LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé Cité Internationale – 67, Quai Charles de Gaulle – 69463 LYON Cedex 06
Prise en son établissement principal de Lyon, 70 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon.
Représentée par LAVOREL HOTELS, Société par Action Simplifiée au capital de 8 028 836€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXX, agissant en qualité de Présidente,
DE PREMIERE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par M. XXXX, Délégué syndical CFDT de la Société LYON HOTEL INTERNATIONAL,
DE SECONDE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative de LYON HOTEL INTERNATIONAL, à savoir le syndicat CFDT.
Les négociations ont débuté le 29 février 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice à venir, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé ;
La prévention de la pénibilité.
Au préalable, il a été rappelé notamment la mesure exceptionnelle prise par la société, en décembre 2023, par l’octroi de carte cadeau d’une valeur de 100 euros lié à l’évènement de Noël et à destination de tous les collaborateurs présents.
Par ailleurs, les parties ont noté les revalorisations successives du salaire minimum (smic), se portant à 3 augmentations depuis janvier 2023, dont la dernière en janvier 2024, ainsi que les revalorisations des minimas conventionnels en mai et septembre 2023.
Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de deux autres réunions de négociation.
Une deuxième réunion a ainsi eu lieu le 19 mars dernier, au cours de laquelle la CFDT a exprimé ses revendications au travers d’un document remis à la Direction.
La Direction a, par la suite, lors d’une troisième réunion qui s’est tenue le 09 avril 2024, pris en compte ces revendications et répondu sur l’ensemble des points exprimés. Elle a alors donné sa position et émis ses propositions.
La CFDT a exprimé son accord de principe sur la majorité des propositions ; toutefois, les discussions se sont poursuivies à l’occasion de la quatrième réunion, le 07 mai 2024, les échanges portant sur un souhait de la délégation syndicale d’une mesure d’augmentation collective, non retenue par la Direction. Il a ainsi été convenu d’une cinquième rencontre, ce mardi 28 mai 2024, après étude d’une nouvelle proposition.
A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants, en lien avec les revendications de l’organisation syndicale :
– THEME / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Développement de compétences/formation
La Direction renouvellera un budget dédié à la formation professionnelle lors de l’exercice 2024/2025, Elle accompagnera les dispositifs pour l’acquisition des compétences techniques nécessaires et validés par le manager, la formation aux outils hôteliers/métiers notamment. Des actions seront dédiées à la professionnalisation des métiers, avec une priorisation et un arbitrage concerté avec la Direction. La Direction a par ailleurs lancé le déploiement d’une formation au management opérationnel au 1er semestre 2024, comme souhaité par la délégation syndicale.
THEME / REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires :
Une enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la contribution/performance individuelle sera pilotée sur l’ensemble de l’année fiscale 2024/2025, et destinée également à accompagner l’évolution et la promotion interne des collaborateurs-trices de la société. Cette mesure impactera a minima 15% des salariés.
Une vigilance particulière sera portée dans le cadre de l’égalité Femme/Homme.
Une enveloppe de primes exceptionnelles, à titre indicatif de l’ordre de 20K€, sera dédiée pour récompenser les contributions exceptionnelles des collaborateurs durant la période d’intense activité de la période estivale 2024, notamment en lien avec l’évènement des Jeux Olympiques.
Enfin, la Direction s’engage à augmenter le budget Activités Culturelles et Sociales du CSE, par une revalorisation à hauteur de 5€ par salarié, soit une revalorisation de 11% du budget, dès le second semestre 2024.
– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2024/2025
. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.
– FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
•Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale signataire et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Lyon le 28 mai 2024 En 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt
