sur les salaires et la durée du travail et autres sujets relevant de la négociation salariale obligatoire
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre
d'une part,
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous contrat de travail Lyondell Chimie France, SAS à la date du 1er mars 2018. Il est convenu que l’ensemble des sujets relevant de la négociation annuelle obligatoire ont été couverts.
Article 2 - Objet de l'accord
2.1 - Salaires
Pour les personnels relevant des avenants I et II de la convention collective des industries chimiques :
A compter du 1er avril 2018, une augmentation générale de 3% sera appliquée sur le salaire de base. Les personnes éligibles à une prime d’ancienneté verront le % de leur prime d’ancienneté augmenter de 1% à compter de la troisième année jusqu’à la 18eme année Les personnes ayant plus de 18 ans d’ancienneté au 1er avril 2018 verront le % de leur prime d’ancienneté porté à 18,5% à partir du 1er juillet 2018.
Pour le personnel relevant de l’avenant III de la convention collective des industries chimiques :
La direction et les organisations syndicales signataires, acceptent le principe de l’application d’une augmentation qui sera appliquée pour la période considérée, en fonction de la performance et de la position individuelles dans le grade par application de la matrice ci-dessous :
Notation
0
0,5
0,8
0,9
1
1,1
1,2
1,5
Position Rem
UNA
LTS
LTS2
SUCC1
SUCC2
SUCC3
FREQ EXCE
EXCE
>120
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
110-120
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,2%
3,3%
3,5%
100-110
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,3%
3,5%
3,6%
90-100
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,5%
3,6%
3,8%
80-90
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,6%
3,8%
3,9%
<80
0,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
3,8%
3,9%
4,1%
2.2 - Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents sauf circonstances exceptionnelles non connues à ce jour.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du
1eravril 2018 au 31 mars 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 4- Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
