ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LYON HOTEL INTERNATIONAL, Société par Action Simplifiée au capital de 300 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 462 126, dont le siège social est situé Cité internationale – 67, Quai Charles de Gaulle – 69463 LYON Cedex 06
Représentée par sa Présidente la société LAVOREL HOTELS Société par Action Simplifiée au capital de 19 542 187 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 483 281 887, elle-même représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes Prise en son établissement principal de Lyon, 70 quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon.
ET :
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT de LYON HOTEL INTERNATIONAL,
PREAMBULE
La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL rappelle que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui est un droit constitutionnel a toujours été une priorité et un accord d’entreprise d’une durée de 2 ans, avait déjà été conclu le 27 juin 2012 sur ce thème.
La loi du 4 août 2014 a inscrit l’égalité professionnelle au cœur de la négociation collective d’entreprise en obligeant les entreprises à entamer des négociations sur ce thème. La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL entre dans le champ d’application de cette nouvelle disposition et trouve ainsi l’occasion de réaffirmer sa volonté de réduire les inégalités.
A travers ce nouvel accord, les parties prenantes réaffirment leur volonté de participer pleinement à l’évolution de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de proscrire toute différence de traitement en considération du genre, et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent. Le diagnostic réalisé au sein de la Société et qui a été présenté à l’organisation syndicale signataire, n’a pas révélé de déséquilibre majeur dans aucun domaine d’action. Néanmoins, les parties signataires ont toutefois décidé d’un commun accord d’accentuer leurs efforts sur les 3 domaines d’action suivants :
l'embauche ;
la formation ;
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société SAS LYON HOTEL INTERNATIONAL.
ARTICLE 2 : L’EMBAUCHE
La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL rappelle son attachement au principe de non-discrimination, notamment à l’embauche.
Cependant, dans les services où il est constaté un fort déséquilibre entre la proportion de femmes et d’hommes, la Société souhaite, à compétences égales et à profil équivalent, favoriser les candidatures hommes/femmes, selon la situation et rééquilibrer ainsi la mixité des métiers.
Article 2.1 : Ajuster les recrutements en fonction des besoins de mixité de services
La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL rappelle son attachement au maintien et/ou au développement de la mixité au sein des services de l’entreprise en recrutant davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement.
Il sera demandé aux managers en charge des recrutements dans leurs équipes, en tenant compte des candidatures reçues et à compétences, expériences et profils comparables, de retenir dans leur « short list » un candidat du genre opposé qui serait sous représenté dans le service concerné.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’hommes et de femmes recrutés dans les secteurs à fort déséquilibre de mixité
Pourcentage d’embauche féminines/masculines dans les secteurs à fort déséquilibre de mixité
Objectifs :
Baisse de 10% de la proportion de femmes dans les secteurs fortement féminisés par rapport aux données chiffrées du diagnostic
Baisse de 10% de la proportion d’hommes dans les secteurs fortement masculinisés par rapport aux données chiffrées du diagnostic
Article 2.2 : Développer l’alternance sur les secteurs à fort besoin de mixité
L’engagement, à ajuster les recrutements en fonction du déséquilibre femmes-hommes constaté, est valable pour le recrutement des stagiaires et des contrats en alternance.
L’entreprise profitera des liens qu’elle développe avec les écoles, pour attirer les candidatures féminines sur des postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés en majorité par des femmes. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’entreprise dans les écoles.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’hommes et de femmes recrutés en alternance dans les secteurs à fort déséquilibre de mixité
Pourcentage d’embauche féminines/masculines en alternance dans les secteurs à fort déséquilibre de mixité
Objectifs :
50% de femmes recrutées en alternance dans les services fortement masculinisés
50% d’hommes recrutés en alternance dans les services fortement féminisés
Article 2.3 : Communiquer autrement dans la recherche de candidats
La Société s’engage à communiquer différemment dans sa recherche des profils dans la perspective d’attirer des profils du genre opposé qui serait sous-représenté. Par exemple :
Porter une attention particulière à la rédaction des annonces.
Détailler les conditions de travail proposées qui seraient compatibles avec une vie familiale.
Indiquer que les candidatures féminines seront davantage étudiées à compétences et profils égaux.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’annonces dans les secteurs à fort déséquilibre de mixité où il est fait référence à une discrimination positive.
Objectifs :
100% des annonces intégrant des notions de mixité
ARTICLE 3 : LA FORMATION
La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL est consciente des enjeux liés au développement de la formation professionnelle et du levier qu’elle représente en terme de stratégie d’entreprise. L’élaboration d’un plan de développement des compétences à la hauteur des enjeux de l’entreprise est l’occasion d’affirmer sa volonté de développer les compétences de ses collaborateurs et de les accompagner dans les transformations de leur métier.
Article 3.1 : Axer les formations pour réduire les écarts de qualification en vue d’une promotion
Il est convenu par les parties signataires d’utiliser une partie de la formation professionnelle pour faciliter l’accès à la catégorie professionnelle supérieure et notamment de la catégorie d’employé à celle d’agent de maîtrise et réduire ainsi les écarts d’accès à la promotion.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’hommes et de femmes ayant suivi une formation pouvant potentiellement leur permettre de changer de catégorie professionnelle
Pourcentage d’actions de formation visant à atteindre potentiellement une promotion professionnelle
Objectif :
Augmentation du nombre de promotion avec changement de statut par rapport aux données chiffrées du diagnostic.
Article 3.2 : Cibler les formations professionnelles dans les secteurs où il y a un déséquilibre de représentation Femmes-Hommes
Dans les secteurs où il a été constaté un déséquilibre de la proportion de femmes et d’hommes, à savoir les secteurs Restauration et Housekeeping, il est convenu par les parties signataires d’utiliser une partie du plan de développement des compétences pour ces services.
Indicateurs de suivi :
Nombre de formation suivie par les secteurs Restauration et Housekeeping
Pourcentage de formation pour les secteurs Restauration et Housekeeping
Objectifs :
25% des formations du plan de développement des compétences consacré aux secteurs Restauration et Housekeeping.
ARTICLE 4 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
En tant qu’important facteur d’épanouissement, la conciliation vie professionnelle/vie personnelle apparaît comme un véritable enjeu de transformation sociale. La Société LYON HOTEL INTERNATIONAL, consciente du rôle qu’elle a, à jouer, a décidé d’accorder une attention particulière à ce levier. C’est la raison pour laquelle elle a choisi de permettre aux salariés d’être plus sereins en articulant plus facilement toutes les sphères de leur existence et d’axer ses efforts en direction des collaborateurs ayant des enfants.
Article 4.1 : Accorder l’accès à des horaires aménagés aux salariés revenant de congé maternité et parental
Il est décidé d’accorder des horaires aménagés aux collaborateurs revenant d’un congé maternité et/ou d’un congé parental jusqu’à 3 mois après la date effective de leur reprise de poste. Les managers veilleront, par exemple, à :
ne pas attribuer d’horaires en coupure
affecter les salariées à des horaires de journée uniquement (horaires compris entre 8h00 à 18h00)
Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes ayant fait une demande d’aménagement d’horaires
Objectifs :
100% des personnes revenant de congé maternité
100% des personnes revenant de congé parental
Article 4.2 : Accorder une souplesse horaire au titre de la rentrée scolaire
Les salariés peuvent aménager en accord avec leur manager leur emploi du temps de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes de la maternelle jusqu’au dernier niveau de la Primaire (CM2) inclus. Ce temps pris sera à récupérer à un autre moment dans la semaine.
La Direction s’engage à informer annuellement les collaborateurs, de la possibilité pour les salariés ayant des enfants en âge d’être scolarisés de la maternelle jusqu’au dernier niveau de la Primaire (CM2) inclus, de la possibilité de bénéficier de cette souplesse. Les managers se chargeront de transmettre l’information aux salariés concernés.
Indicateurs de suivi :
Nombre de collaborateurs ayant fait une demande de souplesse horaire au titre de la rentrée scolaire
Objectif :
100% des personnes ayant fait la demande
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Actions de communication
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
L’accord sera remis à chaque chef de service qui devra veiller au respect des mesures définies dans le présent accord. Ils recevront une information spécifique sur la nature des mesures de l'accord et leurs conditions de mise en œuvre. Les managers assureront l’information de leurs collaborateurs sur les dispositions du présent accord.
Enfin, une communication spécifique des dispositions du présent accord sera faîte par messagerie, à l’ensemble des collaborateurs de la Société et par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel.
Article 5.2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5.3 : Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel. A cette occasion, il sera fait un bilan des actions entreprises ainsi qu’une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs tels que définis dans le présent accord.
En cas de difficultés de réalisation de ces objectifs, les causes en seront analysées afin de prendre les mesures correctives adéquates.
Article 5.4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la règlementation. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Lyon, le 4 juin 2019, en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la société Lyon Hôtel International
