AVENANT N° 8 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
Entre la société LYON DUTY FREE, dont le siège social est situé 295 Rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 538 770 074 représentée par XXXX, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, ET L’organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndicale ;
Après information et consultation du CSE, il a été convenu ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Préambule :
Le régime de remboursement des frais de santé actuellement appliqué résulte de l’avenant n° 6 du 15 novembre 2018 qui a procédé à une refonte globale du dispositif :
en se substituant à l’accord initial et à ses 5 avenants et,
en instituant d’une part un régime socle collectif, obligatoire et conforme au cahier des charges du contrat responsable, et d’autre part un régime surcomplémentaire à adhésion facultative faisant l’objet d’un financement 100 % salarial.
Par la suite, un avenant n° 7 du 19 février 2021, est venu réviser les dispositions de l’avenant n° 6 relatives aux taux, à l’assiette, à la répartition et à l’évolution des taux de cotisations des régimes socle et surcomplémentaire, afin de combler les résultats déficitaires constatés en 2018 et 2019.
A ce stade, la dernière présentation des comptes du régime frais de santé, au mois de janvier 2022, a fait ressortir un nouveau résultat déficitaire significatif au titre de l’année 2021.
Soucieuses de préserver l’équilibre du régime, et de maintenir le même niveau de garanties, les parties se sont donc rencontrée afin de réviser les taux de cotisations. Dans ces conditions, les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité aux dispositions prévues dans les avenants n° 6 et 7 précitées relatives :
au taux, à l’assiette, et à la répartition des cotisations et
à l’évolution future des cotisations.
Les autres dispositions de ces avenants restent inchangées.
CHAPITRE I. COTISATIONS DU REGIME SOCLE
Article 1 / Champs d’application
La révision du taux de cotisation au régime frais de santé modifié par le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise tel que défini à l’article 1 du chapitre 1 de l’avenant n° 6.
Article 2 / Taux et assiettes des cotisations
Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis dans la notice d’information. L’adhésion des ayants droit du salarié est obligatoire. Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées, en fonction d’un pourcentage du PMSS, dans les conditions suivantes :
Salarié non cadre (employé et agent de maîtrise) :
Socle Cotisation Famille (salarié + enfant à charge + conjoint à charge) 2,43 % PMSS
Salarié cadre :
Socle Cotisation Famille (salarié + enfant à charge + conjoint à charge) 2,79 % PMSS + 1,12 % TB
Conjoint non à charge :
Socle Cotisation Conjoint à charge 2,50 % PMSS Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €. Il est susceptible d’être modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 / Répartition des cotisations
Les cotisations définies à l’article 2 sont prises en charge dans les conditions suivantes :
Catégorie
Part Patronale
Part salariale
Salarié non cadre (employé et agent de maîtrise) et salarié cadre 70 % 30 % Conjoint non à charge / 100 %
Article 4 / Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Ce taux de cotisation est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d'assurance, de la législation.
CHAPITRE II. COTISATIONS DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
Article 1/ Champ d'application du régime sur complémentaire facultatif
La révision du taux de cotisation au régime frais de santé modifié par le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés et ayants droit ayant adhéré au régime surcomplémentaire dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 du Chapitre II de l’avenant n° 6.
Article 2 / Taux et assiette des cotisations
Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l'entreprise et l'organisme assureur. Ces cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle, et fixées comme suit :
Salarié NON CADRE
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Famille
Salarié + Enfants à charge + conjoint à charge
0,39 % PMSS
0,33 % PMSS
0,84 % PMSS
Salarié CADRE
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Famille
Salarié + Enfants à charge + conjoint à charge
0,50 % PMSS
0,41 % PMSS
1,07 % PMSS
Conjoint non à charge
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Famille
Salarié + Enfants à charge + conjoint à charge
0,44 % PMSS
0,31 % PMSS
0,83 % PMSS
Article 3 / Répartition des cotisations
Les cotisations du régime surcomplémentaire sont intégralement à la charge du salarié.
Article 4 / Evolution ultérieure des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, resteront à la charge des salariés.
CHAPITRE Ill. INFORMATION / EFFETS / DEPOT DE L’AVENANT
Article 1 / Prise d'effet, durée, dénonciation, révision de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'avenant lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La révision des dispositions précitées pourra être constatée par voie d'avenant.
Article 2 / Suivi du régime frais de santé et clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer avant la fin du 1er trimestre 2023 pour faire le bilan de l’application du présent avenant. En cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou de déséquilibre financier significatif susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin de procéder aux adaptations nécessaires.
Article 3 / Dépôt et publicité
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant, ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
au greffe du Conseil de prud'hommes situé dans le ressort duquel l’avenant a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant. Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les espaces réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Lyon, le 24 mars 2022
Pour l’Entreprise
XXXX Directeur des Ressources Humaines Et de la Communication
