Mise en place du forfait jours pour les salariés non-cadres (groupes 4 et 5 – Convention Collective Nationale du Sport)
PREAMBULE
L’association Lyon Sprint Evolution, affiliée à la Fédération Française de Cyclisme, exerce une activité nécessitant des déplacements fréquents et une grande variabilité des horaires de travail, liée aux calendriers sportifs, stages et compétitions. Pour répondre à cette organisation spécifique et permettre aux salariés autonomes de bénéficier d’une organisation du travail adaptée, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une
convention de forfait annuel en jours pour certaines catégories de salariés non-cadres, conformément :
aux articles L.312158 et suivants du Code du travail,
à la Convention Collective Nationale du Sport (IDCC 2511).
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique :
aux salariés non-cadres classés aux groupes 4 et 5 de la CCNS,
disposant d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps,
dont les missions nécessitent des déplacements fréquents. Les salariés des groupes 1, 2 et 3 ne sont pas concernés et restent soumis au régime horaire habituel.
Article 2 – Nombre de jours travaillés Le nombre de jours travaillés est limité à
214 jours par année civile, auxquels s’ajoute la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours est calculé au prorata de leur quotité de travail. Pour la première année d’application (du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025), le nombre de jours est proratisé.
Article 3 – Congés annuels Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante soit 30 jours ouvrables par an.
Article 4 – Rémunération Les salariés au forfait jours perçoivent une rémunération annuelle forfaitaire :
au moins égale au salaire conventionnel minimum de leur groupe,
majorée de 15 % minimum, conformément à la Convention Collective Nationale du Sport.
Cette rémunération n’est pas liée au nombre d’heures de travail effectuées.
Article 5 – Suivi de la charge de travail Le suivi des jours travaillés, des jours de repos et des congés est réalisé via l’outil
Ipogee Cycling.
Un planning prévisionnel de travail est établi chaque trimestre, une fois la participation du club aux compétitions confirmée par les organisateurs. Les salariés saisissent leurs absences (repos, congés) dans l’outil ; le Directeur Executif de la Direction Sportive Technique contrôle mensuellement
les données et s’assure du respect du plafond annuel.
Un bilan annuel individuel est présenté au salarié lors de l’entretien obligatoire mentionné à l’article 5. Les salariés peuvent demander un entretien à tout moment en cas de surcharge de travail ou de difficulté. En cas de déplacements prolongés ou de missions intensives (ex. compétitions ou stages à l’étranger), l’employeur veille à ce que les salariés concernés bénéficient de repos compensateurs, planifiés après la mission et inscrits dans le planning trimestriel.Ces repos compensateurs garantissent le respect des obligations légales de repos et d’équilibre de la charge de travail.
Article 6 – Entretien annuel obligatoire Chaque salarié, au forfait jours, bénéficie d’un entretien annuel spécifique, en plus de l’entretien professionnel, portant sur :
sa charge de travail,
l’articulation vie professionnelle / vie personnelle,
le respect des repos et du droit à la déconnexion,
son évolution de rémunération et ses perspectives professionnelles.
Un membre du bureau participera obligatoirement à cet entretien. Un compte rendu est rédigé en temps réel, signé par les 2 parties dès la fin de l’entretien et conservé par le bureau du club.
Article 7 – Repos quotidien et hebdomadaire Les salariés doivent respecter au minimum 11 heures de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.
Article 8 – Droit à la déconnexion Afin de garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle :
aucune sollicitation professionnelle (appels, SMS, courriels) ne doit être adressée en dehors des plages horaires normales, sauf urgence liée à l’activité sportive (ex. départs anticipés ou situations exceptionnelles),
les plages de déconnexion sont fixées de 21h00 à 07h00, ainsi que pendant les jours de repos,
le président du bureau sensibilise les managers et salariés au respect de ces règles.
Article 9 – Mise en œuvre et avenants individuels Chaque salarié concerné signera un avenant individuel à son contrat de travail précisant :
le passage au forfait jours,
le nombre de jours travaillés annuel,
la rémunération forfaitaire.
L’accord prend effet le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Suivi de l’accord Les parties conviennent d’un bilan annuel de l’application du présent accord, incluant :
le respect du plafond de jours,
le suivi des repos et congés,
les éventuelles améliorations à apporter.
Article 11 – Dépôt et publicité Le présent accord sera :
