à « l’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION ANTICIPEE DIT « D'ADAPTATION » RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE NEXANS AEROSPACE France »
Entre,
La société
LYNXEO AEROSPACE & HEALTHCARE France – au capital de 10 753 300 euros dont le siège social est situé 4 Allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE – France prise en son établissement situé au 140 rue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :
Monsieur XXCFDT
Monsieur XXFO
D’autre part, PREAMBULE
Il est rappelé que les dispositions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société Lynxeo Aerospace & Healthcare France relèvent de l’accord d’entreprise de substitution anticipée dit « d’adaptation » relatif au temps de travail au sein de Nexans Aerospace France du 21 juillet 2021.
Cet accord a permis la poursuite des dispositions conventionnelles existantes à savoir : -l'accord cadre d'entreprise relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de Nexans France du 9 mars 2001 modifié par avenant du 18 décembre 2002 ; -l'accord relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de l'établissement de Draveil de la Société Nexans France du 17 décembre 2000 ; -ainsi que de leurs avenants.
Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités pratiques d’application de l’organisation du temps de travail pour l’année 2025 et plus spécifiquement les modalités de prise des JRTT et congés annuels.
ARTICLE 1 - MODALITES APPLICABLES POUR LES JOURS DE RTT
1.1- Jours de RTT pour les salariés non cadre travaillant en journée
Les Salariés non cadre travaillant en journée bénéficieront de 10,5 jours de RTT pour l’année civile complète . 5 jours sont à l’initiative des salariés, les 5,5 jours restants sont à l’initiative de la Direction.
1.2- Jours de RTT pour les salariés postés
Le personnel posté bénéficiera de 10,5 jours pour l’année civile complète . 5 jours sont à l’initiative des salariés, les 5,5 jours restants sont à l’initiative de la Direction.
1.3- Jours de RTT pour les Cadres en forfait-jours Les salariés Cadres à temps plein en forfait-jours bénéficient de 11 jours de RTT en 2025 pour une année de travail effectif complète. 5,5 jours sont à l’initiative des salariés, les 5,5 jours restants sont à l’initiative de la Direction.
1.4- Rappel Les jours de RTT acquis au titre de l’exercice doivent être soldés impérativement le 31 décembre de l’année d’acquisition selon les modalités suivantes : les 5,5 JRTT Employeur sont déterminés dans l’aménagement du temps de travail et les JRRT Salariés doivent être pris à raison d’un jour tous les 2 mois et en aucun cas être cumulés pour la fin d’année. Il est entendu que le nombre de jours de RTT sera communiqué par la Direction en début d’exercice à tous les salariés concernés. Le suivi de ces jours est à disposition des salariés dans l’outil de gestion des temps : Kelio.
Pour le personnel non cadre et posté, il est convenu entre les parties que la ½ journée supplémentaire vient se substituer à l’usage des deux heures dites de « départ anticipé ». Les parties conviennent qu’en cas de modification légale ou conventionnelle concernant la durée du travail, l’usage dit de « deux heures de départ anticipé » serait maintenu.
ARTICLE 2 - CALENDRIER DES CONGES ET DETERMINATION DES JRTT FIXES A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
2.1. Congés payés
Pour assurer la meilleure organisation possible des équipes pendant la période estivale entre le 1er mai et le 31 octobre 2025, il est décidé de demander à ce que les salariés posent leur congé principal d’été (minimum 15 jours ouvrables consécutifs) au plus tard le 31 mars 2025 pour que les managers puissent apporter une réponse avant le 30 avril 2025.
2.2. Congés de fin d’année
En cas de fermeture de la production entre Noël et le jour de l’An, ces jours seront pris, pour les salariés concernés par le présent avenant, sur la 5ème semaine.
Ces dispositions sont prises sous réserve que la charge de travail le permette et seront confirmées au plus tard lors de la réunion du CSE de novembre 2025.
2.3. Jours de RTT
Au titre de l’année 2025, il a été décidé d’un commun accord d’imputer 5,5 jours de RTT sur les dates suivantes :
Vendredi 2 mai (lendemain du 1er mai)
Vendredi 9 mai (lendemain du 8 mai)
Vendredi 30 mai (lendemain du jeudi de l’ascension)
Lundi 9 juin (lundi de Pentecôte)
Lundi 10 novembre (veille du 11 novembre)
Mercredi 24 décembre (1/2 journée – veille de Noël)
ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de Solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025.
ARTICLE 4 - JOURNEE DE LA SAINT SYLVESTRE
Cette journée est affectée au dernier jour ouvré de l’année soit le mercredi 31 décembre 2025. La société sera fermée, conformément aux usages.
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires obligatoires pourront être demandées par la Direction moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DES CATEGORIES AMTA ET OUVRIERS POSTES
Salariés en 2X8
La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :
Semaine du matin de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi ;
Semaine de l’après-midi de 13h à 21 h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi ;
Y compris 10,5 jours de RTT.
Salariés de nuit
La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :
Semaines de nuit : de 21h à 5 h du lundi au jeudi et de 18h à 0h30 le vendredi ;
6 semaines minimum de jour par an de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi ;
Ou de 13h à 21h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi ;
Y compris 10,5 jours de R.T.T.
Le passage en horaires de jour 6 semaines minimum par an vise à maintenir la coopération des opérateurs de nuit avec les équipes Méthodes, Amélioration Continue, QHSE etc., présentes de jour et les Chefs d’Atelier. Rappel : En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sur le paiement de la prime de panier, celle-ci est versée exclusivement pour les nuits travaillées.
ARTICLE 7 – ÉQUIPE DE FIN DE SEMAINE
La possibilité de recours au travail de fin de semaine fait l’objet d’un protocole d’accord distinct.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera :
En format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonyme, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry;
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés.
Les autres termes de l’accord du 1er janvier 2001 demeurent applicables.
Fait à Draveil le 13/02/2025, en 5 exemplaires originaux
