion fixée au 13 février 2025. Les négociations se sont déroulées au cours de 5 réunions qui ont permis d’aboutir aux dispositions suivantes.
CHAPITRE
1 : Les augmentations salariales
Article 1 : Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles au mérite, à effet au 1er avril 2025. Ces augmentations seront attribuées sur décision managériale et après consolidation par Direction. Il est précisé que les absences sollicitées par l’entreprise (de type activité partielle…) ne sauront avoir d’impact sur la décision d’attribution de l’augmentation individuelle.
Article 2 : Augmentation collective
Une augmentation collective de 0.5% sera attribuée sur la paie de janvier 2026 aux salariés bénéficiaires si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies au 31 décembre 2025 :
Le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 218 millions d’euros ;
Le ratio REX/CA est supérieur ou égal à 1%
Cette augmentation sera versée avec effet rétroactif au 1er octobre 2025. Compte-tenu de sa date d’attribution, cette augmentation y compris pour sa part rétroactive sera soumise aux dispositions fiscales et sociales de 2026, et intégrée au revenu déclaré pour 2026.
Article 3 : Les salariés éligibles et bénéficiaires
Seront éligibles aux augmentations individuelles et seront bénéficiaires de l’augmentation collective les salariés remplissant les conditions suivantes :
Avoir 9 mois d’ancienneté au 1er avril 2025 ;
Etre présent contractuellement à la date de passage en paie des augmentations
Seront exclus de ces augmentations :
Les salaries évalués “insuffisant” lors de l’évaluation globale portant sur l’exercice 2024 ;
Les salariés en cours de préavis à la date de passage en paie des augmentations
Les alternants (soumis à leurs propres grilles de rémunération)
CHAPITRE
2 : Les autres dispositions
Article 4 : Augmentation de primes
A compter du 1er mai 2025, les primes suivantes seront réévaluées :
La prime d’équipe semaine jour passera d’un montant de 13.43 euros à 14.43 euros brut ;
La prime d’équipe semaine nuit passera d’un montant de 30.30 euros à 31.30 euros brut ;
La prime d’équipe week-end jour passera d’un montant de 22 euros à 22.50 euros brut ;
La prime d’équipe week-end nuit passera d’un montant de 50 euros à 50.50 euros brut ;
La prime de panier jour passera de 5 euros à 6.21 euros net
Article
5 : Abondement PERECO
Il a été décidé de créer une tranche supplémentaire de versement et d’abondement PERECO selon les conditions suivantes. En cas de versement volontaire du salarié, quelle que soit sa classification, de 100 euros sur son PERECO, l’employeur abondera d’un montant de 300 euros soit un taux d’abondement de 300%. Le versement pourra provenir de la prime de partage de la valeur telle que prévue à l’accord 7 du présent accord. Cette mesure exceptionnelle ne sera applicable que sur l’exercice 2025. Les autres tranches prévues par l’accord PERECO restent applicables. Cette disposition fera l’objet d’un avenant temporaire à l’accord PERECO.
Article
6 : Autres mesures
La Direction s’engage sur les mesures suivantes :
Une réflexion pour favoriser les actions afin de faciliter le covoiturage sera engagée en 2025 ;
Une réflexion globale sur le temps de travail sera engagée en 2025 ;
Des travaux de rénovation de la salle café au niveau du Hall0 seront engagés en 2025 en vue d’une finalisation si possible fin 2025 et au plus tard mi-2026
Article
7 : Prime de partage de la valeur
Les parties au présent accord souhaitent attribuer une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi du 16 aout 2022 selon les modalités fixées ci-après.
Article 7-1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés présents à la date de dépôt du présent accord.Les travailleurs temporaires et les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au groupement d'employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 7-2 Montant de la prime
Le montant de la prime attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires visés à l’article 7-1, en fonction de la Durée du travail prévu au contrat de travail et de la durée de présence effective pendant la période de référence. Le montant de la prime est fixé à 350 € brut pour les salariés ayant travaillé à temps plein durant les 12 mois précédant la date d’attribution de la prime. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés en fonction de leur durée du travail. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés ayant été présents durant les 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. Les salariés bénéficiaires de la prime n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l’année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Il est convenu que ces périodes d’absences n’impacteront le montant de la prime qu’à partir de 30 jours calendaires, au cumulé sur la période de référence et toute absence confondue. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre d’absences sollicitées par l’entreprise (de type activité partielle…) et des congés liés à la parentalité (de type maternité, paternité, adoption, congé pour enfant malade…)
Exemple 1 : un salarié à 80% ayant été en congé sabbatique les 6 premiers mois de la période de référence bénéficiera d’une prime de 140 euros.
Au titre de sa durée du travail, 80% * 350 = 280€
Au titre de sa durée de présence : 140 euros (280/2)
Exemple 2 : un salarié à temps plein ayant eu un arrêt maladie de 15 jours sur la période de référence bénéficiera d’une prime de 350 euros. Exemple 3 : un salarié à temps plein ayant eu un arrêt maladie de 25 jours, 5 jours d’évènements familiaux sur la période de référence bénéficiera d’une prime de 321 euros (350*335 jours travaillés/365)
Article 7-3 Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 7-4 Versement de la prime
Lors du versement de la prime de partage de la valeur, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE
ou le PER d’entreprise collectif, de tout ou partie du montant de la prime qui lui revient.
À cet effet, sera adressée à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
La retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
La possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ;
Le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ;
Lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Le bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation, d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de ce document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement. À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la prime sera versée et figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2025.
Article 7-5 Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 7-2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Elle demeure en revanche soumise à la CSG et CRDS ; La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôts, pour le calcul des prestations sociales.
CHAPITRE
3 : Dispositions finales
Article 8 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Les mesures relatives aux augmentations salariales et celles relatives à la prime de partage de la valeur ainsi qu’à la tranche d’abondement au PERECO ne seront applicables que pour l’année 2025.
Article
9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale TéléAccords du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
