LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de XXXX€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 462 126, dont le siège social est situé Cité internationale – 67, Quai Charles de Gaulle – 69463 LYON Cedex 06
Prise en son établissement principal de Lyon, 70 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon.
Représentée par LAVOREL HOTE, Société par Action Simplifiée au capital XXXX€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 483 281 887, agissant en qualité de Présidente,
DE PREMIERE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par M XXXXXX, Délégué syndical CFDT de la Société LYON HOTEL INTERNATIONAL,
DE SECONDE PART
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre l’entreprise et l’organisation syndicale représentative de LYON HOTEL INTERNATIONAL, à savoir le syndicat CFDT.
Les négociations ont débuté le 16 avril 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice à venir, les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé ;
La prévention de la pénibilité.
Au préalable, il a été rappelé les revalorisations successives de ces derniers mois du salaire minimum (smic), se portant à 2 augmentations en mai et novembre 2024, ainsi que la dernière revalorisation des minimas conventionnels en décembre 2024.
Les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de deux autres réunions de négociation.
Une deuxième réunion a ainsi eu lieu le 13 mai dernier, au cours de laquelle la CFDT a exprimé ses revendications au travers d’un document remis à la Direction.
La Direction a, par la suite, lors d’une troisième réunion qui s’est tenue le 27 mai 2025, pris en compte ces revendications et répondu sur l’ensemble des points exprimés. La Direction a ensuite donné sa position, exposé la particularité de cette année en cours, au regard du contexte actuel tendu économiquement, et émis ses propositions.
La CFDT a exprimé son accord sur les propositions ; toutefois, les discussions se sont poursuivies à l’occasion de la quatrième réunion, le 10 juin 2025. Il a ainsi été convenu d’une cinquième rencontre, ce lundi 16 juin 2025, suite à l’accord et l’avis favorable de la délégation syndicale sur les mesures proposées.
A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants, en lien avec les revendications de l’organisation syndicale :
– THEME / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Développement de compétences/formation des managers
La Direction renouvellera un budget dédié à la formation professionnelle lors de l’exercice prochain. La Direction renforcera ses actions d’accompagnement au développement des compétences managériales : elle entend ainsi, comme souhaité par la délégation syndicale, à la fois poursuivre la formation management opérationnel, par un suivi, et engager des nouveaux modules de formation relatives notamment à la tenue des entretiens annuels et plus précisément à la gestion des compétences internes et au développement des potentiels.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction s’engage à développer des partenariats sur les actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. La Direction déploiera des actions nécessaires au recrutement de travailleurs bénéficiaires d’une RQTH.
– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour l’année fiscale 2025/2026
. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.
– FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
•Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale signataire et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Lyon le 16 juin 2025 En 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt
