ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILTES DU SITE DE VEUREY VOROIZE VERS LE SITE DE PALAISEAU
Entre :
La société LYNRED société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 364 route de Valence 38113 Vuerey Voroize, ci-après désignée par « la société » représentée par Mme en qualité de Directrice Ressources Humaines;
D'une part et,
L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Il a été convenu les dispositions ci-après.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILTES DU SITE DE VEUREY VOROIZE VERS LE SITE DE PALAISEAU
Entre :
La société LYNRED société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 364 route de Valence 38113 Vuerey Voroize, ci-après désignée par « la société » représentée par Mme en qualité de Directrice Ressources Humaines;
D'une part et,
L’organisation syndicale des salariés CFDT, représentée par :
L’organisation syndicale des salariés CGT, représentée par :
Chapitre 4 : Dispositions Finales et pilotage de l’accordPAGEREF _Toc204177135 \h12
Article 17.Date d’entrée en vigueur et duréePAGEREF _Toc204177136 \h12
Article 18.RévisionPAGEREF _Toc204177137 \h12
Article 19.Suivi de l’accordPAGEREF _Toc204177138 \h12
Article 20.Information des salariés sur les dispositions de l’accordPAGEREF _Toc204177139 \h12
Article 21.Notification / dépôt légal et publicitéPAGEREF _Toc204177140 \h12
Préambule Dans le cadre du projet industriel III V et de la fin du transfert en 2027 des activités du site de Palaiseau vers le site de Veurey-Voroize, les parties ont pour objectifs de maintenir dans les meilleures conditions possibles l’ensemble des compétences nécessaires à la bonne réalisation de ce projet d’envergure et également d’accompagner au mieux ce transfert jusqu’à la finalisation de ce projet. L’agilité interne est une force dans l’entreprise. Afin de la développer entre les différents établissements, les parties au présent accord ont souhaité négocier un nouvel accord permettant d’accompagner les mobilités temporaires internes de l’établissement de Veurey-Voroize, vers l’établissement de Palaiseau. Le présent accord annule et remplace tout précédent texte concernant l’accompagnement de la mobilité du site de Veurey-Voroize, vers le site de Palaiseau. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de rattachés à l’établissement de Veurey-Voroize, volontaires et sélectionnés pour travailler sur l’établissement de Palaiseau pour une durée déterminée. Le présent accord distingue 3 situations différentes selon que le salarié change ou non de lieu de travail et/ou de domicile privé. Chaque situation fait l’objet d’un chapitre :
Chapitre 1 : Changement du lieu de travail avec changement de résidence principale
Chapitre 2 : Changement du lieu de travail en conservant sa résidence principale
Chapitre 3 : Déplacements réguliers du salarié de Veurey à Palaiseau.
Les dispositions de l’accord précédent sont remplacées par les dispositions du présent accord dès la date de sa signature, les salariés bénéficiant encore de la précédente version se verront ainsi appliquer les nouvelles dispositions à compter de cette date. Cet accord est mis en place principalement pour les salariés actuels de Veurey-Voroize. L’ensemble des dispositions du présent accord sont rédigées en ce sens. Cependant l’accord aura également vocation à s’appliquer en cas de futur embauché, sur contrat Veurey, qui travaillera temporairement à Palaiseau et dont :
Cas 1 : Salarié nouvellement embauché dont le domicile principal est situé en France à une distance du site de Palaiseau supérieure à celle retenue par l’URSSAF pour définir les mutations (pour rappel en 2025 : plus de 50km et plus de 1h30 de trajet) ;
Cas 2 : Salarié nouvellement embauché dont le domicile est situé à une distance du site de Palaiseau inférieure à celle retenue par l’URSSAF pour définir les mutations ; dans ce cas le salarié conserve l’usage de son domicile principal
Pour chacun des articles du présent accord, il sera fait mention de leur applicabilité sur les cas 1 et/ou cas 2. Chapitre 1 : Changement du lieu de travail avec changement de résidence principale Cas du salarié qui quitte son domicile principal et abandonne les frais afférents (fin de location ou de colocation, vente de sa propriété, mise en location de sa propriété, logé à titre gratuit) dans le but de reprendre temporairement un nouveau domicile principal en région francilienne. Période de Découverte Afin que le salarié confirme son intérêt de postuler à un nouveau poste sur le site de Palaiseau, il lui sera proposé une semaine d’immersion sur place, jusqu’à 5 jours idéalement consécutifs, afin de découvrir le lieu de travail, les conditions de travail et l’environnement externe au site de . Le salarié pourra demander toutes les clarifications nécessaires à ses questionnements. Cette mission sera définie en accord avec le manager actuel et le manager d’accueil. La prise en charge des frais de déplacement de cette semaine d’immersion est gérée par la Politique Voyage Entreprise (PVE). A l’issue de cette semaine d’immersion, un rendez-vous entre le salarié, son manager actuel si besoin et le responsable Ressources Humaines aura lieu pour faire un retour d’expérience et pour discuter de sa possible décision. Le salarié aura ainsi tous les éléments à sa connaissance pour prendre sa décision. Le présent article ne sera applicable ni pour le cas 1 ni pour le cas 2. Avenant au contrat de travail En cas de mobilité effective, établira un avenant au contrat de travail comprenant l’intitulé du nouveau poste du salarié, son nouveau lieu de travail, et les conditions de rémunération et de classification. L’avenant précisera la date de début et le terme prévisionnel de la mobilité. Le terme de la mobilité sera déterminé par la date du transfert définitif de l’activité du salarié. Quelle que soit la date prévisionnelle de ce transfert, la durée de mobilité sera bornée au plus tard au 31 décembre 2027. L’avenant précisera que ce changement d’affectation se fera en application du présent accord. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2. Le salarié non nouvellement embauché bénéficiera d’un délai de 7 jours ouvrés pour signer l’avenant qui confirmera son changement de poste. Lieu de travail Le salarié travaillera sur le site de Palaiseau jusqu’à la fin du transfert des activités du site de Palaiseau vers le site de Veurey-Voroize, avant sa fermeture ou jusqu’à la date spécifiée dans son avenant. Les déplacements professionnels sur Veurey seront couverts par l’ REF _Ref96704585 \r \r \h Article 7. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2 Salaire de base Le salaire brut de base du salarié qui ne saura être inférieur au salaire brut actuel (pour une durée du travail équivalente) sera mis en cohérence si nécessaire avec les salaires de la région francilienne (pour un poste et une expérience équivalents). En fonction des éventuels changements de la structure de rémunération, notamment dus à un changement de l’organisation du temps de travail, les primes d’équipe brutes seront exceptionnellement maintenues pendant toute la durée de la mobilité. Le présent article ne sera applicable ni pour le cas 1 ni pour le cas 2.
Période probatoire Les parties conviennent d’une période probatoire de 1 à 4 mois en lien avec la classification de l’emploi, à partir de la date convenue dans l’avenant, afin de permettre au salarié de confirmer que ses nouvelles conditions de travail et de vie en région francilienne sont conformes à l’attendu. En cas de non confirmation d’une des deux parties pendant cette période probatoire, les parties pourront y mettre fin dès la décision prise. La non-confirmation/poursuite du contrat n’a pas obligation à être justifiée par l’une ou l’autre des parties. Le salarié retrouvera le poste qu’il avait quitté sur le site de Veurey-Voroize, ou un poste équivalent et ce dans un délai le plus court possible en accord entre les deux parties et un nouvel avenant sera signé, avec au moins la même classification et rémunération que celles du poste qu’il avait quitté. Si le poste du salarié n’a pas encore été pourvu, le salarié sera prioritaire pour reprendre son poste. Pendant cette période probatoire, le salarié relèvera du régime de missions en vigueur défini par la PVE. Le présent article ne sera applicable ni pour le cas 1 ni pour le cas 2 qui bénéficieront d’une période d’essai. Prime mensuelle de mobilité temporaire Le salarié bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 1000 euros durant toute la période de mobilité. Cette prime sera assimilée socialement et fiscalement à du salaire. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2. Frais liés au déménagement et à l’installation Cabinet de relocalisation Au plus tard à la fin de la période probatoire, les dispositions et les mesures d’accompagnement provenant de l’organisme action logement seront mises en œuvre pour la recherche de logement. Si ces actions ne donnent pas satisfaction après deux semaines, un partenariat avec un cabinet extérieur pourra être mis en œuvre à la demande du salarié pour l’aider à effectuer les recherches et démarches pour se réinstaller (logement, accompagnement dans les démarches administratives, recherche d’école, …). Cet accompagnement sera pris en charge totalement par l’entreprise.
Le montant net de cette prise en charge correspond au montant du devis accepté par la société, après présentation par le salarié de trois devis établis au nom de . L'acceptation du devis sera faite par et la prestation sera achetée par .
Cette prise en charge ne génèrera pas de charges ou d’impôt pour le salarié. Si demandé par le salarié, l’entreprise lui accordera l’équivalent de deux journées (ou quatre demi-journées) non travaillée(s) mais payée(s) pour réaliser les visites des logements présélectionnés par l’agence ou par le salarié. Une troisième journée non travaillée mais payée pourra être envisagée s’il est démontré que les deux premières ont été insuffisantes. Les parties (RH, manager et salarié) conviendront si besoin d’un aménagement du temps de travail du salarié pour lui permettre d’effectuer ces visites. Le présent article sera applicable pour le cas 1 uniquement. Frais de déménagement Les frais de déménagement d’une prestation standard seront pris en charge par l’entreprise, pour le déménagement de la région d’origine vers la région francilienne, ainsi que pour le déménagement retour de la région francilienne vers la région grenobloise en fin d’avenant. Le montant net de cette prise en charge correspond au montant du devis accepté par la société, après présentation par le salarié de trois devis établis au nom de . L'acceptation du devis sera faite par et la prestation sera achetée par . Cette mesure sera applicable à l’arrivée du salarié en région francilienne et à son retour en région grenobloise, dans la limite de 6 mois après le changement de lieu de travail (donc après la fin de la période probatoire suite à son arrivée en région francilienne.) Cette prise en charge ne génèrera pas de charges ou d’impôt pour le salarié. Le présent article sera applicable pour le cas 1 dans sa totalité. Pour le cas 2, cet article sera applicable à l’issue de la période de mobilité, lors de l’installation en région grenobloise.
Frais de voyage Les frais de voyage du salarié et de sa famille, liés au déménagement aller et retour, sont pris en charge par l’entreprise sur la base des frais réellement engagés (frais de transport, frais de restaurant et d'hôtel éventuels) et dans la limite du barème de la politique voyage en vigueur. En cas de transfert du véhicule familial à l’occasion du déménagement l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement selon la politique voyage en vigueur. Il n’y aura alors pas de frais de prise en charge en transport en commun pour la famille. Considérés comme frais professionnel, ces montants seront exonérés fiscalement et socialement. Le présent article sera applicable pour le cas 1 dans sa totalité. Pour le cas 2, cet article sera applicable à l’issue de la période de mobilité, lors de l’installation en région grenobloise.
Jours de déménagement Le salarié bénéficiera de 3 jours d’absence, rémunérés, pour lui permettre de procéder au déménagement de son ancien domicile vers le nouveau. La date de ces absences sera fixée par le salarié en concertation avec sa nouvelle hiérarchie, sous réserve d’un délai de prévenance minimal de 7 jours. Cet article est également applicable pour le retour définitif du salarié en région grenobloise en fin d’avenant. Le présent article sera applicable pour le cas 1 dans sa totalité. Pour le cas 2, cet article sera applicable à l’issue de la période de mobilité, lors de l’installation en région grenobloise.
Prime d’installation Lors du déménagement, les frais d’installation seront pris en charge dans le cadre d’un versement forfaitaire (cf site de l’URSSAF rubrique frais professionnels/mutation professionnelle) de :
Plafond URSSAF quelle que soit la taille du logement (à titre indicatif, 1654 € bruts en 2025).
Plus une majoration par enfant à charge dans la limite du plafond URSSAF (à titre indicatif 140,40€ en 2025 dans la limite de 3 enfants). Etant précisé que le ou les enfant(s) devront suivre le parent salarié qui déménage.
Cette mesure sera applicable à l’installation du salarié en région francilienne dans la limite de 3 mois suivant le déménagement effectif du salarié. Cette mesure sera également applicable, à l’installation du salarié à son retour en région grenobloise dans la limite de 3 mois suivant le déménagement effectif du salarié. Considéré comme frais professionnel, ce montant sera exonéré fiscalement et socialement. Le présent article sera applicable pour le cas 1 dans sa totalité. Pour le cas 2, cet article sera applicable à l’issue de la période de mobilité, lors de l’installation en région grenobloise.
Différentiel de loyer En cas de loyer plus élevé sur la région francilienne, le différentiel de loyer entre l’ancien et le nouveau logement sera pris en charge pendant toute la période de mobilité, sur justificatifs. Les quittances de loyer sont nominatives et doivent être envoyées mensuellement. Cette prise en charge du différentiel de loyer sera couverte dans la limite des plafonds de loyers franciliens suivants:
Montants nets
Personne seule ou couple sans enfant
Personne seule ou couple + 1 enfant
Personne seule ou couple + 2 enfants
Personne seule ou couple + 3 enfants et plus
1200 € 1500 € 1800 € 2100 € Ex : cas d’une personne seule ou couple + 1 enfant :
loyer actuel = 850€ ; nouvel appartement francilien trouvé à 1100€ : prend en charge 1100-850 = 250 €
loyer actuel = 1100€ ; nouvel appartement francilien trouvé à 1700€ : prend en charge 1500-1100 = 400 €
loyer actuel = 1500€ ; nouvel appartement francilien trouvé à 1100€ : le différentiel étant négatif, ne prend rien en charge.
Ex : cas d’hébergement actuel gratuit: prend en charge l’entièreté du loyer francilien selon les plafonds indiqués ci-dessus. Par ailleurs, en cas de frais d’agence requis par l’agence de location pour entrer dans le logement, ce montant sera pris en charge dans la limite de 500 euros par l’entreprise, par remboursement sur justificatifs. Ces versements seront assimilés socialement et fiscalement à du salaire. Ils seront majorés de 30%. Le dépôt de garantie demandé par l’agence sera pris en charge par l’employé qui sera responsable de couvrir les éventuels frais réclamés par l’agence en fin de bail pour remise en état suite à dégradations qu’il aurait générées. Cependant, s’il le souhaite, le salarié pourra faire, auprès de , une demande d’avance de frais à hauteur de ce montant, dont le remboursement (en totalité même si par ailleurs le salarié ne le récupère pas, ou qu'en partie) ne sera dû que dans les trois mois suivant la restitution du logement ou la fin de la période de mobilité. Le présent article sera applicable pour le cas 1 uniquement. Accompagnement du conjoint Il convient d’entendre par conjoint : l’époux/épouse, le/la partenaire de Pacs ou le/la concubin/e. Si le conjoint du salarié concerné par la mobilité géographique est dans l’obligation de quitter son emploi, dans le cadre d’une démission ou d’une rupture conventionnelle pour suivre le salarié, l’entreprise pourra prendre en charge, à la demande du salarié, dans la limite de 5000 €, le recours à un organisme spécialisé dans la recherche d’un emploi. Le salarié identifiera l’organisme en concertation avec les RH et les achats. Après présentation par le salarié de trois devis établis au nom de , l'acceptation du devis sera faite par et la prestation sera achetée par . Cette prise en charge ne génèrera pas de charges ou d’impôt pour le salarié. En outre, l’entreprise prendra en charge, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 1000€, les frais du conjoint pour se rendre aux divers entretiens et ateliers organisés par l’organisme de reclassement et aux entretiens d’embauche. Ces trajets seront à réserver via l’outil de réservation en place dans l’entreprise, en profil « invité » dans le cadre de l’application du présent accord. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Ils passeront en paie sous forme d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire et seront soumis à charges et impôts sur le revenu. Cette disposition sera applicable également au retour en région grenobloise. Le présent article sera applicable pour le cas 1 dans sa totalité. Pour le cas 2, cet article sera applicable à l’issue de la période de mobilité, lors de l’installation en région grenobloise. Missions sur le site de Veurey-Voroize Durant la période couverte par l’avenant, le lieu de travail du salarié sera le site de Palaiseau. Tout déplacement professionnel sur le site de Veurey-Voroize sera donc considéré comme une mission avec pour objectif de répondre à un besoin opérationnel. Les frais de déplacement, restaurant, logement, transport (voiture de location) seront pris en charge par l’entreprise, sous justificatifs et en application de la Politique Voyages Entreprise. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2. Déplacements personnels en région de son ancien domicile L’entreprise prendra en charge les frais de transport en commun du salarié lui permettant de retourner dans la région de sa résidence principale précédente, à raison d’un voyage (aller-retour) mensuel. Les trajets devront se faire en train sauf exception validée par le manager et la RH. Selon les lieux de départ et d'arrivée, l’acheteur « Voyages » donnera consigne de se rendre à la gare en transport en commun ou en véhicule personnel ou en taxi. Ces trajets seront à réserver via l’outil de réservation en place dans l’entreprise, en indiquant qu’il s’agit de l’usage privé dans le cadre de l’application du présent accord. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Ils passeront en paie sous forme d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire et seront soumis à charges et fiscalité. Le présent article sera applicable pour le cas 1 uniquement. Transports en région francilienne L’indemnisation des transports en commun est couverte par l’accord d’entreprise sur les mobilités durables. Si le salarié dispose d’un véhicule personnel en région francilienne, les abonnements ou les loyers de parking, seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 100€ par mois, sur justificatifs nominatifs et présentés mensuellement. Ces versements seront assimilés socialement et fiscalement à du salaire. Ils seront majorés de 30%. Si le salarié ne dispose pas d’un véhicule personnel en région francilienne, afin de rendre possible ou de simplifier les déplacements privés en région francilienne, le salarié pourra avoir accès à une voiture de location aux conditions suivantes :
Véhicule de catégorie mini citadine ou citadine
6 jours maximum par mois calendaire
Kilométrage gratuit limité au forfait
Frais de carburant ou de recharge électrique à la charge du salarié, ainsi que les éventuels options, contraventions, frais liés à des dégradations (remise en état, franchise sur accident sans tiers responsable…)
Ces trajets seront à réserver via l’outil de réservation en place dans l’entreprise, en indiquant qu’il s’agit de l’usage privé dans le cadre de l’application du présent accord. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Ils passeront en paie sous forme d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire et seront soumis à charges et impôt sur le revenu.
Le présent article sera applicable pour le cas 1 uniquement. Retour définitif sur le site de Veurey-Voroize Le retour du salarié à la fin de son avenant La date prévisionnelle de retour définitif sur le site de Veurey-Voroize sera précisée dans l’avenant. Quatre mois avant son retour, le salarié bénéficiera d’un entretien professionnel avec son manager et les RH, consacré à sa réintégration sur le site de Veurey-Voroize ainsi qu’à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. En tout état de cause, le salarié conservera son poste occupé sur Palaiseau s’il est transposable sur l’établissement de Veurey-Voroize ou bien il retrouvera un poste équivalent, assorti d’un niveau de classification et d’un package de rémunération équivalents à ce qu’il avait à Palaiseau. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2 Le retour anticipé du salarié En cas de situation personnelle spécifique et grave qui exigerait que le salarié mette prématurément fin à son avenant afin de réintégrer son lieu de vie en région grenobloise et son lieu de travail sur le site de Veurey-Voroize, les parties se mettront d’accord de gré à gré sur les conditions d’un tel retour anticipé. Si le retour anticipé est demandé par le salarié pour de simples convenances personnelles non graves, seuls les frais de déménagement seront pris en charge. Le salarié retrouvera un poste équivalent au poste qu’il avait quitté à Veurey-Voroize, assorti d’un niveau de classification et d’un package de rémunération équivalents, mais ne pourra pas avoir la garantie de retrouver un poste équivalent à celui qu’il tenait à Palaiseau. Si le retour anticipé est demandé par l’employeur, les conditions de retour prévues par l’accord s’appliqueront. L’employeur devra alors prendre en compte autant que possible la situation scolaire des enfants et la situation d’emploi du conjoint, pour acter de la date de retour du salarié. Le présent article ne sera applicable ni pour le cas 1 ni pour le cas 2, sauf si le retour anticipé est demandé par l’employeur. Conditions de retour du conjoint Si le premier entretien d’embauche est concluant, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement du conjoint sur région grenobloise, pour passer les entretiens d’embauche suivants. Ces trajets seront à réserver via l’outil de réservation en place dans l’entreprise, en profil « invité » dans le cadre de l’application du présent accord : l’intervention de l’acheteur travel sera nécessaire. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Ils passeront en paie sous forme d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire et seront soumis à charges et impôt sur le revenu. Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2. Conditions spécifiques en cas de retard du transfert définitif d’activité Dans le cas où la date butoir indiquée dans l’avenant de mobilité devait être reportée, le salarié choisira entre
Ne pas prolonger son avenant et rentrer en région grenobloise dans les conditions de cet accord,
Ou signer un nouvel avenant précisant une nouvelle date de fin de sa mobilité temporaire en région francilienne. Dans ce cas, les conditions générales de cet accord continueront de s’appliquer.
Le présent article sera applicable pour le cas 1 et pour le cas 2. Chapitre 2 : Changement du lieu de travail en conservant sa résidence principale initiale Cas du salarié qui conserve la jouissance de sa résidence principale initiale et les dépenses afférentes (pour le cas où sa famille reste sur place, ou si la mise en location de la résidence principale n’est pas effective ou pas réalisable, ou pour toute autre raison privée). Ce chapitre est applicable si la régularité de la présence requise sur Palaiseau est d’au moins 4 jours (3 nuits) chaque semaine. Sauf mention contraire, le présent chapitre sera applicable pour le cas 1 uniquement. Dans ce cas, les précédents articles lui restant applicables sont :
Article 1 période de découverte (non applicable au cas 1)
Article 2 Avenant au contrat de travail
Article 3 Période probatoire (non applicable au cas 1)
Article 4 Prime mensuelle de mobilité temporaire
Article 5 Frais liés au déménagement et à l’installation (à l’exception du 5.5 prime d’installation qui n’est attribuée qu’à l’aller et du 5.6 différentiel de loyer)
Article 6 Accompagnement du conjoint
Article 7 Missions sur le site de Veurey-Voroize
Article 9 Transports en région francilienne
Article 10 retour définitif sur le site de Veurey-Voroize
REF _Ref201248884 \r \r \h Article 11 REF _Ref201248893 \h Conditions spécifiques en cas de retard du transfert définitif d’activité
Et les nouveaux articles suivants lui sont applicables. Frais liés au logement en région francilienne Loyer La location de l’appartement en région francilienne sera prise en charge par l’entreprise, sur justificatifs, et en respectant une indemnisation du loyer mensuel plafonnée à : Montants nets
Personne seule ou couple sans enfant
Personne seule ou couple + 1 enfant
Personne seule ou couple + 2 enfants
Personne seule ou couple + 3 enfants et plus
1200 € 1500 € 1800 € 2100 € Pour bénéficier de cette pleine prise en charge du loyer francilien, le salarié devra justifier par une déclaration sur l’honneur annuelle de l’absence de rente locative de la résidence principale conservée. Dans le cas contraire, l’indemnisation du loyer francilien sera réduite du montant de la rente locative perçue. Les quittances de loyer sont nominatives et doivent être envoyées mensuellement. Considéré comme frais professionnel, ce montant sera exonéré fiscalement et socialement. Frais inhérents à l’occupation du logement en région francilienne En cas de frais d’agence requis par l’agence de location pour entrer dans le logement, ce montant sera pris en charge dans la limite de 500 euros par l’entreprise, par remboursement sur justificatifs. L’entreprise prendra en charge par remboursement l’assurance de l’habitation ainsi que la taxe d’habitation. Ces versements seront assimilés socialement et fiscalement à du salaire. Ils seront majorés de 30%. Le dépôt de garantie demandé par l’agence sera pris en charge par l’employé qui sera responsable de couvrir les éventuels frais réclamés par l’agence en fin de bail pour remise en état suite à dégradations qu’il aurait générées. Cependant, s’il le souhaite, le salarié pourra faire, auprès de , une demande d’avance de frais à hauteur de ce montant, dont le remboursement (en totalité même si par ailleurs le salarié ne le récupère pas, ou qu'en partie) ne sera dû que dans les trois mois suivant la restitution du logement ou la fin de la période de mobilité. Déplacements personnels en région de son ancien domicile L’entreprise prendra en charge les frais de transport en commun du salarié ou du conjoint leur permettant des allers / retours entre région francilienne et région de sa résidence principale, à raison d’un voyage (aller-retour) par semaine. Ces trajets seront à réserver via l’outil de réservation en place dans l’entreprise, en indiquant qu’il s’agit de l’usage privé dans le cadre de l’application du présent accord. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Les montants seront transmis à l’équipe paie par l’acheteur travel. Ils passeront en paie sous forme d’un avantage en nature sur le bulletin de salaire et seront soumis à charges et fiscalité. Chapitre 3 : Déplacements réguliers à Palaiseau Cas du salarié qui conserve son lieu de travail sur Veurey-Voroize et son domicile en région grenobloise mais qui effectuera cependant des déplacements sur Palaiseau régulièrement à hauteur d’au moins 5 jours par mois avec au moins une nuitée pour chaque déplacement et ce pour accompagner le transfert industriel ou pour réaliser des missions de dépannage ou de support à la production. Les jours travaillés sur Palaiseau seront convenus avec le manager. Ce dernier évaluera à chaque fois la nécessité du déplacement, ou si une résolution à distance peut être effectuée. Si la régularité devait être d’au moins 4 jours (3 nuits) chaque semaine, alors le cas du salarié, si ce dernier le souhaite, pourra être couvert par le chapitre 2. Prime mensuelle Le salarié qui effectuera des missions à Palaiseau sur au moins 5 jours par mois (avec au moins une nuitée pour chaque déplacement) bénéficiera d’une prime mensuelle brute de 300 euros. Pour chaque jour de mission supplémentaire dans le mois calendaire, la prime sera augmentée de 60 euros bruts. La prime sera versée chaque mois après déclaration mensuelle du manager. Cette disposition nécessite des déplacements réguliers et répétés sur au moins trois mois dans un délai de 6 mois et sera cadrée par une lettre de mission. Sont exclus de cette disposition les déplacements effectués en aller-retour sur la même journée. Exemples de décompte du nombre de jours sur les semaines d’un mois :
Exemple 1 : S1 : 3 jours+ 2 nuits ; S2 : 2 jours+ 1 nuit ; S3 : 1 jour+ 1 nuit ; S4 : 1 jour sans nuitée : le nombre de jour du mois sera de 3+2+1+0 = 6 jours en mission, la prime versée sera de 360€ bruts.
Exemple 2 : S1 : rien ; S2 : 2 jours+ 1 nuit ; S3 : 2 jours+ 1 nuit ; S4 : rien: le nombre de jour du mois sera de 0+2+2+0 = 4 jours en mission, il n’y aura pas de prime versée.
Logement – restauration – transport
Tout déplacement professionnel sur le site de Palaiseau sera considéré comme une mission.
Les frais d’hôtel, restaurant, transport, voiture de location sur la durée du déplacement hebdomadaire, seront pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs et en application de la Politique Voyages Entreprise. Déplacements Il est accepté que pour les missions qui requièrent une arrivée dès le lundi, le salarié puisse arriver sur le site de Palaiseau à partir de 13 heures. Il est accepté que pour les missions qui requièrent une présence jusqu’au vendredi, il puisse quitter le site de Palaiseau dès 13 heures. Il est précisé que le temps de trajet effectué sur les horaires normaux de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et sera payé pour les non cadres. Pour ces derniers, toutes les heures réalisées et débouchant sur un dépassement d’heures devront être récupérées idéalement au cours de la semaine concernée et à titre dérogatoire au plus tard dans la semaine qui suit. La gestion de ces heures à récupérer se fera en concertation avec le manager. Chapitre 4 : Dispositions Finales et pilotage de l’accord Date d’entrée en vigueur et durée Cet accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’ à la fermeture du site de Palaiseau.
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Suivi de l’accord Chaque année sera présenté au Comité Social et Economique Central un bilan de cet accord précisant notamment le nombre de salariés bénéficiant de chacun des trois chapitres de cet accord, les emplois et services concernés par les activités du transfert, l’adéquation des calendriers de mobilités avec le calendrier de transfert d’activités puis de fermeture du site de Palaiseau. Information des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de . Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés sur le réseau interne de l’entreprise. Notification / dépôt légal et publicité Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme « TéléAccords » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) accessible depuis le site internet dédié (https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Veurey-Voroize, le 23/07/2025
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CGT
