Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Table des matières Les Parties Préambule
Article 1 PRINCIPES GENERAUX Article 2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 3 LES REPRESENTANTS DE PROXNITF. Article 4 LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) : LA CSSCT Article 5
LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 6 FORMALITES
Le présent Accord (ci-après dénommé 1'« Accord ») est conclu : ENTRE : Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir : Basell France SAS, une société par actions simplifiée au capital de EUR 61.722, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 417 736 378 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF », Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 385.458.945, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-l’Étang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BPO », LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 37.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF », Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de 140.000.000 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre- L'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB », Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-l’Étang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH », D'UNE PART, ET : Les Organisations Syndicales :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CGC-CFE représenté par
Le syndicat FO représenté par
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales », D'AUTRE PART, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE Suite aux nouvelles dispositions des ordonnances Macron, du 22 septembre 2017 et suivantes, relative à la modernisation du dialogue social, Les Parties ont conclu ce nouvel Accord d'entreprise. Cet Accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en réformant les structures des instances et la représentation du personnel dans l'entreprise. Le dialogue social représente tous les types de négociation, de concertation, de consultation ou d'échange d'information entre la direction, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les managers et les salariés, sur des sujets d'intérêt commun relatifs à la vie de l'entreprise. Son objectif principal en tant que tel est d'encourager la formulation d'un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique. Conscientes que ce dialogue représente un vecteur fort pour la cohésion sociale au sein de l'UES, les Parties se sont attachées d'une part à participer à la rénovation des relations sociales telles que prévues par les Ordonnances et le Code du Travail, d'autre part à les adapter à la réalité de l'entreprise. Le présent accord fixe comme objectif :
D'attribuer à la représentation du personnel les moyens nécessaires à la participation à un dialogue social de qualité,
De veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié. Il convient par exemple de trouver un bon équilibre entre les différentes commissions pour assurer un échange efficace,
De renforcer la confiance et la reconnaissance des acteurs du dialogue social au travers des conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat, se forment, et voient reconnu le développement de leurs compétences à travers leurs parcours professionnel.
Cet accord transcrit les engagements pris par la Direction le 23 novembre 2017 : Il est convenu que dans le cadre d'éventuelles modifications à venir dans la Convention Collective des Industries du Pétrole suite aux « Ordonnances Macron», les points ci-dessous seront maintenus au sein de l'UES LyondellBasell Berre :
Maintien du principe d'un CHSCT avec des prérogatives, moyens et latitudes identiques à celles actuellement en vigueur ;
Maintien des éléments salariaux conventionnels ;
Maintien dans le cadre du prochain accord pré-électoral du même nombre de sièges pour le CE et le CHSCT que celui inclus dans le protocole d'accord daté du 19 janvier 2015.
Conformément aux ordonnances Macron qui prévoient la suppression de l'instance DP, les réunions au sujet du prochain protocole pré-électoral prévoiront de redéfinir les sièges inhérents aux instances restantes ». Par ailleurs les parties conviennent qu'il faudra s'assurer dans la mise en place effective de cette nouvelle représentation du personnel, qu'elle atteint les objectifs dans son fonctionnement d'efficacité et de qualité, ainsi il est convenu dans cet accord une clause de suivi qui permettra de négocier des avenants afin de venir compléter, corriger ou améliorer le présent accord si nécessaire.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX 1.1 Revue règlementaire L'Accord vise à compléter les accords en vigueur pour l'ensemble du Personnel au sein de l'UES LyondellBasell Berre sur :
Accord relatif à l'harmonisation du statut collectif du personnel de l'UES LyondellBasell Berre du 22 juin 2015 et ses avenants 2016, 2017 et 2018, notamment l'article 2 de l'avenant relatif à l'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES Lyondellbasell Berre daté du 18 décembre 2017.
Il vise à remplacer les accords couvrant le fonctionnement des instances représentatives actuelles au sein de l'UES en vigueur :
Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014,
Accord relatif à la représentation du personnel du pôle pétrochimique de Berre du 25 octobre 2012,
Accord de méthode du 10 novembre 2011 et son avenant du 12 janvier 2012
Accord sur la structure des IRP d'un établissement social unique substitué le 17 décembre 2010
Accord sur la structure et fonctionnement des IRP d'un établissement social unique substitué le 17 décembre 2010
Accord sur les conditions de transfert des salariés Shell des activités cédées à LyondellBasell et le maintien du statut collectif Shell du 31 mars 2008
Cet accord s'inscrit dans le cadre des textes légaux en vigueur et dans le prolongement des accords de branche CCNIP et CCFC (Convention Collective France Chimie - ex CCNIC) en vigueur au sein de l'UES et ne saurait y être moins favorable. En toutes hypothèses, les dispositions du présent accord ne s'appliquent que lorsqu'elles sont plus favorables que ce que prévoient la CCNIP et la CCFC. Les dispositions légales visées dans l'Accord reflètent l'état de la législation et les dispositions conventionnelles applicables à la date de signature de l'Accord. En cas d'évolution législative et ou conventionnelle, les Parties conviennent de se réunir afin d'ajuster au mieux les dispositions à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Le présent accord s'applique à tous les établissements composant l'UES Lyondellbasell Berre. ARTICLE 2 : LE coMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le comité social et économique a pour missions principales :
De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur,
De veiller à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
De contribuer à l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et de veiller à l'observation des prescriptions légales prisent en ces matières. De réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
D'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
D'exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale, de santé et de sécurité au travail.
À cet effet, les membres de la délégation du personnel du comité peuvent notamment saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (art. L. 2312-5) 2.1 Effectifs pris en compte pour la constitution du CSE Pour la mise en œuvre du présent accord, sauf mention expresse contraire ou référence à la loi, les effectifs sont ceux déterminés par les accords préélectoraux de l'UES tel que prévu selon les dispositions légales en vigueur. Au 30.11.2018 1'effectif considéré est de 1439 collaborateurs :
960 salariés en CDI sous contrat Lyondellbasell Berre (incluant les CAA)
2 salariés en CDD sous contrat Lyondellbasell Berre
445 salariés mis à disposition de manière régulière par une entreprise extérieure (prorata des 12 derniers mois)
32 salariés en intérim (prorata des 12 derniers mois, sauf remplacement de salariés absents)
2.2 Composition du Comité Social et Economique, crédit d'heures et mandats Le CSE est composé (L. 2314-1 et suivants du code du travail) :
De l'employeur ou son représentant qui préside l'instance, assisté éventuellement de collaborateurs ;
De la délégation du personnel. Cette délégation est élue pour une durée de 48 mois (4 ans) à compter des élections professionnelles à venir en 2019
Des représentants syndicaux des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2314-2 du code du travail.
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et les Représentants Syndicaux sont des salariés protégés (Article L.2411-1) 2.21Le crédit d'heures Conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 2314-1 et R. 2314-1) le nombre de membres est porté à 18 titulaires et 18 suppléants. Le nombre d'heures de délégations est porté à 24 par mois pour les titulaires et 14 par mois pour les suppléants. Les suppléants siègent en CSE en remplacement d'un titulaire absent. Par ailleurs, afin de faciliter la formation et la prise d'information des suppléants, ceux-ci pourront assister en plus des titulaires aux réunions ordinaires ou extraordinaires, à condition que leur présence en réunion n'engendre pas un dysfonctionnement au niveau de leurs services de rattachement. Les services concernés et le service du personnel s'assurant que chacun des suppléants puissent être libéré au minimum 6 fois par an pour les réunions ordinaires du CSE. En cas d'absence du titulaire le suppléant siège de droit au CSE. Le suppléant remplaçant un titulaire d'une organisation syndicale doit avoir la même appartenance syndicale et si possible être de la même catégorie socio-professionnelle. Seuls les membres titulaires ont un droit de vote au CSE, le suppléant vote lorsqu'il remplace un titulaire absent.
Il est rappelé que dans les services où il y a des représentants du personnel élus ou nommés, il appartient à la Direction d'organiser la disponibilité de ces personnels aux différentes réunions et missions liée à leurs mandats. Le décompte des heures de délégation ne se fait plus sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie dans le cadre du mandat d'élu au CSE, ceci sans tenir compte d'heures de délégations pour d'autres mandats. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans la limite de 432 heures par élu. Les élus désignés par le CSE aux fonctions de secrétaire du CSE, de secrétaire adjoint du CSE, de secrétaire de la CSSCT et de secrétaire adjoint de la CSSCT sont détachés du poste qu'ils occupent de manière permanente dans l'UES pour pouvoir assurer pleinement leurs missions. Ces élus détachés à temps plein ainsi que le trésorier et le trésorier adjoint bénéficient des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, entre autres téléphone portable, ordinateur portable. Ces moyens seront pris en charge par la Direction. Certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l'employeur ne s' imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont dispose les membres du CSE. Il s'agit principalement du temps passé :
aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11)
aux réunions préparatoires du comité social et économique
aux réunions des autres commissions obligatoires
aux réunions des autres commissions facultatives dans la limite définie (article 4.5 du présent accord)
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L2315-11)
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16)
Le nombre d'heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (art. R.2314-1). Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel contrairement aux heures liées au crédit d'heures. En conséquence, en cas d'utilisation d'heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l'employeur pourra demander de justifier de leur utilisation. Est défini comme circonstance exceptionnelle une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. La circonstance exceptionnelle peut être caractérisée par la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve l'entreprise, la préparation d'un important licenciement économique, l'existence d'un conflit collectif important, l'examen d'un important projet de restructuration, d'un incident grave ou ayant pu avoir des conséquences graves. Pour les salariés en forfait jours, les heures sont désormais comptées en demi-journées qui correspondent chacune à 3 heures de délégations.
2.22La formation des membres du CSE Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail) Elle est dispensée par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail. Les membres du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (Article L. 2315-63 du code du travail). L'organisme de formation sera choisi par le CSE et le financement est pris en charge par l'employeur. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A cette formation de cinq jours sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Article L. 231518), s'ajoute deux jours additionnels de formation tel que prévu dans l'accord UFIP du 19 juin 1995 à l'article 3.1 au titre du maintien des avantages supra légaux conventionnel (se reporter aux paragraphes 4.5.6 et 4.5.13 de cet accord ainsi qu'à l'annexe 2) L'organisme pour la formation SSCT de cinq jours sera choisi par le CSE, ces formations dont le financement est pris en charge par l'employeur sont imputées sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. (Article L. 2315-63 du code du travail) Ces formations sont renouvelées lorsque .les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L. 2315-17 du code du travail) 2.3 La première réunion du CSE A la première réunion du CSE (constitutive) suivant les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont nommés : 2.3.1Nomination du bureau Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire du CSE
Un trésorier.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire adjoint du CSE, le secrétaire adjoint assume l'ensemble des prérogatives du secrétaire en son absence.
Un trésorier adjoint, le trésorier adjoint assume l'ensemble des prérogatives du trésorier en son absence.
2.3.2Autres nominations à la réunion constitutive du CSE Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants :
Un secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Un secrétaire adjoint de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le secrétaire adjoint assume l'ensemble des prérogatives du secrétaire en son absence.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants les présidents des commissions obligatoires :
Le Président de la Commission de l'égalité professionnelle
Le Président de la Commission d'information et d'aide au logement
Le Président de la Commission obligatoire des marchés
La Commission obligatoire de la formation professionnelle n'a pas de président. Les autres Commissions obligatoires (Commission économique et Commission santé, sécurité et conditions de travail) sont présidées par l'employeur ou son représentant. Les autres membres des Commissions obligatoires, les Présidents et les membres de commissions facultatives seront désignés par le CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant la réunion constitutive du CSE. 2.4 Le fonctionnement du Comité Social et Economique 2.41 Les réunions ordinaires Le CSE tient 1 1 réunions ordinaires par an. A l'occasion d'au moins 4 de ces réunions ordinaires reparties sur l'année, les comptes rendus des réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT ayant eu lieu dans l'intervalle seront présentés et soumis à validation. Des réunions extraordinaires pourront être décidées suivant les dispositions de l'article L. 2315-27 du code du travail. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini par le président du CSE et le secrétaire du CSE. Les échanges durant les réunions du CSE ordinaires et extraordinaires sont sténotypés et les procès-verbaux associés sont transmis au secrétaire du CSE pour mise à correction, puis soumis à adoption par I 'instance. 2.42 Les réunions préparatoires Chaque réunion du CSE est précédée d'une réunion préparatoire d'une journée maximum. L'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent participer à ces réunions préparatoires. Le temps passé dans ces réunions est considéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit des heures de délégation. 2.43 Elaboration de l'ordre du iour L'ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L. 2315-29 et suivants du code du travail, conjointement par le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en cas d'absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 2.44 Autres réunions Conformément à l'article L2315-26 du code du travail, le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2142-10 et L2142-11. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
2.5Attributions du CSE, consultations du CSE et droits aux expertises 2.51 Attributions du CSE Le CSE exerce les attributions prévues par la loi. Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés dans les prises de décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 2.52 Consultations récurrentes du CSE Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise (UES) dans les conditions définies à l'article L. 2312-25 du code du travail. Le CSE est consulté annuellement sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise (UES) dans les conditions définies aux articles L. 2312-26 Le CSE dispose pour cela notamment de données informatives relatives aux thèmes détaillés ci-après établis au périmètre de l'UES :
1 0 Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
20 Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 20 de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 20 de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ;
3 0 Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
40 Les informations sur la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
40 bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1 ;
5 0 Les informations sur la durée du travail portant sur :
a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ;
b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ;
c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ;
d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ;
e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
0 60 Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 0 70 Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 0 80 Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ; 0 90 Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; o Les conditions de travail, qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux ; o Le bilan social établi au périmètre de l'UES ; o Les éléments relatifs à la rémunération sur la base des données du bilan social. Le bilan social est établi au seul périmètre de l'UES et fait l'objet d'une consultation du CSE chaque année. Ce document permet un échange sur la politique sociale. Tous les deux ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise (UES), conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail. La première consultation du CSE sera menée au cours de l'année 2019. Elle constituera le début de ce cycle de consultation. Au périmètre de l'UES, cette consultation porte sur les orientations stratégiques des activités relevant de celles-ci et sur leurs conséquences dans l'UES sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences. Elle porte également sur les orientations de la formation professionnelle. Lors de l'année sans consultation sur les orientations stratégiques, le CSE est informé au cours d'une réunion ordinaire, de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'entreprise (UES). Au cours de cette réunion la Direction devra établir l'absence de rupture dans les orientations stratégiques de l'entreprise, dans le cas contraire une consultation du CSE sera réalisée dans les meilleurs délais. Cette consultation lancera un nouveau cycle biennal de consultation. Le comité social et économique dispose d'un délai de deux mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales article L. 2312-21. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le comité fait appel à un expert. En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
2.53 Consultations ponctuelles du CSE Il est rappelé que le CSE doit être informé et consulté par l'employeur sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
Expertises dans le cadre des consultations récurrentes
Pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE peut recourir à un expert-comptable conformément aux articles L. 2315-88 à L. 2315-91 du code du travail et ceci tous les ans, le coût de cette expertise est pris en charge par l'entreprise. Pour la consultation prévue sur les orientations stratégiques, le CSE peut recourir, l'année de la consultation soit tous les deux ans, sauf rupture dans les orientations stratégiques, à un expert-comptable conformément à l'article L. 2315-87 du code du travail, dont le coût est pris en charge par l'entreprise par dérogation au 20 de l'article L. 2315-80 du code du travail.
Autres Expertises
Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut avoir recours à un expert de manière à exercer ses attributions économiques dans les cas suivants :
Droit d'alerte économique ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233-57-17 du Code du travail ;
En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ;
En cas d'introduction de nouvelles technologies ;
Le CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur, peut également avoir recours à un expert de manière à l'accompagner pour exercer ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les cas suivants :
Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'entreprise ou l'établissement ;
En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
L'employeur prend intégralement en charge les frais inhérents à toutes les expertises initiées par le CSE qui s'inscrivent dans le cadre de ces différents recours légaux à l'expertise.
Les parties rappellent le principe de liberté de choix intégrale du comité social et économique s'agissant du cabinet d'expertise et de l'expert qu'il décide de mandater. 2.6 Budget du Le comité social et économique dispose, pour l'exercice de ses attributions, d'un budget de fonctionnement (art. L. 2315-61) et d'un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (art. L. 2312-81), financé par l'employeur. Le montant de la subvention de fonctionnement s'élève à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.231561). Les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61). La contribution annuelle versée par l'employeur au comité social et économique pour financer les activités sociales et culturelles de l'entreprise reste de 4.8% de la masse salariale brute des effectifs bénéficiant de la CSE de l'UES Lyondellbasell Berre, comme agréé dans l'Accord du 17 décembre 2004. Au-delà de ces budgets, les dépenses courantes concernant le fonctionnement du CSE ainsi que l'entretien des locaux et remplacement du matériel ont fait l'objet d'une répartition entre le CSE et la Direction. Cette répartition est présente en annexe 1. ARTICLE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Dans le cadre de l'engagement pris par la Direction, le 23 novembre 2017, les Parties conviennent dans cet accord de nommer des représentants de proximité en tenant compte de la diversité des populations de l'UES LyondellBasell dans leurs statuts, métiers, fonctions et lieux géographiques de rattachements :
Rythme de travail : Journée Normale et successif alternant.
Qualifications : Ouvriers/employés, techniciens et agents de maîtrise, encadrement
Nature des activités : Production, Support à la production, Support fonctionnel et Commercial.
Lieux géographiques : Site de Berre ou excentré, hors Site et home office.
Les différentes unités de production, de stockage, de logistique et facilités
Vapocraqueur, Polypropylène, Polyéthylène, BDEUP, Additifs, Kraton, PVC, plateformes logistiques, port de la Pointe, utilités.
Le CSE désignera 11 Représentants de Proximité (RP) parmi les salariés de l'UES. 3.1 Attributions des représentants de proximité Le représentant de proximité est chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires, sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; 6 représentants de proximité seront désignés par le CSE à la CSSCT (RPCSSCT) et 5 représentants de proximité seront désignés par le CSE à la Commission facultative des Demandes du Personnel (RPCDP).
Les représentants de proximité à la CDP pourront être présents durant les inspections de la CSSCT. Le représentant de proximité est désigné pour un mandat initial de 4 ans par les élus titulaires du CSE. En cas de démission du mandat de représentant de proximité à la CSSCT ou CDP, le CSE pourra nommer un nouveau représentant de proximité. D'autre part ce mandat pourra être révoqué à tout moment avec effet immédiat par un vote du CSE, ce vote de révocation de mandat comme pour l'ensemble des votes au CSE sera à la majorité des votants présents lors de la réunion du CSE mais devra également atteindre un quorum d'au minimum 50% du nombres d'élus titulaires au CSE, soit sur 18 titulaires un minimum de 9 votants. Ce vote devra avoir été inscrit dans l'ordre du jour du CSE. 302 Le statut du représentant de proximité Les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu'ils ne sont pas membres du comité social et économique (art. L. 2411-11, 40). Le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (art. L. 2411-8, art. L. 2411-9) ARTICLE 4 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 4.1 Les prérogatives du CSE en termes de santé, sécurité et Conditions de Travail Le CSE exerce, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions prévues par les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2312-9 et suivants du code du travail, complétées par les dispositions du présent accord sauf pour celles expressément déléguées à la CSSCT dans le cadre de cet accord. Il est rappelé que 4 réunions du CSE par an portent en tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre du présent accord, il est explicitement mentionné que préalablement à ces réunions devront se tenir les réunions de la CSSCT. Au cours de 4 des réunions ordinaires du CSE, réparties sur l'année, seront présentés et validés les comptes rendus des réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT ayant eu lieu dans l'intervalle. Selon l'actualité au sein de l'UES LyondellBasell des points concernant la santé, sécurité et conditions de travail pourront être inscrits à l'ordre du jour des réunions du CSE en plus des 4 réunions prévues par an. Les représentants des autorités extérieures ainsi que les médecins du travail sont membres de droits avec voix consultatives et sont systématiquement invités aux 4 réunions ordinaires du CSE sur les thèmes SSCT. Dans le cadre d'une consultation du CSE sur ces thématiques, le CSE pourra solliciter la CSSCT afin qu'elle émette des recommandations pour éclairer l'avis à rendre par le CSE. La CSSCT aura les documentations et le temps nécessaire pour émettre les recommandations. L'avis du CSE sur cette consultation ne sera rendue que lorsque ce processus sera achevé. Il est entendu que des délais devront être discutés et validés par les Parties pour chaque sujet nécessitant une recommandation du CSSCT, et ce en début d'étude de la CSSCT. Le CSE est informé et consulté sur tous les projets importants, décidés au niveau de l'entreprise, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du code du travail. Le CSE peut formuler toute proposition de nature à partager les bonnes pratiques en matière de SSCT au sein de l'UES. Le CSE contribue au suivi et à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la promotion et au suivi de la santé au travail. Le CSE pourra missionner la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les thèmes concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. 4.2 La composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 13 représentants du personnel : 7 membres titulaires ou suppléants issus du CSE, parmi lesquels le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint du CSE, le secrétaire de la CSSCT et le secrétaire adjoint de la CSSCT et de 3 membres désignés par le CSE parmi ses élus titulaires ou suppléants dont au moins 1 appartenant à la catégorie cadre. Les 6 autres membres de la CSSCT seront les 6 Représentants de Proximité à la CSSCT (RPCSSCT). 4.3 Les heures de délégations Dans le cadre des mandats à la CSSCT, les 7 membres issus du CSE en application du présent accord bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de 14 heures par mois en plus des heures relatives au mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique. Ce crédit d'heures reportable est mutualisable avec les autres membres de la CSSCT. Les 6 représentants de proximité désigné à la CSSCT en application du présent accord bénéficie chacun d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures par mois. Ce crédit d'heures reportable est mutualisable avec les autres membres de la CSSCT. 4.4 Les attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il délègue à la CSSCT notamment les attributions citées ci-dessous :
Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou à la suite des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
Les participations aux plans de préventions et plans de préventions spécifiques (comités de sécurité)
Les participations à l'ensemble des réunions HSE ou sont conviés normalement les représentants du personnel.
Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher et mener les enquêtes. La CSSCT travaille sous le contrôle du CSE mais a une autonomie pour déclencher les enquêtes et travaux dans le cadre de sa mission, la CSSCT rendra compte au CSE à postériori de ses initiatives. Les membres de la CSSCT étudient et peuvent faire des propositions concernant notamment :
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT
L'élaboration et la mise à jour du document unique, notamment la liste des risques,
Le contenu des programmes d'amélioration à la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un accident ou « presqu'accident »
Les études sur les améliorations dans l'organisation du travail et les aménagements des postes de travail.
Les membres de la CSSCT sont tenus informés de la déclaration d'une maladie professionnelle adressée à l'employeur, des déclarations d'accident du travail, des rapports annuels d'activité des médecins du travail, du document unique d'évaluation des risques, du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail », du programme de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail et du déclenchement et des résultats des mesures de dépistage mises en place ainsi que du déclenchement et du résultat des recherches de causalité. Les membres de la CSSCT sont invités aux exercices de sécurité inopinés organisés, ainsi qu'à la réunion d'évaluation de ces exercices. La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment pour les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Le comité social et économique délègue à la CSSCT un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement. Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher ces droits d'alerte. Il est précisé que le droit d'alerte pour danger grave et imminent peut être déclenché par un membre de la CSSCT. Dans le cas de figure où le droit d'alerte serait déclenché par la CSSCT, le CSE devra en être informé dans les plus brefs délais. La CSSCT examine les conditions de travail et les résultats santé et sécurité au niveau de l'UES mais aussi pour l'ensemble des personnels intervenant sur le Site. Elle est informée des évolutions de la politique HSE (hygiène, sécurité et environnement) du Groupe Lyondellbasell. Via la base de données partagée CSSCT, les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux ont accès aux documents et informations mis à la disposition. 4.5 Attributions SSCT (santé, sécurité, conditions de travail) conventionnelles du CSE Le CSE exerce notamment les attributions sur les sujets ci-dessous. Par Accord, il est convenu que l'intégralité de ces sujets seront suivis et analysés au préalable en CSSCT. 4.5.1 Entreprises extérieures et sécurité Concernant les entreprises extérieures, le cas échéant, le CSE est informé à sa demande par le président du CSE ou son représentant, sur les organismes de formation accrédités et les programmes de formation destinés au personnel des entreprises extérieures. Les dispositions HSE figurant dans les conditions générales d'achat sont portées à la connaissance des membres de la CSSCT. 4.5.2 Plan de formation La CSSCT est informée sur la formation sécurité des nouveaux salariés. 4.5.3 Exercices sécurité Sont portés à la connaissance de la CSSCT par le Président ou son représentant :
l'état du système de gestion de la sécurité,
les exercices organisés en matière de sécurité en fonction des risques particuliers de l'UES,
les retours d'expérience des exercices sécurité et des accidents avec, à la demande de la CSSCT, accès aux procédures, à l'analyse des dysfonctionnements et aux actions correctives,
les modalités de recours aux entreprises extérieures et la sous-traitance éventuelle,
la fréquence des simulations d'accidents organisées de par la nature SEVESO de l'UES.
4.5.4 Médical et prévention des risques La CSSCT est informée concernant :
la convention conclue entre un intervenant en prévention des risques professionnels externe et l'entreprise ou le service de santé au travail, ainsi que les observations et les conclusions de cet intervenant,
les modalités d'intervention d'un intervenant en prévention des risques professionnels interne, les missions de cet intervenant, ses observations et conclusions et les suites que le chef d'entreprise entend y donner,
les actions de sensibilisation, de formation et de communication conduites au titre de la prévention du stress lié au travail et des risques psychosociaux. Sont transmises aux membres de la CSSCT les modalités d'information du salarié quant à son droit à obtenir une communication et copie de son dossier médical.
4.5.5 Circulation en cas de Plan Particulier (l'Intervention Le chef d'établissement sollicite l'obtention pour les membres de la CSSCT et des représentants syndicaux à la CSSCT, d'une autorisation préfectorale leur permettant de rejoindre, dans le cadre de leur mandat et à leur initiative, leur entreprise en cas d'accident ayant conduit au déclenchement du PPI. La CSSCT est tenue informée chaque année des activités du service d'inspection et sur la politique qu'il met en œuvre pour s'assurer du bon état des équipements. 4.5.6 Formation SSCT des membres du CSE Conformément à l'Accord UFIP du 19 juin 1995 article 3.1, il est rappelé que la mission du CHSCT implique que ses membres reçoivent notamment une formation adaptée à l'industrie pétrolière et disposent des informations qui sont nécessaires à l'exercice de leur mandat. Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. Elle tend à les initier aux méthodes et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme conçu dans le cadre d'une approche globale de la prévention, qui tient compte des caractéristiques de l'industrie pétrolière et des spécificités des établissements. Les parties :
soulignent leur attachement à une formation de qualité adaptée aux risques professionnels de l'industrie pétrolière ; elle doit notamment avoir un contenu théorique et pratique. Le contenu théorique doit comporter des notions de base générales sur la sécurité et des développements sur les risques dans les établissements, particulièrement les établissements industriels, et être accompagné d'explications techniques claires et précises. Le contenu pratique de la formation doit avoir pour objectif de familiariser les membres du CHSCT avec les actions de prévention, les opérations d'intervention et leur contexte ;
s'attachent à ce que tous les organismes compétents susceptibles de dispenser de telles formations soient agréés au niveau régional ou national par les autorités compétentes ;
rappellent leur souci que cette formation prenne place dans les moments les plus adaptés aux impératifs d'exploitation - dont le respect est une garantie de sécurité et aux besoins de formation.
soulignent que le contenu du programme délivré par l'organisme est déterminant pour la réussite des objectifs de cette formation.
Cette formation dont la durée est fixée par la réglementation en vigueur est dispensée dans un organisme agréé du choix du bénéficiaire. Dans les établissements industriels, le droit à la formation est de 5 jours tous les 4 ans. En outre, dans ces établissements, une formation complémentaire spécifique en matière de sécurité, d'une durée de 2 jours, sera organisée par le chef d'établissement dans un organisme de son choix. Les frais de formation seront à la charge de l'entreprise. En application du présent accord, bénéficient de cette formation de 5 jours + 2 jours par mandats : o Les membres du CSE, qu'ils soient titulaires ou suppléants, sauf les membres de la CSSCT o Les représentants syndicaux au CSE. 4.5.7 Formation SSCT des membres de la CSSCT Conformément à l'Accord UFIP du 19 juin 1995, article 12, les membres des CHSCT bénéficient d'une formation de base de six jours par mandat de deux ans. Pour les membres nouvellement élus, cette formation a lieu de préférence dans le premier semestre du mandat. Les représentants syndicaux aux CHSCT bénéficient de cette même formation à raison de six jours par mandat pour chacune des organisations syndicales. Les chefs d'établissement veillent à ce que la formation complémentaire qu'ils organisent conformément à l'art 3-1 de l'accord de 1995 et à l'article 15 de la loi du 30 juillet 2003, permette l'acquisition par les membres des CHSCT des connaissances spécialisées adaptées à leur site, notamment en matière d'hygiène, de sécurité industrielle et d'études de danger. Cette formation fait l'objet d'une session annuelle de 2 jours. Les frais pédagogiques, les salaires, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par les sociétés conformément règles propres. En application du présent accord, bénéficient de cette formation de 12 jours par mandats de 4 ans : o Les 13 membres de la CSSCT (membres du CSE et RP) o Les représentants syndicaux de la CSSCT. Les modalités d'organisation et le choix de l'organisme formateur pour ces 12 jours de formation seront définis par les représentants du personnel à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dépenses de formation, les frais de déplacements et de séjour sont pris en charge par l'employeur. 4.5.8 Documentation Via le disque partagé, est mis à disposition des membres de la CSSCT un bilan annuel de la formation et le cas échéant des résultats des exercices sécurité des services prévention-intervention. Ces membres ont par ailleurs accès au document unique. Sont également mis à disposition les documents suivants : le rapport annuel du service inspection, le rapport et le programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des salariés changeant de poste (ou de technique) et des salariés temporaires ; les rapports d'évaluation des exercices de sécurité, les comptes rendus des exercices sécurité. Par ailleurs, conformément au décret no 2016—868 du 29 juin 2016, les délais de transmission de l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT et les documents s'y rapportant doivent être transmis par le président aux membres de la CSSCT et à l'inspecteur du travail dans les 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. Lorsque la CSSCT est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs, le délai de transmission de l'ordre du jour et des documents s'y rapportant est de 3 jours avant la date fixée pour la réunion. 4.5.9 Commission SSCT La mise en place d'une CSSCT est légalement obligatoire dans les établissements distincts de 300 salariés ou plus ou dans les établissements classés SEVESO, quel que soit l'effectif. La loi ne prévoyant pas de moyens spécifiques pour les membres de la CSSCT, les parties au présent accord conviennent de leur attribuer des moyens en nombre de membres et en crédits d'heures. 4.5.10 Le rôle du secrétaire de la CSSCT Le CSE désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT parmi les membres du CSE. Le secrétaire de la CSSCT informe et rend compte des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire adjoint remplit cette mission en l'absence du secrétaire. 4.5.11 Fonctionnement La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, préalablement à une réunion ordinaire du CSE, sur convocation du président. L'ordre du jour de chaque réunion est établi, conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT, ou le secrétaire adjoint de la CSSCT en cas d'absence de ce dernier. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Selon l'actualité au sein de l'UES LyondellBasell des réunions extraordinaires de la CSSCT pourrons être organisées. Les représentants des autorités extérieures ainsi que les médecins du travail sont membres de droits avec voix consultatives et sont systématiquement invités à toutes les réunions de la CSSCT. Le temps passé à toutes ces réunions ainsi qu'aux réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail, il n'est pas déduit des heures de délégation du mandat à la CSSCT. Les réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont sténotypées et les comptes rendus sont transmis au secrétaire de la CSSCT qui les mets à corrections aux membres de la CSSCT avant de les adresser au CSE. 4.5.12 CSSCT élargie Conformément à l'article C. trav., art. L. 4523-11, lorsque la réunion de la CSSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, la CSSCT s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Une Commission SSCT élargie au moins par an doit être tenue en plus des 4 réunions ordinaires. Elle peut également être réunie lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement. Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire. L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le président du comité, selon les modalités fixées à l'article L. 2315-30 et au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 au moins 30 jours avant la date fixée pour la réunion.
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction. Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois représentants par entreprise extérieure. Le nombre de représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés. Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11, il incombe : o Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise. La représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement. Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par la CSSCT de leur établissement ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'UES. Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Le fonctionnement de la CSSCT élargie sera précisé au travers du règlement intérieur de la CSSCT. 4.5.13 Avantages conventionnels liés aux CHSCT reportés à la CSSCT Les Parties conviennent, comme indiqué dans le paragraphe 1.1, de s'inscrire dans le prolongement des accords de branches CCNIP en vigueur au sein de l'UES applicables à la date de signature de cet accord. Dans ce cadre, les 47 avantages supra légaux accordés par la branche UFIP, qui sont mentionnés en annexe 2 font partie intégrante de cet accord. ARTICLE 5 : LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE Dans le cadre des commissions ci-dessous, le temps passé dans les réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
5.1 Commission obligatoire économie stratégie La commission économie et stratégie sera principalement chargée d'étudier les documents techniques et financiers et de recueillir toutes les questions que lui soumettra les représentants du personnel dans cette commission ainsi que les questions du CSE. La commission économique du CSE est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend 5 membres représentants du personnel nommé par le CSE parmi ses membres, dont 1 représentant la catégorie des cadres. Un des 5 membres, officie en tant que rapporteur auprès du CSE. Elle se réunit 3 fois par an. La commission économie - Stratégie prépare également les travaux du CSE en vue de la consultation biennale sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. L'expert économique du CSE participe aux réunions de cette commission et a accès à l'ensemble des documents nécessaire à sa mission.
Commission obligatoire de la formation professionnelle et de l'emploi
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité prévues aux 1 0 et 3 0 de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Ils participent en amont à la constitution du plan de formation et en suivent sa mise en œuvre. Elle se réunit 2 fois par an. Elle est composée d'un représentant de la Direction et de 6 membres nommés par le CSE parmi ses membres. Un des 6 membres, officie en tant que rapporteur auprès du CSE. Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques.
Commission obligatoire de l'égalité professionnelle
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues à l'article L. 2323-57. La commission de l'égalité professionnelle peut être constituée de salariés de l'établissement, membres du comité (titulaires ou suppléants) ou de salariés non-élus. La présidence de la commission peut être exercée par n'importe quel membre de la commission appartenant au CSE. Elle se réunit 1 fois par an. Elle est composée d'un représentant de la Direction et de 6 membres nommés par le CSE. Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques.
Commission obligatoire d'information et d'aide au logement
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE. La commission peut être constituée de salariés de l'établissement, membres du comité (titulaires ou suppléants) ou de salariés non-élus. La présidence de la commission peut être exercée par n'importe quel membre de la commission appartenant au CSE. Elle est composée de 5 membres nommés par le CSE. Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d'heures spécifiques. La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, à investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions supplétives à l'intéressement, à l'épargne salariale et la participation. Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. Cette commission travaille en collaboration avec l'assistante sociale de l'UES.
Commission obligatoire des marchés
Les conditions de mise en place d'une commission des marchés, et le cas échéant ses modalités de fonctionnement, sont celles prévues par les dispositions des articles L. 2315-44-1 et suivants du code du travail. Les 6 membres de cette commission sont nommés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le Président de cette commission est nommé par le CSE, lors de la constitutive.
Commissions facultatives hormis la « Commission des Demandes du Personnel »
Un CSE peut créer des commissions facultatives dédiées à un sujet relevant de la compétence de l'instance. L'employeur (ou son représentant) ne participe pas aux réunions de ces commissions facultatives, hormis pour la Commission relative aux Demandes du Personnel. Les membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, intervenants dans chaque commission facultative sont définis par le CSE, en fonction du thème à traiter. Des membres peuvent également être choisis parmi des salariés non élus. Le CSE peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un président pour chaque commission facultative. Le secrétaire du CSE ou le président de la commission facultative, informe l'employeur huit jours calendaires avant chaque réunion de la commission facultative. Conformément à l'article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé dans les commissions facultatives par les salariés non-élus et les groupes de travail ad hoc est imputé sur une durée globale fixée par année à 60 jours ou 120 demi-journées ou encore de 450 heures, toutes commissions confondues. Par exemple, pour une réunion de commission d'une demi-journée regroupant 6 membres, il est décompté 6 demi-journées ou 3 jours du crédit global ci-dessus. Pour les membres élus du CSE participants à ces commissions, le temps passé est considéré comme de temps de travail mais n'est pas imputable à leurs crédits d'heures de délégations. Les commissions facultatives du CSE sont les suivantes :
Commission loisirs enfants composée de 9 personnes : 1 Président et de 8 salariés élus du CSE ou des salariés non élus.
Commission « Arbre de Noel » composée de 11 personnes : 1 Président et de 10 salariés élus du CSE ou des salariés non élus.
Commission restaurant composée de 9 personnes : 1 Président et de 8 salariés élus du CSE ou des salariés non élus.
Commission d'entraide
Une convention sera établie et signée entre le CSE et l'assistante sociale de l'UES, cette convention déléguera à l'assistante sociale le traitement des demandes individuelles des salariés. L'assistante sociale constituera le dossier, validera les demandes et présentera de façon anonyme les besoins aux membres du bureau du CSE.
Le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le règlement intérieur à venir du CSE. Ces commissions facultatives ont un rôle consultatif. Elles ont pour fonction et mission d'analyser les activités du CSE, d'apporter des réflexions et des propositions dans les cadres des lignes de conduites définies par le CSE. 5.7 Commission facultative relative aux Demandes du Personnel (CDP) Conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail, il est constitué une commission CDP. La commission est compétente pour étudier des problèmes spécifiques à l'UES relatifs aux conditions matérielles d'exécution du travail ainsi que l'application dans l'UES de la loi, des accords de branche et conventionnels, accords collectifs et usages en vigueur. Elle porte ainsi au travers de ses membres les besoins et propositions du personnel. Cette commission dans son fonctionnement spécifique et unique doit à la fois satisfaire le besoin de remonter à la Direction les demandes et propositions du personnel, mais aussi celles des organisations syndicales. La commission est composée de 11 représentants du personnel dont :
1 Délégué Syndical (« DS ») par organisation syndicale représentative
5 représentants de proximité à la CDP (RPCDP)
Les membres nommés à la CSE venant compléter les sièges restants à pourvoir.
Les heures de délégations
En application du présent accord, dans le cadre de leur mandat à la CDP les 1 1 membres bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de 14 heures par mois, indépendamment de leurs autres mandats. Ce crédit d'heures reportable est mutualisable avec les autres membres de la CDP.
Fonctionnement de la CDP
Mensuellement les DS à la CDP adressent par voie informatique les questions de leur organisation syndicale au plus tard le 15 de chaque mois, l'employeur devant y répondre dans les 15 jours calendaires suivants par voie informatique. Les questions et les réponses seront ensuite portées à la connaissance des salariés par diffusion intranet. Le mois d'août ne fera pas l'objet de questions. Pour établir ces questions les membres de la CDP se réunissent par syndicat, la participation à ces réunions est considérée comme du temps de travail et n'impute pas les crédits d'heures des membres. La commission se réunit une fois par trimestre. Ces 4 réunions sont planifiées sur l'année afin de traiter les thèmes relevant de ses attributions ci-dessus. Durant ces réunions, l'employeur doit répondre aux questions présentées par les membres oralement lors de la réunion, puis par écrit dans un compte rendu des réunions dans les 6 jours ouvrables suivants la réunion. L'employeur peut se faire assister par une personne appartenant obligatoirement à l'entreprise. Attention toutefois : le nombre de personnes représentant la Direction ne doit pas dépasser le nombre de membres. L’ordre du jour des réunions trimestrielles est élaboré par les DS à la CDP et discuté avec le représentant de la Direction. Il comprendra les questions adressées dans les 2 mois précédant la réunion et dont les réponses sont considérées comme incomplètes. Pour donner suite à ces réunions, les questions seront susceptibles d'être adressées au CSE. La participation aux réunions trimestrielles et préparatoires de la CDP est considérée comme du temps de travail et n'impute pas les crédits d'heures des membres. 5.8 Représentants du personnel dans les commissions du CSE Les représentants du personnel dans les commissions du CSE (obligatoires et facultatives) sont désignés pour un mandat initial de 4 ans. En cas de démission dans son rôle au sein d'une commission du CSE d'un représentant du personnel, le CSE pourra nommer un nouveau représentant du personnel. D'autre part un représentant du personnel pourra être révoqué à tout moment de son rôle au sein d'une commission avec effet immédiat par un vote du CSE, ce vote de révocation comme pour l'ensemble des votes au CSE sera à la majorité des votants présents lors de la réunion du CSE mais devra également atteindre un quorum d'au minimum 50% du nombres d'élus titulaires au CSE, soit sur 18 titulaires un minimum de 9 votants. Ce vote devra avoir été inscrit dans l'ordre du jour du CSE. ARTICLE 6 : FORMALITES 6.1Suivi de cet accord Les parties conviennent qu'il est nécessaire d'assurer un suivi sur la mise en place de cette nouvelle représentation du personnel. Lorsque les règlements intérieurs du CSE d'une part et de la CSSCT d'autres part, auront été écrits, une réunion entre les parties signataires de cet accord aura lieu pour négocier éventuellement un avenant permettant d'ajuster, corriger, compléter, améliorer cet accord. Par ailleurs, les mandats extérieurs directement liés à l'activité du CSE, tels que AMSPB ou l'ASB par exemple, seront intégrés dans le règlement intérieur du CSE. Pour autant, ils pourront faire l'objet d'une discussion avec la Direction sur les moyens mis à disposition pour assurer l'exercice de ces mandats. 6.2 Circulation des représentants Chaque représentant (tout mandat confondu) aura un badge rouge et pourra se déplacer sur. le site. Les kilomètres effectués sur le site seront remboursés sur la base du régime permanent pour les élus détachés à 100% (secrétaires et secrétaires adjoints CSE et CSSCT Les kilomètres effectués sur le site seront remboursés sur la base du régime occasionnel pour tous les autres mandats. Pour rappel la notion de tarif occasionnel signifie que seuls les kilomètres effectués sur site pourront faire l'objet d'un remboursement au kilomètre. L'attribution du badge rouge est liée à un mandat de représentation. Dans le cas où un collaborateur n'exercerait plus de mandat, le badge sera retiré.
6.3 Pointage et enregistrement des heures Le principe retenu est la continuité du pointage actuel au travers de l'outil « Tabqual ». Suite à l'évolution de la réglementation au sujet des crédits d'heures et de leurs mutualisation, l'outil devra être adapté. Par ailleurs une clarification des modalités de pointage et de validation sera réalisée au travers d'un groupe de travail qui sera constitué à compter du mois d'avril 2019. La priorité sera l'adaptation de l'outil, puis la clarification du processus de pointage, des codes et de la validation puis son intégration en paie. Une charte de fonctionnement sera établie et sera annexée au présent accord. Le groupe de travail comprendra un support technique, des membres des ressources humaines et les coordonnateurs syndicaux assistés par 1 DS de leur choix. 6.4 Modalités de dépôt et publicité L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 28 février 2019 sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt. Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités prévues par la législation applicable. Le déploiement de cet accord vers les différentes Parties Prenantes fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports) Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues. Fait à Berre l'étang, le 8 février 2019 en 7 exemplaires originaux, Pour la Société, Représentée par Pour les Organisations Syndicales, Le syndicat CGT représenté par Le syndicat CFE-CGC représenté par Le syndicat FO représenté par Annexe 1 — Répartition des dépenses CSE/Direction au-delà des budgets définis dans l'accord Les dépenses au titre du CSE prises en charge par la Direction sont les suivantes :
Sténotypie des séances de CSE extraordinaires et des séances ordinaires et extraordinaires de la CSSCT
Outils informatiques (micro-ordinateurs, softwares Microsoft traditionnels (hors outils de gestion du CSE, imprimante en ligne avec parc du site) Photocopieurs
Téléphones (appareils et communications)
Affranchissement du courrier adressé à l'extérieur
Ménage régulier des locaux
Approvisionnement des fontaines d'eau des locaux du CSE Heures des membres des différentes commissions Assurance Responsabilité Civile du CSE.
Les dépenses au titre du restaurant d'entreprise prises en charge par la Direction sont les suivantes : Gros travaux dans le restaurant (mise aux normes par exemple) et cuisine des salles de contrôles. Tous devis sont à prévoir suffisamment à l'avance pour intégration dans les budgets d'investissement
Achat et réparation des gros équipements (lave-vaisselle, cuisinières, gastrobox, frigobox) Condiments, vaisselle et ustensiles pour les repas pris en salle de contrôle (payés par chaque département)
Fourniture d'eau en bouteilles en cas de problème sur le réseau d'eau potable (paiement par les utilités)
50% du coût du repas de Noël des journaliers et des postés.
Les dépenses au titre du restaurant d'entreprise prises en charge par le CSE et du budget alloué (inclue dans le 4.8% d'œuvres sociales ci-dessous) sont les suivantes :
Management du restaurant
Organisation et préparation des repas
Transport régéthermie des repas
Analyses bromatologiques des repas
Maintenance courante des équipements du restaurant
Vaisselle, mobiliers du restaurant
Facture de gaz/réapprovisionnement des cuves
Annexe 2 — Avantages supra légaux repris dans la CSSCT
Tableau des avantages conventionnels des CHSCT Pétrole
Texte A • .CCNIP du 3 septembre 1985 Texte B .• Accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements
pétroliers Texte C .• Avenant du 18 décembre 2003 à l'accord du 19 juin 1995 relatif à la sécurité dans les établissements pétroliers
Texte D • .Accord du 16 janvier 2006 relatif aux opérations d'avitaillement Texte E : Accord du 18 janvier à la au
2007 relatif santé travail Texte F • .Accord du 19 septembre 2011 portant sur la pénibilité et le stress au travail
Règle Fondement I étude par le CHSCT des conditions d'habitation des salariés postés en continu ou semi-continu texte A article 705 2 information sur les exercices pratiques organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements (évacuation des lieux, manœuvres techniques, exercices incendie...) texte A articles 843 et 853 3 à sa demande, information sur les organismes de formation accrédités et les programmes de formation destinés au personnel des entreprises extérieures texte A article 853 4 information sur la formation à la sécurité dispensée aux nouveaux arrivants sur le site texte A article 853 5 bilan annuel sur la formation à la sécurité des membres du CHSCT (avec possibilité d'échanges sur les organismes de formation et leur programme) texte A article 853 6 identique au point n 02 : information sur les exercices pratiques organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements (évacuation des lieux, manœuvres techniques, exercices incendie... texte B article 1.1.1.3 7 présentation des résultats des exercices sécurité dans le cadre du rapport annuel texte B article 1.1.3.2 8 information annuelle sur les activités du service d'inspection et sur la politique qu'il met en œuvre pour s'assurer du bon état des équipements texte B articles 2.2 et 3.2 9 dans les établissements industriels (quel que soit l'effectif), formation de 5 jours tous les 4 ans et formation complémentaire spécifique d'une durée de 2 jours à la charge de l'entreprise texte B article 3.1 10 identique au point n 04 : information sur la formation à la sécurité dispensée aux nouveaux arrivants sur le site texte B article 3.2 11 identique au point n 05 : bilan annuel sur la formation à la sécurité des membres du CHSCT (avec possibilité d'échanges sur les organismes de formation et leur programme) texte B article 3.2 12 mise à disposition encouragée de guides professionnels ayant trait à la sécurité texte B article 3.2 13 information sur les enseignements et retours d'expériences tirés des accidents avec, à sa demande, accès aux procédures, à l'analyse des dysfonctionnements et aux actions correctives texte B article 3.2 14 consultation sur les dispositions concernant la sécurité dans les procédures d'accueil texte B article 3.3 15 disponibilités en matière de secrétariat, de tenue des réunions et d'espaces de rangement texte B article 3.4 16 bénéfice des moyens de communication tels que téléphone, télécopies, photocopies texte B article 3.4 17 accès à la documentation nécessaire en matière d'hygiène et de sécurité, en accord avec son Président texte B article 3.4 18 mise à disposition d'un local et crédit supplémentaire de 5 heures par mois pour son secrétaire dans les usines à feu continu texte B article 3.4 19 information à sa demande concernant les entreprises extérieures sur les organismes de formation accrédités, les programmes de formation, la liste des entreprises extérieures agréées, les statistiques des accidents avec arrêts survenus au personnel de ces entreprises issues de leurs déclarations texte B
article 4.4 20 concernant les exercices de sécurité, transmission des comptes rendus des analyses des difficultés éventuelles de mise en œuvre des procédures, des équipements de mise en sécurité des installations ou de sauvetage et de protection, et à leur amélioration permanente texte C article 7 invitation des membres du CHSCT aux exercices collectifs annuels et à la réunion d'évaluation texte C article 7 21
Règle Fondement 22 invitation à la réunion d'évaluation des exercices de sécurité inopinés et participation une fois par an à la préparation d'un exercice sécurité texte C article 8 23 formation de base des membres du CHSCT et des RSCHSCT de 6 jours par mandat de 2 ans, ayant lieu de préférence pendant le 1 er semestre du mandat pour les nouveaux membres ; formation complémentaire de 2 jours par an dans les établissements SEVESO ; prise en charge des frais et salaires par texte C article 12 24 information sur l'état du système de gestion de la sécurité, les retours d'expérience appropriés, les rapports d'évaluation des exercices de sécurité, le rapport annuel du « service inspection reconnu » dans les établissements soumis à l'arrêté du 4 septembre 1967, les modalités de recours aux entreprises extérieures et la sous-traitance éventuelle, la fréquence des simulations d'accidents organisées dans les établissements SEVESO texteC article 13.1 25 contribution à l'élaboration et à la mise à jour du document unique texte C article 13.2 26 consultation sur le contenu et la forme des informations à donner à toutes personnes pénétrant sur le site, l'enquête annuelle de suivi de l'accord sécurité, les programmes d'amélioration de la sécurité, les documents adressés aux autorités administratives concernant les autorisations d'exploiter, leurs modifications et révisions, les éventuels contrats de prévention conclus en application de la convention nationale d'objectifs de la branche, les mesures adoptées à la suite de l'analyse d'un accident texte C article 14 27 CHSCT commun (avec 1 RSCHSCT par OSR) possible par accord d'établissement dans les établissements comportant plusieurs CHSCT, pour les sujets qui concernent simultanément au moins 2 CHSCT texte C article 15.2 28 assistance du chef d'établissement ou de son représentant par 2 collaborateurs ; dans les établissements de plus de 200 personnes, chaque OSR peut désigner un ou des représentants pour assister aux réunions du ou des CHSCT avec voix consultative texte C article 15.3 29 sollicitation par le chef d'établissement d'une autorisation préfectorale permettant aux membres du CHSCT et RSCHSCT de rejoindre dans le cadre de leur mandat et à leur initiative, leur entreprise en cas d'accident ayant conduit au déclenchement du PPI texte C article 15.5 30 dans les établissements SEVESO, le nombre de membres et d'heures de délégation mensuelles par membre sont les suivants : de O à 49 s'il existe un CHSCT : 212 ; de 50 à 99 : 414 ; de 100 à 199 : 418 ; de 200 à 299 : 518 ; de 300 à 399 :5114 ; de 400 à 499 .• 6/16 ; de 500 à 899 : 7/20 ; de 900 à 1.299 20 ; de 1.300 à 1.499 : 9120 ; à partir de 1.500 : 10126 texte C article 17.1 31 dans les établissements SEVESO, local mis à disposition doté des moyens bureautiques et de communication suivant les règles en usage dans chaque société, avec notamment une ligne téléphonique intérieure permettant d'accéder au réseau national texte C article 17.2 32 dans les établissements SEVESO, pendant les grands arrêts, crédit d'heures spécifique de 32 heures par tranche de 50.000 heures de travaux au CHSCT compétent texte C article 17.3 33 dans les établissements SEVESO, désignation possible d'un secrétaire adjoint bénéficiant du crédit d'heures du secrétaire lorsqu'il le remplace texte C article 17.4 34 dans les établissements SEVESO, crédit d'heures alloués au secrétaire porté de 5 à 10 heures texte C article 17.5 35 dans les établissements SEVESO, pour les RSCHSCT : crédit d'heures mensuel global de 4 heures, majoré de 2 heures par CHSCT supplémentaire texte C article 17.7 36 communication au CHSCT des dispositions HSE figurant dans les conditions générales d'achat, qui en débat à chaque révision texte C article 21.1 37 dans les établissements SEVESO et en l'absence d'instances/de dispositifs spécifiques équivalents mis en place, réunion élargie du CHSCT une fois par an (un représentant de la Direction ; un représentant des salariés par entreprise extérieure répondant à certains critères ; même nombre de représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice) en dehors de ses réunions ordinaires avec étude de points spécifiques à l'intervention des entreprises extérieures ; consultation du CHSCT élargi, qui peut faire connaître les améliorations qu'il propose ; suivi de ces sujets en réunion ordinaire texte C article 22.2 38 mise en place d'un CHSCT conventionnel dans les entités juridiques d'au moins 11 salariés assurant les opérations d'avitaillement ; augmentation du volume d'heures de délégation, porté à 4 heures mensuelles par membre texte D article 4 reprend et amplifie le point n 025 : contribution à l'élaboration et à la mise à jour du document unique (contribution 39 à la préparation de la liste des dangers et mise à disposition des informations nécessaires pour en débattre) texte E article 1.4 consultation sur la convention conclue entre l'intervenant externe en prévention des risques professionnels et l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises texte E article 4.1 40
28 -
Règle Fondement 41 information sur les observations et conclusions de l'intervenant en prévention des risques professionnels texte E article 4.1 42 consultation sur les modalités de mise en œuvre d'un intervenant interne en prévention des risques professionnels, ses missions dans le cadre du plan annuel d'activité du service de santé au travail, les modalités de transmission de ses observations et conclusions au moins une fois par an et en cas d'urgence, les suites que l'employeur envisage de leur donner texte E article 4.1 43 information sur les modalités d'information du salarié quant à son droit à obtenir communication et copie de son dossier médical texte E article 5.5 44 information sur la déclaration d'une maladie professionnelle adressée à l'employeur par la CRAM, le déclenchement et les résultats des mesures de dépistage mises en place, le déclenchement et le résultat des recherches de causalité texte E article 5.6 45 en cas de constitution d'un CHSCT élargi, invitation avec voix consultative des médecins du travail des entreprises extérieures représentées au CHSCT élargi texte E article 6.4 46 information sur les actions de sensibilisation, de formation et de communication conduites au titre de la prévention du stress lié au travail texte F article 1113 47 information sur les règles spécifiques applicables aux salariés itinérants (distance maximale quotidienne parcourue, durée maximale quotidienne de conduite, critères minimaux de confort et de sécurité du véhicule) texte F article 1114
