ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE LYON DUTY FREE
Entre,
La Société Lyon Duty Free, dont le siège social est situé 295 rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 538 770 074 représentée par XXXX ayant tout pouvoir à l’effet des présente,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
La
CFDT représentée par XXXX, Déléguée syndicale,
Ci-après dénommée «
l’Organisation syndicale »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Économique (CSE). Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Les parties reconnaissent qu’il n’existe pas d’établissement distinct au sein de la société, au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail. La gestion du personnel étant centralisée au sein de l’unique établissement de la société, il sera mis en place un comité social et économique unique.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et la notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Article 4– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du Ministère du Travail, sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
Une version intégrale de l’accord, signé par les parties, au format « pdf » ;
Une version anonymisée de l’accord, au format docx.
Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Une version anonymisée du présent accord, ne comportant par les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera publiée dans la base de données nationale consultable sur Internet (accessible à ce jour via le site Internet « Légifrance »). En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Lyon, le 6 avril 2023,
